LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- M. Yves DAUGE, Sénateur d'Indre-et-Loire, Président de l' Association des biens français du patrimoine mondial ;
- MM. Alain DE LA BRETESCHE, fédération patrimoine-environnement et Jean-Marie VINCENT, Maisons Paysannes de France ;
- Centre des monuments nationaux (CMN) : Mme Isabelle LEMESLE, président, Mme Maxence DEMERLÉ, directeur des relations extérieures et de la communication, et M. Jean-Christophe SIMON, directeur de la maîtrise d'ouvrage ;
- Centre du patrimoine mondial de l'Unesco : M. Junaid SOROSH-WALI, spécialiste adjoint du programme section Europe et Amérique du Nord ;
- Icomos France : Mme Michèle PRATS, vice-présidente ;
- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) : Mme Catherine BERGEAL, sous-directrice de la qualité du cadre de vie ;
- Ministère de la culture et de la communication (MCC) : Mme Isabelle MARÉCHAL, direction générale des patrimoines, chef du service du patrimoine, adjointe du directeur général, Mme Danièle DEAL, M. Olivier POISSON, conservateur général du patrimoine, direction générale des patrimoines, service de l'inspection - collège des monuments historiques ;
- Mission Val de Loire : Mme Isabelle LONGUET, directrice.
ANNEXES
A N N E X E S
Sommaire du projet de plan de gestion : référentiel
commun
pour une gestion partagée
Val de Loire - Patrimoine
mondial de l'UNESCO
Charte pour la gestion des biens français inscrits sur la
Liste du
patrimoine mondial
entre l'État et l'Association des biens
français
du patrimoine mondial
Préambule
La conférence générale de l'UNESCO a adopté en 1972 la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Ratifiée par la France en 1975, la convention rassemble aujourd'hui 186 des 193 pays membres de l'UNESCO.
Le Comité du patrimoine mondial, composé des représentants de 21 États élus pour quatre ans par l'assemblée générale des États partie au traité, est responsable de sa gestion avec comme secrétariat permanent le Centre du patrimoine mondial. II charge de missions d'expertise des ONG : l'UICN, l'ICOIVIOS.
Les biens représentatifs du patrimoine mondial sont identifiés et délimités par les États signataires et distingués selon les trois critères de valeur universelle et exceptionnelle (VUE), au titre de l'histoire, de l'art, de la science, de l'esthétique, de l'ethnologie ou de l'anthropologie, d'intégrité, et d'authenticité.
Parmi les missions du Comité figurent l'établissement de la Liste du patrimoine mondial et le suivi de leur état de conservation (890 biens, dont 33 pour la France) sont aujourd'hui inscrits. Le Comité tient également à jour la Liste du patrimoine mondial en péril, où sont placés les biens faisant l'objet d'une menace importante.
Pour la mise en oeuvre de la Convention, le Comité n'édicte pas de règles juridiques supranationales de gestion des biens, mais élabore un corps de doctrine et de procédures, rassemblé dans des Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial.
L'adhésion d'un État, dénommé dès lors État-partie, vaut engagement à respecter les Orientations :
• En priorité, faire bénéficier
chaque bien des protections nationales adéquates ;
• Établir, selon le calendrier du
Comité, un
rapport périodique
sur leur état de
conservation ;
• Enfin informer celui-ci des projets de
travaux
d'importance
pouvant affecter la valeur universelle et exceptionnelle d'un
bien.
Depuis une dizaine d'années, le Comité a demandé que chaque bien inscrit fasse l'objet d'un Plan de gestion, projet et référence pour le rapport périodique.
Le contexte
Domaine de spécialistes à ses débuts, la notion de patrimoine mondial est désormais objet de l'attention du monde entier pour les biens inscrits, mais elle est également l'enjeu d'intérêts locaux, parfois contradictoires, entre développement et conservation.
L'augmentation du nombre et des catégories des biens, - biens isolés, biens en série, biens étendus comme les paysages naturels et les paysages culturels, urbains ou ruraux -, ont contribué à faire connaître les biens inscrits, diffuser la notion et diversifier les enjeux.
Depuis les premières inscriptions, l'évolution des catégories de biens, dont l'entrée de biens aux territoires étendus, a fait apparaître des changements d'échelle de gestion et des problématiques nouvelles comme :
• Une implication accrue et complexe des pouvoirs
publics, mettant en jeu des niveaux d'attributions réglementaires
distincts,
• Un emploi se généralisant de
l'inscription sur la liste du patrimoine mondial comme levier d'une politique
économique et culturelle,
• Une politique d'aménagement du territoire et
un cadre réglementaire en évolution, accentuant les liens entre
les volets économiques, sociaux et culturels, en en créant de
nouveaux comme « développement durable et économies
d'énergie ».
• Un accroissement de la diversité de statut
des responsables de biens, État, établissements publics,
collectivités territoriales, groupements, associations ou personnes
privées, ...
L'une des conséquences de l'ampleur des problématiques touchées et de l'implication des acteurs locaux a été, ces dernières années, la mise en cause de responsabilité de l'État devant le Comité du patrimoine mondial.
Aussi le constat de la nature complexe des situations de responsabilité a conduit les parties, énumérées ci-après, à décider de l'établissement d'une charte, cadre d'une approche commune de la politique des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial et de leur gestion.
1. Les parties
L'État , ministère de la Culture et de la Communication et ministère de l'Écologie (MEEDDM) chargés, chacun en ce qui les concerne :
• De l'élaboration des politiques et des
cadres réglementaires relatifs à la sauvegarde, la protection et
la mise en valeur des patrimoines architecturaux, urbains,
archéologiques, paysagers ou naturels,
• Du contrôle de la cohérence nationale
de leur mise en oeuvre, au regard de la politique générale
d'aménagement du territoire, en concertation avec les
collectivités territoriales qui en ont la charge.
L'association des biens français patrimoine mondial qui a pour objet :
• De fédérer les responsables de biens,
quel que soit leur statut,
• Assister les sites pour l'établissement de
leur plan de gestion (assistance technique), notamment à travers la
réalisation d'un guide méthodologique en partenariat avec
l'État,
• Créer les conditions d'échange et de
partage des connaissances et d'expériences, à l'échelle
nationale et internationale, dans les domaines de la conservation, de la mise
en valeur, de l'animation et de la gestion du patrimoine,
• Être force de proposition et de
réflexion dans les domaines ci-dessus auprès des acteurs du
patrimoine en France et à l'échelle internationale,
• Promouvoir les biens inscrits sur la liste du
patrimoine mondial.
2. Objet
La présente charte vise a définir la coopération entre l'État et l'Association des biens français afin de permettre la signature de conventions de gestion particulières, engageant l'État, la ou les collectivité(s) territoriale(s) concernées par le bien et chaque responsable de bien ou le pilote d'un ensemble de biens.
Les parties s'engagent à faciliter la signature de conventions individuelles relatives à la gestion des biens inscrits, à adapter en fonction de chaque bien, mais qui doivent nécessairement préciser :
1. L'ensemble des acteurs concernés par la gestion des biens :
La gestion des biens inscrit sur la liste du patrimoine mondial est désormais l'un des aspects de la politique d'aménagement générale du territoire, aussi les principaux acteurs de l'aménagement en portent la responsabilité.
• En conséquence, outre l'État, la
Convention doit affirmer la responsabilité:
Des collectivités territoriales, gestionnaires et garantes du territoire, sont chargées de la mise en oeuvre locale des politiques, de leur application réglementaire, ainsi que des actions d'aménagement dans le cadre de leurs compétences.
Dans le domaine de l'aménagement du territoire, elles ont pour mission d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe et d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages. Dans le domaine patrimonial, elles participent de la gestion des espaces protégés.
• Des responsables de biens en tant que garants du
bien et de la bonne application du plan de gestion.
Ils peuvent s'appuyer sur d'autres structures de représentation institutionnelle ou d'expertise
•
La délégation française
auprès de l'UNESCO
•
La commission nationale française pour
l'UNESCO
•
Les ONG expertes
:
ICOMOS,
UICN
•
L'ABFPM.
2. Les objectifs poursuivis par les parties :
• Conserver à chaque bien ses attributs de
valeur universelle et exceptionnelle,
• Reconnaître, identifier et mobiliser pour
chaque bien l'ensemble des acteurs,
• Établir un
plan de
gestion (dont le
cadre est défini ci-après), projet de mise en valeur conciliant
préservation du bien et développement raisonné du
territoire,
• Intégrer le projet dans une démarche
de développement durable,
• Prévoir un système de gestion et de
contrôle.
3. Les moyens nécessaires à la coordination entre acteurs
Les services des ministères concernés et la délégation française auprès de l'UNESCO ont mis en place au niveau central le Comité français du patrimoine mondial, organisme d'expertise.
En région, est institué un comité présidé par le préfet de région, assisté du DRAC et du DREAL (la prise en compte des responsabilités générales de la Région en matière d'aménagement du territoire peut conduire le Préfet à proposer une coprésidence avec le président du conseil régional).
Pour chaque bien, est constituée une commission locale (sur le modèle des commissions locales de secteur sauvegardé).
4. La mise en oeuvre d'un plan de gestion, en précisant notamment :
A. Les objectifs d'un plan de gestion et d'un plan d'actions :
Le premier objectif d'un plan de gestion est d'assurer la conservation de la VUE et des critères associés.
Ceci suppose de :
• Définir les acteurs locaux
• Poursuivre la connaissance du bien, dans ses
dimensions matérielles et immatérielles, poursuivre la recherche
dans ces domaines,
• En garder la mémoire et la partager : les
savoirs, les savoir-faire,
• Promouvoir la préservation du bien ou de ses
éléments définir les mesures administratives et juridiques
adéquates,
• Établir l'échéancier des
études scientifiques ou techniques à effectuer,
• Valoriser le projet dans ses dimensions de
protection et de développement, le faire partager par les habitants,
• Établir l'échéancier des
mesures administratives et des mesures financières correspondantes aux
programmes précédents,
• Partager le projet dans sa dimension
touristique,
• Partager le projet dans des coopérations
multilatérales au plan international.
B. Le cadre type d'un plan de gestion
• Fiche descriptive
- Description du bien : délimitation, éléments constitutifs ...
- Énoncé de la valeur universelle et exceptionnelle des critères d'authenticité et d'intégrité.
• Constat d'état :
- Protections patrimoniales et servitudes existantes : protections MH, délimitation d'espaces protégés PSMV. ....,
- Documents d'aménagement du territoire : DTA, SCOT, PLU .....,
- Dispositifs législatifs ou contractuels particuliers : loi montagne, loi littoral, chartes de parcs naturels, ...,
- Identification de l'ensemble des facteurs affectant le bien (impacts positifs ou négatifs),
- Identification des acteurs.
• Projet :
- Projet culturel, économique et social à long terme avec ses traductions en matière de protections réglementaires complémentaires et de développement du bien;
- Détermination des actions à mettre en oeuvre et calendrier.
• Mécanismes de prévision, de
décision et de contrôle :
- Structures locales permettant l'accès au patrimoine, sa valorisation, sa diffusion et sa médiation,
- Dispositif d'observation pour le suivi permanent des opérations et définition d'indicateurs de suivi.
C. Les signataires du plan de gestion et des engagements énoncés
Chacun des acteurs de la mise en oeuvre du plan avec la désignation d'un référent (État, Collectivités territoriales, responsables de biens).
Paris, lundi 20 septembre 2010
Le Ministre de la Culture et de la Communication
Frédéric MITTERRAND
La secrétaire d'État chargée de l'écologie, auprès du ministre d'État, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Chantal JOUANNO
Le Président de l'association nationale des biens français du patrimoine mondial
Yves DAUGE