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PROJET DE LOI adopté le 3 février 2005 |
N°
54
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 958 , 1424 et T.A. 290 . Sénat : 304 (2003-2004) et 102 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, signée par la France le 26 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 958 (AN, 12 ème législ.).