Interventions de Mme Angèle PRÉVILLE (jeudi 20 janvier 2022)

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)

Article 1er (Définition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 2 (Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 3 (Procédures de signalement et conditions de divulgation publique)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 54 et n° 71 rectifié (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) - Renforcement de son statut)

• Intervention 8

Article 5 (Protections contre les mesures de représailles)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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