PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)

Articles additionnels après l’article 22

Articles additionnels avant l'article 23

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