B. UNE FRAGILITÉ : LE RECOURS À DES RESSOURCES EXCEPTIONNELLES
L'effort important consenti en faveur des équipements correspond à l'orientation tracée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui s'est engagé, lors de la présentation du Livre Blanc, le 17 juin 2008, à « consacrer 377 milliards d'euros, d'ici 2020, à nos armées, dont 200 milliards d'euros pour les équipements ».
Compte tenu des contraintes budgétaires, le Gouvernement a dû recourir à l'inscription budgétaire de ressources exceptionnelles.
Comme en 2009, le budget ordinaire de la mission sera complété par des dotations exceptionnelles supplémentaires destinées à faire face au « pic » de besoins de paiements lié aux équipements.
Pour 2010, ces ressources exceptionnelles s'élèvent à :
- 700 millions d'euros au titre des cessions d'actifs immobiliers prévues au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
- 600 millions d'euros prévus au compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes » , provenant pour partie des cessions de fréquences et pour partie de la cession à un opérateur privé de l'usufruit des satellites de télécommunications militaires .
Conformément au rapport annexé de la loi de programmation militaire (§ 2.5.1.8), l' article 29 du projet de loi de finances pour 2010 ouvre en effet la possibilité de céder l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites « dans le cadre d'un contrat précisant les conditions permettant d'assurer la continuité du service public de la défense », ce contrat fixant notamment les droits d'utilisation de l'Etat et les modalités de son contrôle.
Un appel d'offres sera lancé pour céder à un opérateur commercial l'usufruit des moyens de communication des satellites Syracuse et ceux de la charge utile française du satellite franco-italien Sicral 2. Les besoins des armées seront satisfaits par une location ferme minimale d'environ 90 % des ressources cédées , l'opérateur pouvant louer les capacités résiduelles à d'autres utilisateurs.
S'agissant de la gestion 2009, seule une fraction des ressources exceptionnelles attendues pourra être réunie.
En matière de cessions immobilières (972 millions d'euros prévus en 2009), le solde du compte d'affectation spéciale se situe aujourd'hui autour de 400 millions d'euros. Un décret d'avances a ouvert en juillet 245 millions d'euros (avec des annulations équivalentes sur les programmes 146 et 178). Le ministre a indiqué devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale le 6 octobre que l'objectif de 972 millions d'euros sur 2009 serait maintenu.
En matière de fréquences hertziennes (600 millions d'euros prévus en 2009), les premières cessions ne sont pas attendues avant le second semestre 2010 . Aucune rentrée n'est donc intervenue depuis le début de l'année. En compensation, le ministère de la défense a été autorisé à consommer 400 millions d'euros de crédits de reports supplémentaires, en plus des 500 millions d'euros déjà accordés en début d'année dans le cadre du plan de relance.
En revanche, les crédits inscrits au titre du plan de relance (985 millions en 2009) ont bien été engagés et ont permis une amélioration significative aussi bien des programmes d'équipements que de la situation des industriels, en particulier les petites et moyennes entreprises concourant à l'effort de défense.
Selon les informations fournies à vos rapporteurs, la faiblesse des ressources exceptionnelles va être compensée par des autorisations supplémentaires provenant des reports de crédit à hauteur de 500 millions d'euros, ainsi que par l'impact de la désinflation pour environ 100 millions d'euros. Ces effets conjugués devraient limiter le report de charges en fin d'année 2009 à environ 1 milliard d'euros.
Il reste donc des incertitudes sur la fin de gestion pour 2009 qui, à leur tour, font naître des interrogations pour la gestion 2010.
