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PROJET DE LOI adopté le 15 mai 2008 |
N°
85
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 611 , 786 et T.A. 126 . Sénat : 277 et 318 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 611 (AN, 13 ème législ.).