2. Simplifier les procédures et les dispositifs de la politique de la ville pour les communes et les associations
Au cours des nombreuses auditions qu'a pu organiser votre rapporteur, la complexité des dispositifs et des procédures a maintes fois été dénoncée par les différents acteurs de la politique de la ville.
Ainsi, un conseiller « ville » d'une agglomération en difficulté, observe-t-il :
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« A force de complexité et de lenteur dans les processus d'élaboration et d'instruction des dossiers, les actions ne sont plus engagées en fonction du seul intérêt général, qui devrait être le seul guide, mais selon les aléas et les mécanismes opaques inhérents au fonctionnement des services instructeurs. Quant à la concertation et au dialogue avec les citoyens, sans lequel il n'est pas de bonne gouvernance, ils s'apparentent à un exercice de haute voltige où les élus doivent présenter des actions et prendre des engagements, sans en maîtriser la faisabilité dans le temps, celle-ci étant subordonnée aux mécanismes totalement aléatoires des processus de financement de l'Etat et des autres financeurs ». |
Sur ce point, votre rapporteur rejoint donc le constat de la Cour des comptes dans son dernier rapport :
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« Le développement de ces contrats plus ou moins bien emboîtés les uns dans les autres qui doivent être, chacun, négociés, pilotés, suivis et évalués, et qui portent fréquemment sur des périmètres différents, conduit à mettre en place un système extrêmement complexe et lourd à gérer. (...) L'énergie dépensée à faire fonctionner de manière satisfaisante ce système sophistiqué serait probablement mieux utilisée à mettre en oeuvre des opérations concrètes dans un système contractuel « allégé ». (...) La complexité des procédures nuit à l'efficacité administrative. » |
Ce problème est en particulier dénoncé par les associations, ainsi que le montrent les résultats de la consultation nationale, publiés en juillet. Elles jugent en particulier indispensable de diminuer les délais de financement (plus de six mois en moyenne).
3. Promouvoir un effort indispensable d'évaluation des actions menées
Il est prévu de procéder en 2003 à une évaluation à mi-parcours des contrats de ville et des GPV. Cet exercice apparaît particulièrement nécessaire pour le bon emploi des fonds publics et pour donner une base aux négociations de remise à niveau des enveloppes financières pour la période 2003-2006.
Toutefois, cette évaluation est rendue très difficile à la fois par l'imprécision des objectifs poursuivis et par les lacunes du système d'information.
Dans son rapport sur la politique de la ville de 2002, comme dans celui de 1995, la Cour des comptes constate ainsi que les évaluations menées localement, utiles mais partielles, sont souvent réalisées trop tardivement pour être pleinement utilisées pour l'élaboration de nouveaux accords.
Par ailleurs, la mise en place d'une évaluation nationale de la politique de la ville est l'un des objectifs poursuivis par la DIV. Le nouveau conseil scientifique de l'évaluation est censé y participer et des travaux sont en cours sur différents thèmes.
Cette nouvelle tentative prend la suite de l'échec du CIV du 22 février 1994, où cinq objectifs précis avaient été fixés à la politique de la ville afin de permettre son évaluation, décision malheureusement non suivie d'effets.
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réduire l'écart entre le taux de chômage des quartiers prioritaires et celui de leur agglomération ; réduire les écarts de connaissances des enfants à l'entrée en 6 ème par rapport à la moyenne nationale ; améliorer la présence et l'accessibilité des services publics dans les quartiers prioritaires ; abaisser le niveau de la délinquance dans ces quartiers ; achever la réhabilitation des logements et favoriser la diversité de l'habitat dans ces quartiers. |
Presque dix ans après, ces objectifs restent d'une parfaite actualité puisque aucun d'eux n'a été atteint.
Ce constat malheureux s'explique en grande partie, d'après la Cour des comptes, par un manque total d'évaluation des politiques menées.
En effet, malgré l'importance des montants financiers qui y sont consacrés, il n'est actuellement pas possible de disposer d'informations permettant de déterminer de manière claire l'impact de la politique de la ville sur la vie des habitants des quartiers concernés.
Seules les dispositions concernant les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) ont fait l'objet, depuis leur mise en oeuvre, de plusieurs études, qualifiées dans certains cas d'évaluations mais l'exercice s'est toujours heurté aux difficultés caractéristiques des procédures de la politique de la ville, en particulier le manque d'objectifs précis de résultats.
Votre rapporteur considère que la mise en place d'une évaluation efficace et régulière est indispensable au bon fonctionnement de la politique de la ville.
De manière générale, si la diversité des situations locales nécessite une évaluation réalisée par site, les instruments de mesure gagneraient à être précisés et harmonisés de telle sorte qu'un bilan objectif des actions menées puisse être dressé et que des comparaisons puissent être réalisées entre les différents sites.
Il serait également souhaitable que les indicateurs de résultats soient complétés par des indicateurs de gestion permettant de mesurer le coût de la mise en oeuvre des différentes mesures.