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PROJET DE LOI adopté le 10 mars 2011 |
N° 84
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI autorisant l'adhésion à l' accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2772 , 3038 et T.A. 586 . Sénat : 200 , 243 et 244 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2772 (AN, 13 ème législ.)