Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Avis n° 174 (2006-2007) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 janvier 2007

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE MOBILISATION SANS PRÉCÉDENT DE MOYENS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
    
    • A. PANORAMA DES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA LÉGISLATURE
      
      • 1. Un effort recentré sur la production de logements
        
      • 2. Une multiplication des outils à la disposition des acteurs de la politique du logement
        
    • B. DES RÉSULTATS AU RENDEZ-VOUS
      
      • 1. Un effort de construction sans précédent depuis 2004
        
      • 2. Une prolongation nécessaire de cette dynamique
        
    • C. VERS UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
      
  • II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. LE TEXTE DU PROJET DE LOI
      
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE IER  : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE DU DROIT AU LOGEMENT
    
  • Article 1e : Reconnaissance du droit au logement opposable garanti par l'Etat
    
  • Article 2 (Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) : Ouverture d'une voie de recours amiable
    
  • Article 3 (Article L. 441-2-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et chapitre VIII [nouveau] du titre VII du livre VII du code de justice administrative) : Ouverture d'une voie de recours contentieux
    
  • Article 4 (Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) : Substitution à l'Etat du délégataire du contingent préfectoral dans les obligations de logement ou de relogement
    
  • Article 5 : Mise en conformité avant le 1er décembre 2008 des conventions de délégation du contingent préfectoral en vigueur
    
  • Article additionnel après l'article 5 :Création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement
    
  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (Article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005) : Augmentation des objectifs de construction locative sociale prévus par le plan de cohésion sociale
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (Article 1388 bis du code général des impôts) : Prolongation de l'avantage fiscal dont bénéficient les logements sociaux situés en zone urbaine sensible
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (Article 31 du code général des impôts) : Avantage fiscal pour les organismes sous-louant à des personnes modestes
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Contrôle de la décence des logements par les commissions départementales de conciliation et par les juridictions judiciaires
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (Article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation) : Report de la date de mise en place des conseils de concertation dans les logements-foyers
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (Article L. 313-26-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Portage foncier pour les opérations d'accession sociale à la propriété
    
  • Article 6 :Création d'un « bouclier social » pour les travailleurs indépendants relevant des régimes de la microentreprise
    
• ANNEXE I : AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE II : LISTE DES PERSONNNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS