Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Avis n° 245 (2008-2009) de M. Bernard ANGELS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mars 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES MESURES DE SIMPLIFICATION
    
    • A. TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
      
      • 1. Une démarche continue de simplification visant à renforcer l'efficience des structures et des procédures fiscales
        
        • a) La loi du 2 juillet 2003
          
        • b) La loi du 9 décembre 2004
          
        • c) La loi du 20 décembre 2007
          
      • 2. Une mise en cohérence de la nouvelle organisation fiscale s'inscrivant dans cette démarche continue de simplification
        
    • B. MODERNISER LES PROCÉDURES FISCALES
      
    • C. AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE
      
      • 1. En allégeant les procédures
        
      • 2. En renforçant la lisibilité du code des douanes
        
  • II. LES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES
    
    • A. LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE SIMPLIFICATION DU 9 DÉCEMBRE 2004
      
      • 1. L'ordonnance de simplification fiscale du 7 décembre 2005
        
      • 2. L'ordonnance de simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales du 26 août 2005
        
    • B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LA RATIFICATION D'ORDONNANCES TENDANT À MODERNISER LE DROIT FINANCIER
      
• EXAMEN DES ARTICLES - CHAPITRE IER - MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 14 - Communication de documents comptables aux agents des services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques ainsi qu'aux chercheurs.
    
  • ARTICLE 14 - Simplification des mesures de recouvrement des impositions
    
• CHAPITRE II - MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
  
  • ARTICLE 25 - Suppression de la délivrance d'un double agrément pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 26 - Abrogation des dispositions caduques du code des douanes relatives aux entrepôts douaniers
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 26 - Modification des dispositions du code des douanes relatives à la durée de séjour des marchandises stockées en entrepôt
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 26 - Harmonisation des délais de recours juridictionnel contre une décision de l'administration refusant le remboursement des droits et taxes
    
  • ARTICLE 26 - Modernisation de la procédure de conciliation et d'expertise douanière
    
  • ARTICLE 28 bis - Habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique
    
• CHAPITRE IV BIS - RATIFICATION D'ORDONNANCES
  
  • ARTICLE 66 bis (nouveau) - Ratification d'ordonnances
    
• CHAPITRE V - COMPENSATION FINANCIÈRE
  
  • ARTICLE 67 - Compensation financière
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI ET ADOPTION DES AMENDEMENTS DE LA COMMISSION
    
  • AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
    
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS
  
• ANNEXE 2 -TEXTES EN VIGUEUR