PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS

première lecture

[n° 2021-1357 (22 septembre 2021)]

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Article 3 (Création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles)

P. 8194 (texte intégral du JO)

Article 4 (Obligation de la mention d'origine pour les produits alimentaires lorsqu'il existe un lien avéré entre leurs propriétés et cette origine et indication de l'origine de l'ingrédient primaire lorsque celle-ci diffère de celle indiquée pour le produit)

P. 8205 (texte intégral du JO)
P. 8206 (texte intégral du JO)

Article 6 (Date d'entrée en vigueur des articles de la proposition de loi)

P. 8211 (texte intégral du JO)