PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT

première lecture

[n° 2024-322 (28 février 2024)]

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Discussion générale:

Après l’article 9 ter

Article 9 quinquies (nouveau) (Prolonger le dispositif « Denormandie » dans l'ancien jusqu'en 2027 et l'étendre aux copropriétés les plus en difficulté)

Article 10 (Création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés dans le cadre d'une opération de requalification)

Article 11 (Extension et ajustements de la procédure de prise de possession anticipée applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD))

Article 13 bis (supprimé) (Création d'une « fiche de sortie en cas de changement de syndic de propriété »)

Article 14 (Réforme des outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN))

Article 14 bis (Prolongation et ajustement du régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision successorale issu de la loi Letchimy du 27 décembre 2018)

Article 15 (texte non modifié par la commission) (Corrections d'erreurs rédactionnelles dans l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

Article 15 bis (Saisine facultative de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernant les arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité en outre-mer)

Après l’article 17

Explications de vote sur l'ensemble :