PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS

deuxième lecture

[n° 2019-290 (12 mars 2019)]

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Discussion générale:

P. 2949 (texte intégral du JO)
P. 2950 (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester)

P. 2979 (texte intégral du JO)
P. 2980 (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription au fichier des personnes recherchées des mesures d'interdiction de participer à une manifestation)

P. 2981 (texte intégral du JO)

  Organisation des travaux :

P. 2982 (texte intégral du JO)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation)

P. 2992 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 2995 (texte intégral du JO)