PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (dossier législatif)

Article 1er (Dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT INSTITUÉE PAR LA LOI N° 2021-1031 DU 4 AOÛT 2021 n° 2024-309 (dossier législatif)

Article unique (Transfert au ministère chargé des affaires étrangères du rattachement fonctionnel de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.