Après l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 132-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. - La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de concours d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 132.
M. Gilbert Chabroux. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 34 bis qui vise à insérer dans le code du travail une clause de choix de l'application de telle ou telle convention collective par les employeurs.
Cet article introduit une possibilité pour l'employeur de choisir la convention collective applicable en cas de pluriactivité.
Sur ce texte comme sur le reste de ce titre II, nous avons recueilli l'avis tout à fait négatif des syndicats qui sont tous extrêmement inquiets sur ce point.
Il est évident que cette disposition va favoriser le « moins-disant » conventionnel et le dumping social. De plus, elle va créer un élément supplémentaire de confusion. Pourtant, l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 avril 2003 « Colin c/Panzani-William Saurin » est parfaitement clair : en cas de pluriactivité, la convention collective applicable est celle qui concerne le plus grand nombre de salariés. Cela ne fait pas obstacle, selon la Cour de cassation, à ce qu'un accord d'entreprise décide l'application d'une autre convention collective à tout ou partie du personnel. Une telle décision doit cependant relever, au cas par cas, de l'accord d'entreprise.
Cet article suscite des interrogations.
D'une part, le patronat craint-il que, même avec votre projet de loi, monsieur le ministre, la possibilité d'imposer la convention collective de son choix ne soit trop difficile ? Ou bien serait-ce une perte de temps ?
D'autre part, nous nous interrogeons sur la clarté de l'arrêt de la Cour de cassation, qui est peut-être justement trop forte aux yeux de certains. Monsieur le ministre, nous espérons des informations sur ce sujet.
Paris M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 169.
M. Roland Muzeau. Introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du rapporteur, M. Anciaux, avec l'aval du Gouvernement et sans explication détaillée, l'article 34 bis viserait « simplement », selon M. Anciaux, à régler la question du rattachement conventionnel d'une entreprise exerçant plusieurs activités économiques.
Or cet article introduit dans le code du travail un principe de choix de l'activité principale : les employeurs pourront donc choisir la convention collective qui leur sera applicable. Ce faisant, il va à l'encontre des principes jurisprudentiels de rattachement à l'activité principale interdisant toute dérogation conventionnelle. Je crois par conséquent que le législateur doit être prudent.
J'ai bien entendu, ici même, les arguments des uns et des autres considérant que cette disposition contribue à la sécurité juridique, qu'elle est une réponse appropriée, car elle laisse à la négociation collective le soin de mettre en oeuvre la possibilité d'option. J'ai également pris connaissance des commentaires, publiés dans La Semaine sociale Lamy, d'un professeur émérite de l'université Paris-X Nanterre, M. Philippe Langlois pour le citer de nouveau. Celui-ci me conforte dans l'idée que la suppression que nous envisageons est plus que justifiée, puisqu'il note que le projet va permettre aux employeurs de choisir la convention collective qui leur sera la plus favorable. Il explique qu'il suffira pour cela de constituer des sociétés qui exerceront des activités principales, correspondant aux conventions collectives les moins favorables aux salariés. Par exemple, pour la fabrication de textiles artificiels, le choix d'une société unique devrait permettre l'application de la convention de l'industrie textile, y compris aux usines chimiques.
Le projet de loi prévoit déjà de retirer à la branche son rôle structurant puisque les accords pourront ne plus être normatifs. Il faudrait en plus permettre aux chefs d'entreprise d'opter pour un rattachement à la convention de branche la moins risquée, car la moins impérative. Décidément, ce « plus » est franchement malvenu.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voulons supprimer l'article 34 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. L'article 34 bis vise à tirer les conséquences d'un récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. La solution proposée à l'Assemblée nationale me paraît tout à fait équilibrée.
D'une part, elle contribue à la sécurité juridique en donnant un fondement législatif aux clauses d'option déjà prévues par certaines conventions collectives, mais remises en cause par la nouvelle jurisprudence.
D'autre part, elle conforte le principe actuel, jusqu'ici purement jurisprudentiel, du rattachement au regard de l'activité principale et encadre alors les conditions d'exercice du droit d'option.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 132 et 169.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis.
M. Roland Muzeau. Pour quelles raisons, monsieur le ministre ?
M. François Fillon, ministre. Pour les mêmes raisons que la commission !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 132 et 169.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis.
(L'article 34 bis est adopté.)
Le dernier alinéa de l'article L. 132-11 du code du travail est supprimé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 133.
M. Gilbert Chabroux. Par cohérence, nous demandons également la suppression de l'article 34 ter, même si nous venons sans succès de faire valoir notre droit d'opposition sur l'article 34 bis.
Manifestement, au Sénat, il n'y a pas de droit de veto pour l'opposition. Il n'y a pas de « droit d'opposition », en quelque sorte, contrairement à ce que vous voulez prévoir en droit social, monsieur le ministre.
Nous sommes donc tout aussi opposés à l'article 34 ter, qui tend à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 132-11 du code du travail. Ce texte prévoit en effet l'incorporation automatique des avenants et des accords collectifs postérieurs relevant du même champ aux conventions collectives.
L'argument de la plus grande souplesse qui serait ainsi donnée à l'organisation conventionnelle ne nous convainc absolument pas. Il s'agit en fait d'un renforcement de l'autonomie des accords d'entreprise. Cet article n'est qu'une conséquence supplémentaire de la destruction des structures du droit du travail et de l'abaissement des accords de branche.
Cela atomisera encore plus le droit du travail et augmentera la confusion et les inégalités entre les entreprises et les salariés.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 170.
M. Roland Muzeau. Sur cet article, introduit lui aussi à l'Assemblée nationale, il suffit de lire le Journal officiel pour s'apercevoir que les commentaires, tant du rapporteur que du ministre, sont assez courts et surtout peu explicites, ce qui nous a incités à déposer le présent amendement de suppression.
L'objectif est de comprendre précisément les conséquences de la disparition des dispositions du code du travail posant l'obligation d'incorporation d'office dans une convention de branche des accords professionnels ayant le même champ d'application. Grâce à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, j'ai découvert effectivement qu'il s'agissait, une fois de plus, de permettre plus de souplesse dans l'organisation conventionnelle.
Dans la mesure où nous considérons comme particulièrement inacceptable la nouvelle autonomie des accords instituée par ce texte, nous ne pouvons accepter l'article 34 ter, renvoyant aux accords professionnels la tâche de décider eux-mêmes de l'opportunité d'incorporer ou non l'accord qu'ils envisagent de conclure dans la convention collective.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements qui visent à supprimer l'article mettant fin au principe d'incorporation d'office des accords professionnels à la convention de branche.
En effet, cette suppression du principe d'incorporation d'office est une conséquence directe de la nouvelle autonomie donnée aux accords collectifs, dans le cadre de ce projet de loi. Il importe en effet, notamment au regard de l'article 39 du projet de loi portant sur la sécurité juridique des accords et prévoyant leur non-rétroactivité, de pouvoir identifier sans ambiguïté l'origine de l'accord pour apprécier sa valeur hiérarchique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Les règles de majorité nouvelles et les règles de révision des accords présentent les garanties nécessaires à la stabilité du tissu conventionnel et rendent obsolète l'alinéa supprimé par l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement est donc défavorable à son rétablissement et, par conséquent, aux amendements n°s 133 et 170.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 133 et 170.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 ter.
(L'article 34 ter est adopté.)
L'article L. 132-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7. - La convention et l'accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés.
« Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
« L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail. » - (Adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
dépôt d'un projet de loi
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 201, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
texte soumis au sénat
en application de l'article 88-4
de la constitution
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2506 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (n° 156, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 196 et distribué.
J'ai reçu de M. Yannick Texier un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 164, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 197 et distribué.
J'ai reçu de M. Marc Massion, rapporteur, un rapport fait au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, présidée par M. Jacques Oudin, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2002.
Le rapport sera imprimé sous le n° 200 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 5 février 2004 :
A neuf heures quarante-cinq :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 133, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Rapport (n° 179, 2003-2004) fait par Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 173, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
3. Discussion du projet de loi (n° 189, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie.
Rapport (n° 193, 2003-2004) de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale est expiré.
4. Discussion du projet de loi (n° 422 rectifié, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam.
Rapport (n° 175, 2003-2004) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 423 rec., 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes.
Rapport (n° 146, 2003-2004) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 424, 2002-2003) autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres).
Rapport (n° 131, 2003-2004) de M. Jean-Guy Branger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion du projet de loi (n° 14, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.
Rapport (n° 132, 2003-2004) de Mme Maryse Bergé-Lavigne, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Discussion du projet de loi (n° 46, 2003-2004) autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
Rapport (n° 158, 2003-2004) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
9. Discussion du projet de loi (n° 80, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.
Rapport (n° 159, 2003-2004) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
10. Discussion du projet de loi (n° 81, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels.
Rapport (n° 176, 2003-2004) de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
11. Discussion du projet de loi (n° 143, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands.
Rapport (n° 178, 2003-2004) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
12. Discussion du projet de loi (n° 142, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres).
Rapport (n° 177, 2003-2004) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Question orale avec débat n° 24 de M. Yves Coquelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'épidémie de légionellose ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 9 février 2004, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (n° 156, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 février 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 9 février 2004, à dix-sept heures.
Débat sur les travaux de la mission d'information commune : « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise » ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 9 février 2004, à dix-sept heures.
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire (n° 164, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 février 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 février 2004, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 5 février 2004, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Jean-Paul Emorine et M. Ladislas Poniatowski ont été nommés rapporteurs du projet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Jean-Pierre Plancade a été nommé rapporteur du projet de loi n° 184, adopté par l'Assemblée nationale : Ethiopie : encouragement et protection réciproques des investissements.
M. Jean-Pierre Plancade a été nommé rapporteur du projet de loi n° 185, adopté par l'Assemblée nationale : Tadjikistan : encouragement et protection réciproques des investissements.
M. Jean-Pierre Plancade a été nommé rapporteur du projet de loi n° 186, adopté par l'Assemblée nationale : Iran : encouragement et protection réciproques des investissements.
Mme Jacqueline Gourault a été nommée rapporteur du projet de loi n° 187, adopté par l'Assemblée nationale : lycées franco-allemands et baccalauréat franco-allemand.
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 190 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime.
M. Louis Moinard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 191 (2003-2004) autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices).
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mariage d'étrangers en situation irrégulière
425. - 4 février 2004. - Mme Marie-France Beaufils souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et lui rappelle qu'il est constant depuis bien longtemps que la régularité du séjour d'un étranger n'est pas une condition au mariage. Celui-ci est une liberté fondamentale et, à ce titre, ne saurait supporter de restrictions liées à la situation administrative de l'un des époux. Cependant, l'irrégularité du séjour constituant une infraction pénale, l'officier d'état civil qui se trouve face à un étranger candidat au mariage apparemment en situation irrégulière est tenu d'en aviser le procureur de la République, selon l'article 40 du code de procédure pénale. Ce signalement n'a aucun lien avec celui de l'article 175-2 du code civil, et n'a à ce titre aucune incidence sur la célébration du mariage, qui devrait pouvoir se dérouler normalement. Or, depuis le 1er janvier 2004, le procureur de la République de Tours, sur la foi des signalements obligatoires effectués par l'officier d'état civil, fait convoquer les futurs époux par les services de police, dans le cadre de ce qu'il intitule « l'enquête mariage ». De nombreux étrangers en situation irrégulière sont placés en garde à vue puis en rétention administrative, avant que d'être éloignés du territoire. Les mariages projetés ne pourront donc avoir lieu. De plus en plus, les associations de défense des sans-papiers entretenus dans une bien étrange confusion par les services de l'Etat prennent à partie les maires de l'agglomération tourangelle, leur reprochant d'être à l'origine de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, venus pour se marier. Le maire a pourtant signalé les infractions à la législation sur les étrangers, sans que cela n'ait eu de conséquences sur la célébration du mariage, les années précédentes. L'attitude du procureur de la République et la convocation et l'éloignement dans le cadre d'une bien étrange « enquête mariage » ne conduit-elle pas ipso facto à faire de l'irrégularité du séjour un obstacle à la célébration du mariage, contournant ainsi la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2003, qui a comme en 1993, rappelé que la situation irrégulière d'un étranger non seulement ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, mais ne constituait pas en elle-même une présomption de fraude.
Conciliation entre vie professionnelle et familiale
426. - 4 février 2004. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les résultats d'une étude réalisée par l'OCDE dans dix-neuf des plus grands pays industrialisés, laquelle semble démontrer que la France n'arrive qu'en dixième position en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale des jeunes mères de famille. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte proposer visant à améliorer les performances de notre pays dans ce domaine.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 4 février 2004
SCRUTIN (n° 141)
sur l'amendement n° 164, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 34 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (validité d'un accord interprofessionnel).
Nombre de votants : 314
Nombre de
suffrages exprimés : 313
Pour : 113
Contre : 200
Le Sénat n'a pas
adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Contre : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 9.
Abstention : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Contre : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstention
Nicolas Alfonsi.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 142)
sur l'article 34 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (validité d'un accord interprofessionnel).
Nombre de votants : 314
Nombre de
suffrages exprimés : 313
Pour : 200
Contre : 113
Le Sénat a
adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstention : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
Nicolas Alfonsi.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages
exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour :
202
Contre : 113
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.