Interventions de M. Philippe TABAROT

Discussion générale:

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 1er (Extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies)

• Intervention 4
• Intervention 5

Après l’article 3

• Intervention 6

Article 6 (Libre accès des agents de la police municipale aux espaces et aux véhicules de transport)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 10 (supprimé) (Traitement et collecte de certaines données sensibles en cas de flagrance par la SUGE et le GPSR)

• Intervention 10

Article 11 (supprimé) (Captation et enregistrement du son dans les véhicules roulants de transport collectif)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article 13 (Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun)

• Intervention 22

Article 14 (Délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Explications de vote sur l'ensemble :

• Intervention 26