Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du travail est complété par un article L. 115-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-3. - Le contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.
« La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue au 1° de l'article L. 115-1. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 256 est présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 115, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 115-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée du contrat d'apprentissage conclu dans les termes prévus au premier alinéa du présent article, la rémunération mensuelle de l'apprenti est maintenue au niveau correspondant au salaire que percevait le salarié en contrat à durée indéterminée. »
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 114.
Mme Gisèle Printz. Avec cet article, nous abordons des dispositions relatives à l'apprentissage qui comportent de graves dangers, et dont nous proposons, pour cette raison, la suppression.
L'article 29 instaure une possibilité de suspension du contrat de travail à durée indéterminée pour permettre la conclusion, entre les mêmes employeur et salarié, d'un contrat d'apprentissage. C'est une véritable innovation juridique, dont la portée ne semble pas avoir été étudiée avec beaucoup d'attention, du moins en ce qui concerne les salariés. Au demeurant, les organisations syndicales s'élèvent avec fermeté contre cet article.
Je rappelle que, à l'Assemblée nationale, le rapporteur M. Jean-Paul Anciaux, a proposé la suppression de cet article. C'est une position sage, que l'UDF et l'opposition ont soutenue. M. Anciaux a cependant été battu après le rappel des troupes de l'UMP.
L'apprentissage demeure-t-il en l'occurrence une voie de formation initiale ou est-il en train de s'implanter dans la formation continue ? Nous avons déjà vu tout à l'heure comment une non-modification de taux assortie d'une modification d'assiette permet de faire glisser des sommes importantes de l'alternance vers l'apprentissage.
C'est maintenant la nature même de l'apprentissage que l'on modifie, pour en étendre indéfiniment le champ.
A qui cela profitera-t-il ? Il existe aujourd'hui dans notre droit assez de voies de formation pour permettre à un salarié qui entendrait par exemple faire valoir ses droits au DIF de bénéficier d'une formation. Pourquoi cette innovation ? Pour quelle raison obliger le salarié à suspendre son contrat de travail ?
On voit bien les avantages financiers considérables que cela peut générer pour les employeurs, en raison des salaires spécifiques liés au contrat d'apprentissage, des primes et exonérations de cotisations sociales. On voit bien aussi que certaines branches, qui se sont dotées de CFA importants, peuvent avoir l'intention de rentabiliser ainsi plus facilement leur investissement.
En revanche, l'intérêt pour le salarié échappe totalement. Sous quel statut sera-t-il exactement pendant la suspension de son contrat à durée indéterminée ? Quelle sera sa rémunération ?
A cet égard, la page 148 du rapport de Mme Bocandé est un chef-d'oeuvre. Vous nous faites part, madame le rapporteur, des motifs d'inquiétude qui ont justifié l'amendement de suppression présenté par votre collègue à l'Assemblée nationale. Permettez-moi de rappeler les termes que vous avez vous-même utilisés : « Les conséquences de la suspension du contrat de travail ne sont que très sommairement définies dans cet article, ce qui pose la question des garanties apportées au salarié. Ainsi, le présent article laisse de côté l'hypothèse où l'apprenti, sans commettre de faute vis-à-vis de l'employeur, échouerait au cours de la formation et souhaiterait anticiper son retour dans son statut antérieur de salarié de droit commun. Pour le reste, aucune des garanties habituellement apportées dans les différents cas de suspension du contrat de travail n'est ici présente : conservation du salaire ou du moins garantie de le retrouver à la fin de la période de suspension ; conservation des avantages liés à l'ancienneté, voire prise en compte à ce titre de la période de suspension ; obligation pour l'employeur de garantir en fin de suspension un emploi au moins équivalant à celui antérieur à la période d'apprentissage (on se place dans l'hypothèse où le salarié aurait échoué)... »
Malgré cela, la majorité de la commission s'en remet, sans autre forme de procès, « aux engagements du Gouvernement, estimant que ces dispositions ne pourront avoir qu'un impact positif sur l'emploi des jeunes actifs ».
Je crains, madame le rapporteur, que votre confiance ne soit mise à mal dans les prochains mois. C'est pourquoi nous venons, en quelque sorte, vous suppléer et nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre à ces interrogations que vous semblez ne pas oser formuler. M. le ministre peut-il éclairer le Sénat ?
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 256.
Mme Annie David. Il s'agit également d'un amendement de suppression. Nous refusons, nous aussi, le détournement de l'objet du dispositif d'apprentissage introduit par cet article, comme vient de l'expliquer Mme Printz. En effet, ce dispositif pourrait être un outil de formation continue en alternance et sortirait ainsi du cadre de la formation initiale.
Conformément à l'esprit dans lequel nous avons déposé notre amendement précédent, nous proposons d'attendre les assises de l'apprentissage, afin que chaque partenaire puisse s'exprimer sur ce sujet, comme le demandent notamment les signataires de l'ANI.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir précisé qu'il y a concertation entre votre ministère et le ministère de l'éducation nationale, notamment, je l'imagine, s'agissant de l'apprentissage. En attendant, je demande la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 115.
Mme Gisèle Printz. Il s'agit d'un amendement de repli. Nous tentons simplement d'obtenir du Sénat qu'il préserve au moins la rémunération du salarié qui aurait l'imprudence, ou plutôt qui se verrait contraint, de suspendre son contrat de travail travail à durée indéterminée, pour les incertitudes d'un contrat d'apprentissage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. S'agissant des amendements identiques n°s 114 et 256, j'ai bien entendu les arguments développés. Mme Printz a de bonnes lectures, et je l'en félicite. En effet, elle a cité un passage de mon rapport écrit. A titre personnel, j'aurais eu un avis peut-être plus mesuré sur ces deux amendements, mais au nom de la commission, j'émets un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 115 car il ferait échouer le dispositif prévu par cet article, si la rémunération était maintenue. Or ce n'est sans doute pas ce que vous recherchez, madame Printz.
En l'état actuel du droit, pendant la suspension du contrat de travail, le salarié est titulaire d'un contrat d'apprentissage et bénéficie, à ce titre, de la même couverture sociale et des mêmes droits à congés que l'ensemble des salariés de l'entreprise. En revanche, la rémunération du jeune n'est pas maintenue puisqu'il devient apprenti. Le maintien de la rémunération de salarié limiterait fortement la portée de ce nouveau dispositif, étant précisé qu'il est peu probable que l'employeur y consentirait si le salarié était absent de l'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Il existe aujourd'hui une coupure entre la formation initiale et la formation continue. Cette coupure est défavorable à ceux qui n'ont pas eu une formation initiale suffisante et qui souhaitent, après s'être engagés dans la vie professionnelle, reprendre leur formation. C'est d'ailleurs toute l'idée de l'offre d'une deuxième chance, que nous voulons renforcer dans le cadre du prochain texte de mobilisation sur l'emploi.
Les dispositions qui vous sont proposées aujourd'hui constituent une première étape dans cette direction : elles permettent à des salariés qui en font le choix d'interrompre leur contrat de travail pour entrer dans une période d'apprentissage avant de reprendre leur activité professionnelle. C'est une liberté, une option supplémentaire offerte à des personnes qui ont eu une formation initiale insuffisante. Ce n'est en rien une menace qui pèserait sur les salariés, bien au contraire.
Je souhaite donc que le Sénat repousse les amendements de suppression n°s 114 et 256.
Quant à l'amendement n° 115, Mme Printz l'a elle-même indiqué, c'est un amendement de repli qui vise finalement à aboutir au même résultat en imposant une contrainte qui rendrait le dispositif inopérant.
Je souhaite donc que cet amendement soit également repoussé par le Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 114 et 256.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
I. - A l'article L. 117 bis-3 du code du travail, les mots : « sept heures » sont remplacés par les mots : « huit heures ».
II. - A l'article L. 212-13 du même code, les mots : « sept heures » sont remplacés par les mots : « huit heures ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 257 est présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 116.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à supprimer l'article 30 du projet de loi, qui réintroduit la journée de huit heures pour les salariés en contrat d'apprentissage.
Je rappelle que la diminution de la journée à sept heures avait été introduite par le précédent gouvernement, non seulement à des fins d'harmonisation avec la réduction du temps de travail, mais aussi pour protéger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs.
On nous dit maintenant qu'il convient d'adapter la législation française aux normes européennes. Permettez-nous de vous faire observer que, dans le domaine du droit du travail, il serait préférable que le gouvernement français n'acquiesce pas systématiquement lorsqu'il s'agit d'une harmonisation a minima. Mieux vaudrait tenter d'obtenir de nos partenaires qu'ils se rallient à notre code du travail lorsque celui-ci est, et c'est encore souvent le cas, plus favorable aux salariés.
Peut-être ne faudrait-il pas, surtout, saisir cette occasion pour revenir subrepticement sur la réduction du temps de travail, puisque c'est à cela qu'aboutit cette modification législative. Vous rétablissez la semaine de 40 heures pour les jeunes apprentis. Il est vrai que, grâce à l'article précédent, les apprentis ne seront plus nécessairement jeunes ! Il y a dans cette destruction des protections dont bénéficient les salariés une logique de dominos parfaitement bien calculée.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 257.
Mme Annie David. Il s'agit également de supprimer l'article 30.
Le présent amendement résulte du constat que j'ai pu faire en présentant les amendements précédents, à savoir que les dérogations qui affectent le règlement légal sur l'apprentissage dénaturent cette formation.
Le présent article déroge aux conditions de droit commun en matière de durée du travail. Comme Mme Printz vient de le dire, il réintroduit la semaine de 40 heures pour les apprentis et, de ce fait, porte atteinte aux dispositions relatives à la protection de la santé des jeunes travailleurs, donc à leurs droits.
Bien sûr, la réglementation européenne, comme le note Mme le rapporteur, bouscule notre législation, mais notre Etat est souverain et non seulement il peut, mais il doit préserver l'existence de lois protectrices autrement progressistes et qui font toute la spécificité de notre protection sociale.
Là encore, je reste sur la proposition des signataires de l'ANI d'une large concertation concernant l'apprentissage, et je vous demande de voter la suppression de l'article 30.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements de suppression, car les aménagements prévus correspondent à une réalité économique et vont faciliter l'embauche d'apprentis, notamment dans certains secteurs comme le bâtiment, l'hôtellerie ou la restauration. Ils tendent à favoriser l'apprentissage plutôt qu'à le contrarier. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Premièrement, ces dispositions n'ont rien à voir avec un problème d'harmonisation européenne. (Mme Gisèle Printz s'exclame.) Deuxièmement, madame Printz, vous venez de dire, comme Mme David, des choses inexactes. Cet article, avez-vous dit, conduirait à la semaine de 40 heures. C'est faux ! Ces articles ne remettent nullement en cause la durée légale du travail. (Mme Annie David s'exclame.) Je ne peux pas laisser dire des choses aussi inexactes. Vous pouvez vous être trompées, mais reconnaissez-le ! La durée légale du travail est de 35 heures. Nous sommes un certain nombre, peut-être, à le regretter, mais c'est ainsi.
Les mesures proposées visent simplement à permettre à des apprentis d'effectuer des journées de huit heures, tout en respectant les 35 heures hebdomadaires, afin que les apprentis puissent rester avec les équipes qui sont sur les chantiers. C'est un principe de réalité que chacun peut comprendre. Comment une entreprise du bâtiment peut-elle arrêter le travail de l'apprenti avant celui du reste de l'équipe ? Naturellement, l'apprenti ne devra pas travailler 40 heures par semaine. S'il travaille huit heures dans une journée, ce ne sera pas pendant cinq jours ! Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui vise non seulement à faciliter le fonctionnement de l'apprentissage, mais aussi à en favoriser le développement, sans porter atteinte en quoi que ce soit aux droits des jeunes travailleurs, qui feront, comme les autres, 35 heures maximum.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 116 et 257.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
A l'article L. 117-13 du code du travail, les mots : « de plus de deux mois » sont remplacés par les mots : « de plus de trois mois ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 258 est présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 117.
Mme Gisèle Printz. On ne saurait dire que l'article 31 soit d'une réelle gravité, contrairement aux deux articles précédents qui constituent, eux, une régression importante ; nous en demandons cependant la suppression, aucune concertation préalable n'ayant eu lieu avec les partenaires sociaux.
Ce sont les organisations syndicales elles-mêmes qui appellent à la concertation sur ce chapitre. Cependant, et nous devons le noter, alors que l'on demande si souvent maintenant au Parlement d'entériner sans broncher des dispositions négociées, il peut arriver que l'on passe par-dessus les partenaires sociaux, - au moins une partie d'entre eux -, pour légiférer de manière souveraine.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 258.
Mme Annie David. Avec l'article 31, il s'agit de modifier le délai de conclusion des contrats d'apprentissage. Nous demandons, cette fois encore, la suppression de cet article en attendant que la concertation avec l'ensemble des acteurs de l'apprentissage permette la mise au grand jour de tous les besoins en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Mme Printz l'a dit elle-même, si elle propose cette suppression, c'est plus par principe que sur le fond.
Considérant, pour notre part, que le dispositif apportera davantage de souplesse à la mise en oeuvre de l'apprentissage, nous sommes défavorables aux amendements identiques n°s 117 et 258.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Là encore, notre objectif est d'éviter de faire perdre, en application des dispositions existantes, une année à des jeunes qui ne seraient pas satisfaits de leur formation initialement choisie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité introduire dès maintenant ces dispositions.
Je ne vois vraiment pas au nom de quoi nous devrions attendre les résultats d'une concertation pour prendre une mesure qui relève du simple bon sens. Aujourd'hui, des jeunes s'engagent dans des voies dont ils découvrent quelques mois plus tard qu'elles ne correspondent pas à leur attente. Et il leur faudrait perdre une année avant de pouvoir reprendre un cycle de formation ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 117 et 258.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Chapitre X
Dispositions transitoires et finales
Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel sont abrogées, sous réserve des dispositions suivantes :
I. - A compter de la date de publication de la présente loi, les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont agréés pour collecter les fonds mentionnés au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1. Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont applicables à ces organismes jusqu'au 30 juin 2004.
II. - Les contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et les contrats mentionnés à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 précitée peuvent être conclus jusqu'au 30 septembre 2004. Ces dispositions et les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée leur sont applicables jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
III. - Les contrats de professionnalisation définis au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi peuvent être conclus à compter du 1er octobre 2004. Les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation définies au chapitre II du même titre dans sa rédaction issue de l'article 14 de la présente loi peuvent être mises en oeuvre à compter de cette même date.
M. le président. L'amendement n° 118, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), à l'exception des dispositions prévues au IV (3°) de cet article, de l'article 25 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Le projet de loi prévoit d'abroger l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Cependant, les dispositions prévues au IV (3°) de cet article 30 autorisent les organismes collecteurs des branches ayant signé des accords à reverser les fonds, dans la limite de 35 % que ces derniers ont recueillis auprès des employeurs au titre du financement des contrats d'insertion en alternance, pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions.
En supprimant cette limite de 35 % le projet de loi autoriserait ainsi les organismes collecteurs des branches à opérer, si les branches le décidaient, le transfert de la totalité des fonds recueillis au titre du financement des contrats de professionnalisation vers l'apprentissage.
En outre, cette suppression irait à l'encontre du souhait que les partenaires sociaux ont, à maintes reprises, exprimé selon lequel la formation professionnelle ne devait pas financer la formation initiale. Or, l'apprentissage n'est-il pas de la formation initiale ?
C'est pourquoi le présent amendement prévoit le maintien du quota de 35 %, de sorte qu'un équilibre puisse être conservé entre la satisfaction des besoins de court terme des entreprises, auxquels les filières d'apprentissage pourvoient, et la satisfaction des besoins de moyen terme et de long terme de ces mêmes entreprises, qui doivent pouvoir compter sur la polyvalence et l'adaptabilité de leurs salariés pour demeurer compétitives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées tout à l'heure à l'appui du rejet de l'amendement n° 108.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Aujourd'hui, les versements vers l'apprentissage sont limités à 35 % des fonds versés au titre de l'alternance. Avec ce texte, les branches pourront affecter la totalité des fonds au financement des CFA. Cette disposition est reprise directement de l'accord.
Il reviendra aux branches de déterminer leurs priorités et les moyens qu'elles affectent au développement soit de l'apprentissage, soit des formations en alternance. Les partenaires sociaux sont certainement les mieux placés au sein de chaque branche pour déterminer ces priorités. D'ailleurs, comme vous le savez, l'ancien dispositif était critiqué de toutes parts, et l'on voulait, en général, augmenter ce pourcentage de 35 %.
Les partenaires sociaux ont donc, eux-mêmes, défini un nouvel équilibre conventionnel, que le texte respecte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du II de cet article, remplacer les mots : "au 30 septembre 2004" par les mots : "à une date déterminée par décret et prenant en compte la nécessaire adaptation de l'offre de formation professionnelle". »
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer Les amendements n°s 200 et 201 ont le même objet : il s'agit de différer la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux contrats de professionnalisation.
Nous nous en remettons à la sagesse du Gouvernement pour que soit pris un décret prévoyant une autre date que celle du 1er octobre 2004 et prenant en compte « la nécessaire adaptation de l'offre de formation ».
Cette requête n'est pas vaine. En effet, l'un des apports les plus remarquables au projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est la simplification des mécanismes de l'alternance.
La fusion des contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification dans un contrat unique dit « de professionnalisation » est une avancée que nous ne pouvons que saluer.
C'est justement parce que le dispositif proposé est une réforme d'envergure, une vraie innovation, qu'il suscitera naturellement des difficultés de mise en oeuvre.
Il est utopique de penser signer les premiers contrats de professionnalisation du jour au lendemain. La date retenue par le projet de loi ne prend malheureusement pas en compte la préoccupation des familles et la programmation des entreprises.
Des milliers de jeunes ont prévu, depuis 2001 et 2002, une orientation scolaire ou un itinéraire de recrutement fondés sur des types de diplômes appelés à disparaître. Pour éviter le désarroi des familles et atténuer les effets de rupture dans le processus d'embauche, au sein des PME notamment, il faut ménager une phase d'adaptation en repoussant la date d'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 200 - cet avis vaut également pour l'amendement n° 201 -, même si elle peut comprendre les raisons qui en ont motivé le dépôt.
Le choix de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation a été très discuté, notamment par les organismes de formation. Nous les avons rencontrés, nous les avons entendus. M. le ministre a également entendu leurs inquiétudes, puisqu'il a pris l'initiative de proposer de reporter la date d'entrée en vigueur de juillet à octobre 2004.
L'Assemblée nationale a, par conséquent, adopté deux amendements tendant à reporter du 30 juin au 30 septembre 2004 la date d'extinction des contrats d'insertion en alternance, d'une part, et du 1er juillet au 1er octobre 2004 la date d'entrée en vigueur des contrats et des périodes de professionnalisation, d'autre part.
Après que nous avons entendu, au cours d'une table ronde organisée par la commission, tous les partenaires sociaux, cette solution a fini par nous sembler plus raisonnable. Certains de nos interlocuteurs, réservés au départ, sont revenus sur leurs hésitations et, finalement, ont accepté les dates que j'ai citées.
C'est pourquoi la commission vous demande, monsieur Boyer, de retirer l'amendement n° 200, ainsi que l'amendement n° 201, que nous examinerons tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement fait sienne l'argumentation de la commission.
Le contrat de professionnalisation est au coeur de la réforme de l'insertion par alternance souhaitée par les partenaires sociaux.
La négociation sur cette réforme est en cours depuis trois ans ; elle avait échoué en 2001, mais nous avons pu la relancer, et fixer des objectifs précis aux partenaires sociaux ; elle s'est conclue en juillet.
Les partenaires sociaux avaient prévu que la réforme s'appliquerait en juillet 2004. Devant les protestations, les critiques et les craintes émanant, pour l'essentiel, il faut bien le dire, des organismes de formation, l'Assemblée nationale a accepté de reporter l'entrée en application de la réforme au mois d'octobre.
Sachant que tous ces dispositifs fonctionnent sur la base de l'année scolaire, tout report au-delà reviendrait, en réalité, à repousser d'un an encore - soit à 2005 - l'application d'une réforme décidée après un accord qui est intervenu en 2003 et qui a fait l'objet de trois ans de négociation.
De deux choses l'une : soit on estime que cette réforme est capitale pour l'insertion, et il faut alors qu'elle soit appliquée au plus vite, c'est-à-dire au mois d'octobre 2004, ce qui laisse six mois aux organismes de formation pour se préparer à ces nouvelles dispositions ; soit personne n'a réellement envie qu'elle soit mise en oeuvre, et alors, en effet, rien ne presse. D'ailleurs, à entendre des revendications de certains organismes de formation, je me demande si le conservatisme n'est pas la principale raison de leurs inquiétudes !
Voilà pourquoi je souhaite vraiment que l'on s'en tienne à cette échéance du mois d'octobre 2004. Le Gouvernement fera tout pour que les décrets paraissent le plus vite possible, de manière que le délai de six mois soit bien respecté. Toutefois, les organismes de formation ne sont pas pris au dépourvu : voilà maintenant déjà plusieurs mois qu'ils ont en main l'accord interprofessionnel et qu'ils ont pu commencer à s'organiser en conséquence.
M. le président. Monsieur Boyer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Boyer. Compte tenu des propos de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 200 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : "du 1er octobre 2004" par les mots : "d'une date déterminée par décret et prenant en compte la nécessaire adaptation de l'offre de formation professionnelle". »
L'amendement n° 119, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer la date : "1er octobre 2004" par la date : "1er juillet 2005". »
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 201.
M. Jean Boyer. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 201 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour présenter l'amendement n° 119.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous proposons de retarder la mise en oeuvre de ces mesures au 1er juillet 2005, non parce que nous ne voulons pas les appliquer, monsieur le ministre - au contraire - mais parce que nous craignons que la date du 1er octobre ne soit vraiment trop proche pour garantir une application totale et parfaite, ce qui est également le souhait du Gouvernement.
M. le ministre prévoit 180 000 contrats de professionnalisation. Mais combien seront signés d'ici au 1er octobre, si cette date est maintenue ? A peine la moitié, j'en ai peur !
Aujourd'hui, ni les jeunes ni leurs familles ne connaissent ces contrats de professionnalisation, contrairement aux entreprises, et encore, car la communication n'a peut-être pas encore concerné toutes les branches. Il est fort possible que, dans les prochains mois, aucun centre de formation ne soit à même de répondre à la demande d'orientation et d'information des jeunes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets au voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Dans les professions agricoles, le pourcentage minimal indiqué au premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail est fixé à 0,25 %. Des accords de branche étendus, conclus avant le 30 juin 2004, peuvent prévoir les modalités d'évolution de ce taux minimal, qui ne pourra être inférieur à 0,55 % le 1er janvier 2008. Ces accords peuvent également moduler les versements affectés aux différentes actions prévues par les articles L. 931-1, L. 931-20, L. 951-1 et L. 952-1 du même code.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 259 est présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de cet article, après les mots : "Dans les professions agricoles", insérer les mots : "définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole". »
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous demandons la suppression de l'article 32 bis, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les organisations syndicales. Nous proposons le maintien d'un pourcentage inférieur à celui qui s'applique aux autres secteurs d'activité.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 259.
Mme Annie David. Mon ami Roland Muzeau a fait référence à cet article 32 bis quand il s'est adressé à M. le ministre concernant la légitimité démocratique de notre travail d'analyse et d'amendement du présent projet de loi, inspiré par l'ANI.
Monsieur le ministre, votre gouvernement use beaucoup de dérogations aux codes comme de cavaliers dans les textes législatifs pour nous amener en douceur, l'air de ne rien toucher, à entériner les brèches ouvertes dans notre édifice national.
Je vous demande de nouveau de respecter l'avis unanime des organisations syndicales - CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC - qui vous ont rappelé que vous n'aviez pas procédé à la moindre négociation et que, en l'occurrence, ce travail devait être engagé. Ne pas supprimer cet article 32 bis serait faire une entorse à l'ANI.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 120 et 259.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité ouvrir une dérogation en faveur des professions agricoles pour lesquelles le relèvement de la contribution financière des entreprises est limité à 0,25 % et dont les fonds collectés font l'objet d'un renforcement de la mutualisation entre les différentes actions de formation existantes dans ces métiers.
Toutefois, la commission a estimé que le champ retenu par la dérogation est trop large et ne se justifie pas pour certains métiers compris dans les professions agricoles, comme les banques, qui ne rencontrent pas les mêmes difficultés financières que la filière productive.
Cet amendement vise, par conséquent, à limiter les professions visées par le présent article à celles de la production agricole et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 120 et 259.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 120 et 259 et favorable à l'amendement n° 35 rectifié.
Cet article est tout à fait essentiel, et pour une raison simple que chacun comprendra. Il faut savoir, en effet, que la FNSEA, ainsi d'ailleurs que l'ensemble des organisations agricoles, est systématiquement exclue des négociations interprofessionnelles.
C'est très bien de donner des leçons de dialogue social au Gouvernement en lui expliquant qu'il faut écouter les partenaires sociaux, mais il faudrait aussi que les mêmes aient à coeur de convier l'ensemble des organisations représentatives lorsqu'ils prennent des décisions qui concernent l'ensemble des salariés et des employeurs. Il n'est pas normal que des négociations engageant l'avenir des exploitations agricoles se déroulent sans que les représentants de ces exploitations soient amenés à s'exprimer.
Tout le monde le sait, la situation de notre agriculture, notamment l'état de la trésorerie des exploitations, ne permet pas aujourd'hui une application brutale du relèvement du taux minimal de la contribution financière. C'est donc le bon sens qui nous a amenés, après avoir écouté l'avis des représentants des organisations agricoles - qui, encore une fois, n'ont pas été conviés aux négociations interprofessionnelles -, à introduire ces dispositions que je souhaite voir le Sénat maintenir.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 120 et 259.
M. Roland Muzeau. Dans la mesure où nous n'aurons pas la possibilité d'intervenir ultérieurement, je saisis l'occasion du vote de cet amendement pour exprimer le sentiment du groupe communiste républicain et citoyen au terme de l'examen du titre Ier du présent projet de loi.
Si le groupe communiste républicain et citoyen a été très présent au cours de ce débat, il a aussi été très actif. Il a déposé des amendements visant un double objectif.
En premier lieu, il s'agissait de faire respecter l'accord national interprofessionnel en en assurant une transcription qui soit non seulement fidèle mais aussi opérationnelle. A cette fin, nous avons défendu les exigences énoncées dans la lettre que les cinq syndicats ont adressée à M. Fillon.
En second lieu, en assumant notre responsabilité de parlementaires, nous avons tenté de conforter et d'améliorer l'accord en formulant des propositions.
Cette attitude du groupe CRC n'a pas été comprise par la majorité. Celle-ci, trop sûre d'elle, soit a caricaturé nos propositions, soit a considéré qu'elles étaient satisfaites, soit s'est réfugiée derrière l'argument de leur non-conformité à l'ANI.
Certes, Mme Bocandé a parfois esquissé une compréhension des objectifs que nous visions, mais ses avancées, bien que timides, ont été immédiatement repoussées par M. le ministre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un souci de cohérence avec la démarche - constructive, je le rappelle - que nous avons suivie pendant l'examen de ce texte, le groupe CRC s'abstiendra sur cette partie du projet de loi en souhaitant vivement que les nombreux décrets qui doivent être pris seront conformes à l'esprit et à la lettre de l'accord signé par les cinq organisations syndicales et par les employeurs.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur le ministre, je regrette qu'aucun de nos amendements n'ait été retenu.
L'ANI signé le 20 septembre, comme nous l'avons maintes fois rappelé, est un texte plancher. Il revenait aux parlementaires, chacun défendant ses valeurs, de l'améliorer de la manière qui lui semblait la plus judicieuse.
Si je salue la création du DIF, ce nouveau droit individuel à la formation qui va réellement ouvrir des perspectives de formation à de nombreux salariés qui en sont aujourd'hui exclus, je regrette le côté discriminant de la proratisation associée à ce droit, qui fera qu'une partie des salariés les plus en difficulté et les plus fragilisés de notre société ne bénéficieront pas des mêmes droits à formation que les autres.
A ce propos, vous nous avez répondu, monsieur le ministre, que ce dispositif se situait en dehors de l'ANI, mais l'ANI repose sur un consensus et, lors de la table ronde qui s'est tenue au Sénat, il y a quelque temps, hormis le MEDEF représenté par M. Dominique de Calan, l'ensemble des organisations syndicales ont demandé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits.
Certes, le DIF est un nouveau droit mais, malheureusement, les salariés les plus fragilisés, les femmes notamment, n'en bénéficieront pas comme les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 120 et 259.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié.
(L'article 32 bis est adopté.)