PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

État B

Article 45 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-152 rectifié (Communes rurales et communes urbaines - Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Écart - Diminution)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-141 rectifié bis, n° II-401 rectifié bis et n° II-432 rectifié bis (Communes nouvelles - Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Modalités de calcul)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-434 rectifié ter, n° II-517 rectifié bis, n° II-578 rectifié, n° II-604 rectifié bis, n° II-646 et n° II-694 rectifié (Communes nouvelles - Création à compter de 2023 - Dotation de solidarité rurale - Mécanisme de sortie sur 4 ans)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-580 rectifié (Nouveau régime de dotations déterminé par l'entrée dans un seuil de densité supérieure - Entrée progressive)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-302 rectifié, n° II-335 rectifié et n° II-404 (Communes nouvelles - DSR - Critères de densité)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-142 rectifié bis, n° II-433 rectifié bis et n° II-585 rectifié (Communes nouvelles - Éligibilité à la DSR - Conservation perception DSU)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-253 (rédaction de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - Ville de Paris - Retour/réintroduction suppression)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-631 (Péréquation verticale - Financement - Solidarité entre les collectivités)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-57 (Part de la dotation forfaitaire (DGF) - Calcul de la répartition - Révision)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-113 (Augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire - Coefficient logarithmique)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-169 rectifié (Augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire - Coefficient logarithmique - Révision du ratio)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-99 (Dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative » - Commune de moins de 1 000 habitants - Protection)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-633 (Dotation de solidarité rurale - Calcul de la première fraction - Intégration critère de taux de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-648 rectifié (Dispositif de prélèvement - Collectivités des DROM hors Mayotte - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Dispositif de reversement - Extension)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-649 rectifié (Communes des DROM (hors Mayotte) - Quote-part ultramarine du FPIC - Modalités de reversement - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-702 rectifié (« 1 % métropoles » - Fonds régional de solidarité interterritoriale (FORSI) - Création)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-515 et n° II-693 (Ville - Département de Paris - Calcul du potentiel fiscal et financier - Modification)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-37 rectifié bis (Communes d'Île-de-France - Fonds de solidarité(FSRIF) - Potentiel financier de la ville de Paris - Calcul - Coefficient correcteur)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-696 (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Mensualisation)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-126 (Dotation de continuité territoriale - Infrastructures de transport - Préservation de l'affectation)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-568 rectifié (Dotation de solidarité urbaine (DSU) - Dotation de solidarité rurale (DSR) - Communes - Cumul - Suppression)

Article 45 bis (nouveau) (Prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d'investissement)

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