Article 17 bis - (art. L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime) - Mise en oeuvre de la déclaration automatisée des données sociales unifiée dans le régime social agricole
Objet : Cet article, ajouté en commission par l'Assemblée nationale, vise à permettre la mise en oeuvre, dans le régime agricole, de la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U).
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises affiliées au régime général de sécurité sociale. C'est sur ce document, établi en fin d'année, que l'employeur fait figurer, nominativement, les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié, ce qui lui permet de calculer les cotisations dont il doit s'acquitter.
Depuis 2006, dans un souci de simplification administrative, les entreprises peuvent procéder à cette déclaration par la voie informatique en utilisant le format DADS-U, qui permet de ne remplir qu'une seule déclaration pour l'ensemble des organismes de protection sociale.
Le DADS-U n'est pas encore utilisé par le régime de protection sociale agricole. L'article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en effet que « les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles sont calculées et perçues par les caisses de mutualité sociale agricole ».
Afin que le DADS-U puisse être utilisé, sous réserve des adaptations nécessaires, dans le secteur agricole, cet article, inséré dans le texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, propose de modifier la rédaction de l'article L. 741-1. Dans sa nouvelle rédaction, cet article indiquerait que les cotisations « peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret ».
Ainsi, pour les entreprises qui le souhaitent, les caisses de mutualité sociale agricole pourront continuer à calculer le montant des cotisations. Celles qui utiliseront le nouveau système informatique pourront, en revanche, calculer elles-mêmes le montant de leurs cotisations et les verser à la caisse.
II - La position de votre commission
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement des efforts de simplification et de dématérialisation des formalités administratives mis en oeuvre depuis plusieurs années. Votre commission ne peut donc que l'approuver.
Votre commission demande à la commission saisie au fond d'adopter cet article sans modification.