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PROJET DE LOI adopté le 19 février 2009 |
N°
55
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d' Allemagne en vue d' éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole). (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 153 , 492 et T.A. 70 . Sénat : 144 (2007-2008) et 211 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 153 (AN, 13 ème législ.)