4. Réformer la dotation de solidarité urbaine en faveur des villes les plus en difficulté
Les dotations de solidarité (DSU et FSCRIF) s'élèvent pour 2003 à 603,46 millions d'euros, dont 484,98 millions d'euros pour la seule DSU , soit le même montant qu'en 2002.
A cet égard, votre rapporteur se félicite de ce que, dans le souci de réserver une suite favorable aux observations de la Cour des comptes en matière de sincérité budgétaire, le montant mentionné dans le jaune de cette année soit celui de la seule dotation effective versée aux communes appartenant à la géographie prioritaire de la politique de la ville (soit, en 2002, 521 communes sur 790 bénéficiaires).
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée annuellement par l'Etat aux collectivités locales pour remplir les missions confiées par les lois de décentralisation, donc pas uniquement dans le domaine de la politique de la ville.
Votre rapporteur considère que la logique voudrait plutôt que la DSU soit réservée aux communes qui en ont vraiment besoin, c'est-à-dire dans la grande majorité des cas celles qui relèvent des dispositifs de la politique de la ville. Or, avec ses critères actuels, elle s'apparente en réalité à du saupoudrage, si bien que l'on constate que certaines communes reçoivent aussi bien la DSU que la dotation de solidarité rurale.
Dans cette perspective, votre rapporteur se réjouit de l'engagement d'une réflexion de la DIV, en lien avec la Direction générale des collectivités locales, sur les besoins d'évolution des dotations de l'Etat et de renforcement des effets péréquateurs de la DSU.
Ainsi, selon la DIV, « dans l'attente de la mise en place de telles réformes et de manière transitoire, la mise en oeuvre d'une DSU « ministère de la ville », adossée à des critères de calcul simples relatifs aux besoins sociaux et à la richesse de la collectivité, pourrait ouvrir l'expérimentation des voies par lesquelles obtenir les effets péréquateurs recherchés ».
En outre, au titre de la DSU, votre rapporteur propose qu'il soit intégré dans son calcul, non seulement les logements en copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), mais également les logements relevant du 1 % patronal situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles (ZUS).