PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS

deuxième lecture

[n° 2019-290 (12 mars 2019)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 2935 (texte intégral du JO)
P. 2950 (texte intégral du JO)
P. 2952 (texte intégral du JO)
P. 2964 (texte intégral du JO)

  Organisation des travaux :

P. 2982 (texte intégral du JO)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 138 du code de procédure pénale - Interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire)

P. 2989 (texte intégral du JO)
P. 2990 (texte intégral du JO)