EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'objectif ZAN - Zéro Artificialisation Nette - des terres a été instauré par la loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans le but d'assurer la préservation et la restauration des sols à l'horizon 2050.
Si l'objectif de lutte contre l'artificialisation des terres est pleinement justifié et doit être réaffirmé, l'auteur est sensible à la situation des petites communes rurales de 2000 habitants, ou moins, dont 90% minimum de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d'espaces naturels.
Il estime qu'il serait contraire à l'esprit de la loi d'obliger des petites communes, répondant à ces critères, à renoncer à des projets utiles à leurs habitants alors qu'elles sont foncièrement ancrées en pleine nature, comme le garantit la rédaction du nouvel alinéa avec le verrou des 90% a minima concernant la superficie communale. Dans un grand nombre de ces communes, la superficie est urbanisée à un très faible taux, parfois de 2 ou 3 % seulement.
La France compte beaucoup de communes rurales ayant perdu une part importante de leur population d'abord pour des raisons historiques, à la suite de la première guerre mondiale, mais aussi pour des motifs économiques ayant conduit à l'exode rural.
De surcroît, notre pays se caractérise par l'une des plus faibles densités de population en Europe, avec 97 habitants par km2, contre 234 pour l'Allemagne ou encore 414 pour les Pays-Bas, pour ne citer que ces exemples.
Aujourd'hui, l'attrait pour les territoires ruraux est relancé avec le développement de l'équipement en fibre optique mais aussi de nouveaux modes de vie comme le recours croissant au télé travail consécutif à la crise sanitaire.
Ce regain d'intérêt pour la ruralité permettra de maintenir les commerces, les services et en particulier l'école, tout autant que de nouveaux habitants, notamment de jeunes couples, ayant la possibilité de construire leur habitation.
Pour ces collectivités, situées au coeur de zones naturelles, l'objectif de ZAN - Zéro Artificialisation Nette - est bel et bien déjà rempli.
Les obligations légales relatives à la lutte contre l'artificialisation des terres sont, pour elles et dans ces conditions précises, très contraignantes et peu justifiées.
C'est pourquoi, l'auteur prévoit que les communes de 2000 habitants, ou moins, situées en zones naturelles ou agricoles à 90%, ou plus, sont exonérées des obligations de Zéro Artificialisation Nette, prévues au chapitre III de la loi Climat et résilience, leur permettant ainsi de procéder à des aménagements les rendant plus attractives pour les nouveaux habitants souhaitant s'y installer durablement, dans la limite des conditions énumérées dans ce nouvel alinéa de la loi.