LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
• Cyril Brulé , président, et Isabelle de Saint-Félix , secrétaire générale du syndicat national des agences de mannequins ;
• Yves-Jean Dupuis , directeur général, et David Causse , coordonnateur du Pôle Santé Social de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (Fehap ) ;
• Emmanuel Arnould , président du groupement européen d'ingénierie et de conseil en technologie (Geicet) et Guy Mamou-Mani , président du Syntec informatique ;
• Laure de La Raudière , députée ;
• Valérie Guillotin, directrice du service des affaires sociales et juridiques, et Dominique Proux, responsable des relations institutionnelles de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 9
Supprimer cet article.
Article 9 bis (nouveau)
Supprimer cet article.
Article 20
Alinéa 3
Modifier ainsi cet article :
I.- Alinéas 3 et 6
Remplacer (deux fois) les mots :
« représentant de l'Etat dans la région »
par les mots :
« directeur général de l'agence régionale de santé »
II.- Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4383-1, les mots : « et des ambulanciers. » sont remplacés par les mots : « , des ambulanciers et des cadres de santé. ».
III.- Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 4383-3, les mots : « et des ambulanciers » sont remplacés par les mots : « , des ambulanciers et des cadres de santé ».
Article 21
Supprimer cet article.
Article 22
Supprimer cet article.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 25
Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 1272-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans les associations visées à l'article L. 1272-1 employant au plus trois salariés, la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.
Article 27 septies (nouveau)
Supprimer cet article.
Article 27 octies (nouveau)
Supprimer cet article.
Article 51
Supprimer cet article.
Article 51 ter (nouveau)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les catégories de médicaments exclues du champ d'application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots :
« s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé »
sont remplacés par les mots :
« sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Article 52 bis (nouveau)
Rédiger ainsi cet article :
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privée même non commerçante » sont remplacés par les mots : « un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé ».
Article 53
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
Article 54
Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 8222-5-1. - Tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il commet les infractions prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224 1, L. 8224-2 et L. 8224-5. »
Article 54
Alinéas 8 et 9
Rédiger comme suit ces deux alinéas :
« L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle et acquitté la totalité des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2.
« A défaut, la personne morale de droit public peut soit appliquer les pénalités éventuellement prévues par le contrat, soit rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. Si le juge pénal statue sur les mêmes faits, il peut ordonner que les pénalités s'imputent sur l'amende qu'il prononce.
Article 97
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces deux alinéas.
Article 97
Alinéa 6
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° L'article L. 312-9 est ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
« Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Article 97
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
a) Les mots : « peuvent solliciter » sont remplacés par le mot « sollicitent » ;
b) A la fin de la phrase, les mots : « limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'Etat. » sont remplacés par le mot : « frontalier. »
Article 97
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Article 128
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Article 128
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 1534-1. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre premier de la présente partie :
Article 128
Alinéa 6
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
du chapitre VI du titre II
Article 128
Alinéa 10
Remplacer les mots :
Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les
par les mots :
Les dispositions des chapitres
Article 128
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces trois alinéas
Article 128
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
9° L'article L. 4223-5 est abrogé.
Article 128 bis (nouveau)
Supprimer cet article.
Article 129
Alinéa 4
I. Alinéa 4
Remplacer le mot :
« inséré »
par le mot :
« rétabli »
En conséquence, remplacer la référence :
L. 1337-6-1
par la référence :
L. 1337-7
II. Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1337-6-1
par la référence :
L. 1337-7
Article 131
Supprimer cet article.
Article 132
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la section 1
par les mots :
des sections 1 et 2
Article 132
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Article 147
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« salariés ou agents publics »
par les mots :
« salarié ou agent public »
Article 148
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique est supprimé.
Article 149 bis (nouveau)
Supprimer cet article.