PROJET DE LOI
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL n° 2004-391 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 8

Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée)

Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation)

Art. 12 (Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation)

Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)

Art. 26 (Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques)

Art. 32 bis (Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles)

Art. additionnel avant l'art. 34

Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)

Art. 34 bis (Art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples)

Art. 34 ter (Art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche)

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