1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 575 (2017-2018) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2018
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1352 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2018
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1600 de Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2019
      • Texte de la commission n° 1600 déposé le 23 janvier 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 226 modifié par l'Assemblée nationale le 5 février 2019
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 286 (2018-2019) transmis au Sénat le 5 février 2019
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 13 mars 2019 par le Président de la République, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 partiellement conforme
  6. Loi promulguée

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