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PROJET DE LOI adopté le 25 juillet 2013 |
N°
208
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l' Union européenne et ses États membres , d'une part, et la République de Corée , d'autre part. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 677 , 763 et 764 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 677 (2012-2013), Sénat.