Mme la présidente. L’amendement n° II-631, présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Monier, M. Bouad, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Marie.
Mme la présidente. L’amendement n° II-631 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-57, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – A. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;
« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;
« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants, alors a = 1,6.
« B. – La population est ici entendue au sens de la population “dotation globale de fonctionnement”, et log10 correspond au logarithme décimal.
« C. – Le montant de référence plancher précisé au III est relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.
« D. – Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et sont applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement, que j’avais déjà déposé en 2020, avait alors été adopté grâce aux voix de nombreux collègues, sur toutes les travées de notre hémicycle. J’espère renouveler l’exploit !
Comme l’amendement n° II-152 rectifié de notre collègue Hervé Maurey, précédemment adopté, le présent amendement vise à revoir le calcul de la répartition de la part de dotation forfaitaire, pour diminuer les inégalités entre urbain et rural.
Aujourd’hui compris entre 1 et 2, l’écart entre les montants alloués aux plus petites communes et aux plus grandes serait ainsi réduit à 1,6 grâce à cet amendement, cela étant justifié par le fait que la plupart des charges de centralité sont actuellement assumées par les intercommunalités.
Mme la présidente. L’amendement n° II-113, présenté par MM. Decool, Wattebled, Guerriau, Médevielle, Chasseing, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Grand, Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. J.M. Boyer et Laménie, Mmes Perrot et Noël et MM. Delcros, Hingray, Joyandet et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;
« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;
« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.
« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et Log10 correspond au logarithme décimal. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° II-169 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bascher, J.B. Blanc et Courtial, Mme Gosselin, MM. Brisson, Rapin, Pointereau et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Belin et Bouchet, Mmes Thomas et Lopez, MM. Anglars et B. Fournier, Mmes Dumont et Joseph, MM. Savary, Segouin, Bonhomme, E. Blanc et C. Vial, Mmes Ventalon et Bellurot et MM. Klinger, Chatillon, Charon et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter de la promulgation de loi n° … du … de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;
« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;
« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants, alors a = 1,5.
« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et Log10 correspond au logarithme décimal.
« C. Le montant de référence plancher, précisé au III, est relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.
« D. Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et sont applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement est similaire à celui de Sylviane Noël, mais il prévoit un coefficient de 1,5 au lieu de 1,6.
D’ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi il n’a pas été placé en discussion commune avec l’amendement n° II-152 rectifié d’Hervé Maurey, précédemment adopté.
M’interrogeant sur la compatibilité de ces trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune, je vais retirer celui-ci, d’autant que j’avais soutenu celui d’Hervé Maurey.
Je veux profiter du temps qui m’est accordé pour solliciter aussi une invitation, madame la ministre, comme celle dont ont bénéficié mes collègues intéressés par les communes nouvelles. En effet, toutes les communes, notamment celles qui sont anciennes, sont concernées par la question de la voirie, dont on a beaucoup parlé. Je souhaite donc avoir avec vous aussi une réunion de travail sur ce sujet !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. En écho à l’intervention de Stéphane Sautarel, je veux souligner que ces amendements sont très proches de l’amendement n° II-152 rectifié d’Hervé Maurey, et qu’ils sont donc virtuellement satisfaits. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylviane Noël. Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Marc Laménie. Nous retirons également notre amendement !
Mme la présidente. Les amendements nos II-57 et II-113 sont retirés.
L’amendement n° II-99, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes de La Provôté et Gacquerre, MM. Louault et Bonneau, Mmes Férat et Doineau, MM. Duffourg, Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Le présent amendement a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une DGF dite « négative ».
Le mécanisme prévoit de supprimer, pour ces communes, la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités, bien souvent rurales, qui se voient, en plus de ce prélèvement, sommées de contribuer au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne, dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribuées à ces deux prélèvements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. En 2022, sont concernées par cette DGF négative 438 communes, dont 236 comptent moins de 1 000 habitants.
Pour autant, le fait d’avoir une DGF négative n’a rien d’incongru : il résulte d’un phénomène mécanique. Une petite commune n’est pas forcément pauvre ! Si l’on vous suivait, ma chère collègue, on avantagerait des communes ayant une DGF négative, mais des ressources phénoménales par ailleurs, au prétexte qu’elles sont petites.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. J’entends vos propos, monsieur le rapporteur spécial, mais, symboliquement, il n’est pas possible pour une commune d’avoir une DGF négative.
Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Ôter de la DGF à des communes qui n’en perçoivent plus, c’est complètement délirant !
Il y a dans mon département, madame la ministre, des communes ayant une DGF négative, mais qui ne sont pas riches,…
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Chez moi aussi !
Mme Sophie Primas. … et de nombreuses communes qui ont une DGF égale à zéro depuis quelques années et qui ne sont pas riches non plus ! Peut-être ont-elles un potentiel fiscal élevé, mais il faut aussi considérer la qualité de leur population.
Un gros travail doit être fait sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, une DGF négative, c’est le pompon ! Je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-99.
(L’amendement est adopté.) – (M. Jean-François Longeot applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
M. Vincent Éblé. Cela devient le syndicat des riches…
Mme la présidente. L’amendement n° II-633, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Leconte, Mme Lubin, M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du 4° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Le présent amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « bourg-centre ».
Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux, et considérant que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en produisant de tels logements.
Alors que le Gouvernement souhaite, par ailleurs, que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie, une telle mesure peut être de nature à inciter les maires de ces communes à produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la DSR.
Une telle piste n’est certes pas incohérente avec la vocation de la fraction bourg-centre, mais elle nécessiterait des évaluations et une concertation, tant les critères sont multiples.
Je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-648 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ;
b) La dernière phrase du même I est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
2° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au b du 2° du I, après les mots : « de métropole », sont insérés les mots : « et des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte » ;
b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,6 % ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à ce que le principe du droit commun appliqué aux collectivités des départements et régions d’outre-mer, hors Mayotte, déjà en vigueur pour ce qui concerne le dispositif de prélèvement, soit étendu au dispositif de reversement du Fpic. Cela permettrait d’accorder la même valeur aux critères de répartition de ce fonds sur l’ensemble du territoire national.
Par ailleurs, pour éviter que les EPCI de l’Hexagone, éligibles jusqu’à présent, ne se retrouvent exclus par l’augmentation du nombre d’EPCI ultramarins éligibles, il est proposé de faire passer la part des EPCI éligibles au versement du Fpic de 60 % à 60,6 %.
Mme la présidente. L’amendement n° II-649 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
2° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l’enveloppe destinée à l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte telle que définie au I de l’article L. 2336-4 du même code ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à modifier les modalités de reversement du Fpic « départements d’outre-mer » (DOM), en rendant l’ensemble des EPCI de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion éligibles, et non plus seulement les 60 % d’EPCI les plus pauvres.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’amendement n° II-648 rectifié vise à aligner sur le droit commun les modalités de reversement au titre du Fpic.
Un tel dispositif serait inéquitable pour les ensembles intercommunaux de l’Hexagone, dans la mesure où ceux d’outre-mer ne voient pas leurs ressources d’octroi de mer prises en compte. C’est un différentiel important, comme vous le savez, mon cher collègue…
L’amendement n° II-649 rectifié vise à augmenter de 33 % à 63 % le taux de majoration de la population prise en compte pour calculer la quote-part du reversement du Fpic réservée aux territoires ultramarins.
Il s’agit tout de même d’une enveloppe fermée de 1 milliard d’euros, et on ne dispose pas d’estimation précise. Or ce que l’on donne aux uns est retiré aux autres…
Il faudrait avoir cette discussion préalablement avec le Gouvernement, qui, après un chiffrage, pourrait revenir au Parlement avec une telle mesure, plutôt que de passer par un amendement.
Je demande le retrait des amendements nos II-648 rectifié et II-649 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Patient, ces amendements sont-ils maintenus ?
M. Georges Patient. Je vais les retirer, mais je voudrais préciser à M. le président de la commission des finances que l’octroi de mer est une recette de fiscalité indirecte. Or, dans l’Hexagone, les recettes de fiscalité indirecte ne sont pas prises en considération quand il s’agit de calculer le Fpic.
Mme la présidente. Les amendements nos II-648 rectifié et II-649 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-702 rectifié, présenté par MM. Hingray, L. Hervé, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mme Férat, MM. Guerriau et Henno, Mme Espagnac, MM. J.B. Blanc, Levi et Louault, Mmes Billon et Gatel, MM. Calvet, Bonhomme et Longeot, Mme de La Provôté, MM. de Belenet, Belin et Grand, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Lemoyne et Chasseing, Mme Saint-Pé et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-… I. - À compter de 2023, il est créé, dans les régions dans desquelles se trouve le siège d’une métropole régie par les dispositions du présent code, un Fonds régional de solidarité interterritoriale.
« II. - Le Fonds est alimenté chaque année par une contribution égale à 1 % des ressources fiscales perçues par la métropole au titre de la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts.
« Dans chaque région, seule la métropole qui perçoit le montant de recettes fiscales, mentionnées au premier alinéa du présent II, par habitant le plus élevé contribue au fonds.
« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.
« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la métropole concernée.
« III. - Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique décide de l’affectation du fonds, à l’issue d’une procédure de sélection et en fonction de critères qu’elle détermine.
« Seules les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent être bénéficiaires du fonds.
« IV. - Pour l’application du présent article, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont assimilées à une métropole. Le présent article n’est pas applicable à l’Île-de-France.
« V. - La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement, qui avait déjà été déposé il y a quelques années, vise à organiser le ruissellement des métropoles vers ce que l’on pourrait appeler leur « arrière-pays », en mettant en place le « 1 % métropole ».
Vous le savez, mes chers collègues, les métropoles concentrent la richesse intellectuelle et financière ainsi que les investissements. Il est donc parfois nécessaire d’organiser la solidarité, qui n’est pas si naturelle que cela et que l’on renvoie souvent à des contrats de réciprocité. Certaines collectivités – des grandes villes françaises – ont commencé à accomplir ce travail, mais celui-ci n’est pas encore inscrit dans la réalité.
L’Association des petites villes de France (APVF) a donc proposé, à plusieurs reprises, de créer l’occasion d’organiser la solidarité des métropoles vers leur arrière-pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à instituer un fonds régional de solidarité interterritoriale.
Dans le détail, 1 % des recettes tirées de la fiscalité professionnelle par la métropole seraient prélevées sur cette dernière et mis chaque année à la disposition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), afin de contribuer au financement de projets structurants dans le reste du territoire régional.
Il s’agit d’un dispositif supplémentaire (M. Loïc Hervé opine.), qui s’ajoute aux nombreux autres qui existent, et redondant par rapport au Fpic, auquel les métropoles contribuent fortement.
En outre, les métropoles et l’activité métropolitaine contribuent largement aux ressources départementales, qui ont justement vocation à revenir vers les projets territoriaux.
Enfin, la suppression probable de la CVAE limiterait la portée d’un tel fonds, car on ne saurait plus exactement ce que l’on donnerait, une part de TVA ou autre chose.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement est très favorable à l’interterritorialité et à la solidarité entre territoires ruraux et urbains.
Mais, pour les raisons qui viennent d’être invoquées, et en particulier parce que la CTAP n’est pas une instance décisionnelle, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. On ne peut pas simplement invoquer la solidarité, en disant que les élus doivent s’organiser entre eux… Nous voyons bien que, dans certains territoires, cette solidarité est en passe de devenir réalité et que, dans d’autres, ce n’est pas absolument pas le cas.
Les démographes et les économistes ont démontré que, dans notre pays, la métropolisation entraîne la concentration de la croissance et de la richesse, y compris sur le plan sociologique. (Mme Sophie Primas le confirme.) J’entendais dire il y a quelques instants que les pauvres étaient concentrés dans les métropoles.