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N° 350
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er février 2016 |
PROPOSITION DE LOI
visant à appliquer dès le 1 er janvier 2017, l' interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises. Deux particularités affligeantes qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Toutefois pour un parlementaire, le problème est moins le cumul de mandats en général, que surtout le cumul de lourdes fonctions exécutives locales lesquelles sont déjà par nature des activités à plein temps.
Les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional, ou de président de communauté d'agglomération sont des activités à plein temps. Un mandat parlementaire est aussi une activité à plein temps et nul ne peut assumer correctement deux activités qui sont chacune à plein temps.
Par le passé, toutes les tentatives de limitation de ce type de cumul se sont malheureusement heurtées à l'obstruction de ceux qui profitent et abusent du système. Le Premier ministre Édouard BALLADUR résumait parfaitement la situation en indiquant dans le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n'y a pas d'enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne. ».
Non sans mal, le Gouvernement est enfin parvenu à faire voter une réforme. Parallèlement à une mesure du même type pour les députés et les sénateurs, la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 a interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député européen. Toutefois, à droite et à gauche, de nombreux parlementaires avaient essayé de bloquer la procédure législative. Finalement, ils obtinrent que le texte ne s'applique qu'après l'expiration des mandats parlementaires en cours, c'est-à-dire en juin 2017 pour les députés et en octobre 2017 pour les sénateurs. Pire, la mesure similaire ne s'appliquera qu'en 2019 pour les députés européens.
Il n'y a aucune raison de faire bénéficier les députés européens d'un tel délai. C'est pourquoi la présente proposition de loi a pour but d'appliquer dès le 1 er janvier 2017, l'interdiction de cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 5 de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen est ainsi rédigé :
« La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Le représentant au Parlement européen qui, à cette date, se trouve dans un cas d'incompatibilité en application de la présente loi est tenu de faire cesser cette incompatibilité dans un délai de quinze jours. À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ».