II. LES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES
A. LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE SIMPLIFICATION DU 9 DÉCEMBRE 2004
Le nouvel article 66 bis de la proposition de loi propose de ratifier des ordonnances dont certaines présentent un caractère fiscal : les ordonnances précitées du 7 décembre 2005, dite « ordonnance pénalités fiscales », et du 26 août 2005 simplifiant les règles budgétaires applicables aux collectivités territoriales.
Cet article a été adopté par la commission des lois du Sénat, à la suite de la suppression corrélative du I de l'article 55 et de l'article 55 bis. Les ratifications d'ordonnances proposées par ces deux articles ont été réinsérées au nouvel article 66 bis .
1. L'ordonnance de simplification fiscale du 7 décembre 2005
Prise sur le fondement de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 précitée, l'ordonnance du 7 décembre 2005 a permis de modifier 201 articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ainsi que d'en abroger 31.
Applicable depuis le 1 er janvier 2006, elle poursuit la simplification des pénalités fiscales entreprise par l'ordonnance du 25 mars 2004 précitée, qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet.
L'ordonnance du 7 décembre 2005 constitue une véritable avancée en termes de rationalisation ainsi que de modernisation du dispositif des pénalités, en améliorant sa lisibilité. Elle établit notamment une séparation claire entre intérêts de retard et sanctions fiscales.
Renforçant les droits du contribuable, elle a inscrit dans la loi le droit du contribuable à obtenir la communication des documents que l'administration lui oppose dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal.
Elle a également transposé la procédure de rescrit fiscal qui consiste à obtenir une prise de position formelle liant l'administration quant à l'interprétation d'un texte fiscal, au regard d'une situation de fait, en matière de droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.
Votre rapporteur pour avis vous propose la ratification de cette ordonnance à l'article 66 bis de la présente proposition de loi.
2. L'ordonnance de simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales du 26 août 2005
Votre commission vous propose également de ratifier l'ordonnance du 26 août 2005 , relative à la simplification des règles budgétaires des collectivités territoriales.
Sa ratification s'inscrit de manière cohérente dans le cadre de la présente proposition de loi. Elle est également conforme à la démarche de modernisation de la comptabilité des collectivités territoriales, entreprise il y a une dizaine d'année.
En effet, cette ordonnance assouplit le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, tout en favorisant ainsi la lisibilité et la qualité de l'information comptable.
Elle fait suite aux propositions du groupe de travail présidé par votre collègue Jean-Claude Frécon, dans le cadre du comité des finances locales, en vue de formuler des propositions de simplification du cadre budgétaire et comptable imposé aux communes et à leurs établissements publics.