Question orale sans débat sur les procurations de vote des français de l'étranger

PROJET DE LOI RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI n° 2015-994 (dossier législatif)

Article 1er bis (supprimé) (art. L. 2141-13 [nouveau] du code du travail - Demande de rapport sur les salariés des TPE non couverts par une convention collective)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2141-5 du code du travail - Entretien individuel pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux)

Article 4 (art. L. 2141-5 [nouveau] du code du travail - Garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel)

Article 5 (art. L. 2314-11, L. 2314-24-1 et L. 2314-24-2 [nouveaux], L. 2314-25, L. 2324-6, L. 2324-13, L 2324-22-1 - et L. 2324-22-2 [nouveaux] et L. 2324-23 du code du travail - Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles)

(Supprimé)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2143-16-1 [nouveau] du code du travail - Elargissement de l'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux)

Article 7 (supprimé) (art. L. 225-27-1 et L. 225-30-2 du code de commerce - Formation des administrateurs salariés)

Article 7 bis (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce - Renforcement de l'effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d'administration)

Article 7 ter (art. L. 6524-6 [nouveau] du code des transports - Heures de délégation des personnels navigants aériens)

Article 8 A (nouveau) (Lissage dans le temps des effets de seuil)

Article 8 (art. L. 2313-12, L. 2326-1, L. 2326-2, L. 2326-2-1 [nouveau], L. 2326-3, L. 2326-4 à L. 2326-9 [nouveaux] du code du travail - Extension de la délégation unique du personnel)

Article additionnel après l'article 8

Article 9 (art. L. 2391-1 à L. 2391-4, L. 2392-1 à L. 2392-3, L. 2393-1 à L. 2393-3 et L. 2394-1 [nouveaux] du code du travail - Regroupement des institutions représentatives du personnel par accord majoritaire)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. L. 2323-3, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 4616-1 et L. 4616-3 du code du travail - Clarification des compétences des institutions représentatives du personnel)

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