M. Fabien Genet. Derrière ce qualificatif, noté sur le document préparé par vos services, on trouve une antienne que l’on entend régulièrement un peu partout, selon laquelle la voirie ne serait pas moderne.
De fait, il n’est pas rare de s’entendre dire, en commission de DETR ou de DSIL, que tels ou tels travaux de voirie ne peuvent être pris en charge parce que cela n’est pas « moderne ». De même, il est fréquent qu’un conseil départemental ou régional refuse d’accorder une subvention pour entretenir la voirie parce que « ce n’est pas moderne », parce qu’il y a tellement d’autres choses à soutenir avant, comme la transition écologique.
Pour ma part, je crois au contraire que la voirie est un facteur essentiel de modernité des territoires ruraux.
Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !
M. Fabien Genet. Au-delà du symbole, il faut également tenir compte de la très grande sensibilité des élus ruraux et des habitants à ce sujet.
Vous devez absolument revoir votre copie, madame la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Fabien Genet l’a souligné, la voirie, c’est important pour nos communes, tout simplement parce que c’est ce qui sert au déplacement, à la mobilité, que celle-ci soit individuelle ou collective, douce ou non. Bref, c’est ce qui fait le lien entre les habitants d’une commune. Donc c’est quelque chose qui est extrêmement important.
La modification des critères de répartition des dotations doit être faite avec beaucoup de précautions. Or ce n’est pas ce qui a été fait en l’espèce, car nous, les élus, les représentants des territoires, nous savons bien combien cette question de la voirie est essentielle pour nos communes.
Il a été prétendu, lors des séances du Comité des finances locales, que les élus de nos communes seraient incapables de connaître la longueur de leur voirie. Cet argument est irrecevable. Il faut faire confiance aux élus, ils savent de quoi ils parlent quand ils gèrent leur commune, parce qu’ils sont proches de leurs contribuables, dont ils gèrent l’argent avec parcimonie.
Par conséquent, il convient de garder le critère de la longueur de voirie dans le mode de calcul des dotations.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Je ne sais pas quel sera le choix de mon collègue Delcros, mais, pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement. (Très bien ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Ici, ce n’est pas le Comité des finances locales qui décide : c’est le Sénat ! C’est notre assemblée ! Le Comité des finances locales peut éventuellement donner un avis, mais il n’a pas à statuer à notre place.
En outre, la longueur de voirie relève du factuel. (Mme Frédérique Espagnac acquiesce.) Nous connaissons tous la longueur de voirie dans notre commune : elle a des répercussions sur notre budget.
Je suis navré de vous contredire, monsieur le rapporteur spécial, mais, au regard de tout ce que nous venons de souligner, il faut que cette longueur de voirie reste véritablement un critère défini dans la DSR.
Finalement, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Le changement des critères voulu posera d’autres problèmes : des effets de seuil apparaîtront, certains y seront perdants…
Le critère de la longueur de voirie est ancien : il faut le conserver !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. C’est à la ministre chargée de la ruralité que je veux m’adresser, au-delà du vote auquel nous allons procéder. Cela ne relève pas du hasard si nos débats sur le sujet sont si longs et que des voix s’élèvent sur toutes les travées, sur toutes les travées du Sénat !
Le travail du Comité des finances locales est une chose, je ne reviendrai pas dessus, mais ce que vous entendez ici est la voix des territoires, portée par la chambre des territoires ! Nous vous faisons remonter le vécu, l’expérience de terrain qui est au quotidien la nôtre, tout au long de l’année, dans nos territoires, notamment ruraux.
À l’heure actuelle, le critère de la longueur de voirie n’est pas le critère de répartition principal de la DSR. Ce n’est qu’un critère parmi d’autres ; sa part n’est même pas majoritaire dans le calcul de la dotation : elle ne compte que pour 30 % du total.
Les trois autres critères prennent en compte la démographie. Si nous remplaçons demain le critère de la longueur de voirie par un autre faisant de nouveau entrer en ligne de compte la population, nous aurons quatre critères sur quatre fondés sur le nombre d’habitants : population et potentiel financier, population et effort fiscal, nombre d’enfants entre 0 et 16 ans, et, enfin, le nouveau critère introduit, quand bien même d’autres données seraient, certes, prises en compte dans ses modalités.
En substance, un seul critère prend en compte cet élément essentiel qu’est la voirie, pourtant la principale préoccupation des maires ruraux. Nous pouvons vous le dire, tant nous le vivons au quotidien tout le long de l’année.
S’il vous plaît, au-delà du vote d’aujourd’hui, entendez-nous et tâchez de prendre en compte cette demande presque unanime du Sénat : conserver le critère de la longueur de voirie tel quel ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nathalie Delattre et M. Sébastien Meurant applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault. Madame la ministre de la ruralité, j’ai connu la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sous sa forme décidée par Pasqua : elle était essentiellement dirigée vers des communes rurales. Désormais, dans mon département, sur 272 communes, 267 ont droit à la DETR.
Par ces nouveaux critères, la dotation de solidarité rurale deviendra une dotation essentiellement dirigée vers les villes, là où il y a le plus d’habitants, là où il y a le plus de jeunes.
On élabore des lois destinées aux territoires ruraux, puis on s’empresse de les détruire : c’est inacceptable !
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Pour commencer, madame la ministre, je vous félicite pour votre nomination. Je connais votre capacité d’écoute ; aussi, j’en appelle à vous.
Nous parlons de ruralité, et donc de montagne. Quand une petite commune de montagne possède 70 kilomètres de voirie, comment fait-on quand il n’est plus possible d’abonder le budget à partir de la DETR ni même de la réserve parlementaire ? (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) En effet, il fut un temps où il nous était possible d’aider les communes en puisant dans la réserve parlementaire ; cela n’est plus le cas.
M. René-Paul Savary. Eh oui ! Mais qui l’a supprimée ?
Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, j’en appelle à votre bon sens. Je le connais, aussi, je me permets de vous interpeller : il n’est pas possible de soustraire aujourd’hui ce critère, essentiel, de la longueur de voirie.
Certains de mes collègues ont parlé de « critère de modernité » ; pour ma part, je le qualifierai de critère de sécurité au quotidien pour les habitants. Rappelons qu’à la montagne on trouve entre autres de la neige, d’où la nécessité d’avoir une voirie en bon état. J’en appelle une nouvelle fois à votre bon sens !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Simplement, peut-être sans surprise mais pas sans explications, nous voterons en faveur de ces amendements. (Marques de satisfaction sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) En effet, la question de la voirie – je l’ai dit ce matin – est intrinsèquement liée au développement des communes, y compris des plus petites d’entre elles.
On peut continuer à disserter sur ce qui est moderne et ce qui ne l’est pas. On peut me taxer de beaucoup de choses, mais pas d’être de celles et de ceux qui ne défendent pas les services publics. Je le dis donc très tranquillement : le service public du transport collectif ne pourra pas s’étendre partout ni dans toutes les communes ; voilà la réalité !
Par conséquent, il faut une voirie de qualité, de toutes les manières et partout, afin d’assurer les déplacements et les besoins de mobilité. Pourquoi ? Parce que nous avons collectivement un même impératif : tenter non pas d’empêcher – ce serait certainement trop orgueilleux d’avancer un tel propos – mais, en tout cas, de limiter l’aggravation de la fracture territoriale dans notre pays.
Madame la ministre, au risque de déplaire à certains dans cet hémicycle, j’oserai rappeler que tous ceux qui ont voulu remettre en cause, quelques années plus tôt, les critères territoriaux pour conserver seulement les critères de population n’ont jamais obtenu une franche réussite. En effet, une telle remise en cause ne répond pas à l’enjeu premier : accompagner la vie des femmes et des hommes qui vivent et qui travaillent dans nos territoires.
À mon sens, cet enjeu doit être pour nous un leitmotiv, un phare pour nous guider. Nous voterons ces amendements, parce que la proposition que vous formulez n’entre pas en adéquation avec les besoins de la population.
M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je suis désolée de rallonger le temps des débats, mais nous n’avions rien demandé !
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
Mme Françoise Gatel. Nous aurions pu gagner du temps si ce débat n’avait pas été ouvert ; il pose réellement problème. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais, avec toute l’amitié que j’ai pour vous, ce n’est tout de même pas nous qui allons vous expliquer ce qu’est la ruralité ! Vous êtes ministre !
La question est simple : peut-on parler français, y compris au sein du Comité des finances locales ? Une dotation de solidarité « rurale » est une dotation de solidarité « rurale » ! Pourquoi la ruralité se caractérise-t-elle par un habitat dispersé, très étendu ? Parce que l’on y trouve des fermes. Comment les fermes sont-elles reliées aux bourgs ? Par des routes. Pourquoi ces routes sont-elles extrêmement modernes ? Parce que des camions doivent circuler, encore plus depuis que des unités de méthanisation sont désormais installées dans les exploitations agricoles ! La preuve est là !
Un seul critère de la dotation de solidarité rurale est véritablement rural : la longueur de voirie. Plus vous êtes petits, plus grande est la longueur de voirie, pour laquelle il n’existe aucune subvention.
Venir bricoler quelque chose pour introduire davantage encore la question des habitants et de la densité dans les critères revient à introduire ce que j’appelle un « vice caché » dans une dotation pourtant claire et ciblée de manière limpide.
Mes collègues l’ont dit : la longueur de voirie relève à l’heure actuelle d’une déclaration des élus ruraux. Madame la ministre, ils sont allés à l’école, les maires ruraux ; ils savent mesurer une longueur de voirie ! (Sourires.) Si l’administration ne leur fait pas confiance, qu’elle envoie un contrôleur !
Plus encore, vous avez inventé un critère extrêmement compliqué, qui manque de pertinence, au sujet des communes qui auraient confié la voirie aux métropoles. Je ne voudrais pas être plus désagréable que je ne l’ai été, mais les métropoles ont des dotations largement supérieures à celles des communautés de communes : il conviendrait de les rééquilibrer.
À mon sens, le texte est si flou qu’il y a plusieurs loups dans cette affaire… Nous gagnerions à en rester à la situation actuelle.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je salue votre nomination, madame la ministre. Je tiens simplement à indiquer qu’il existe la France des RER, mais aussi la France des territoires ruraux. Pour créer du lien, nous avons besoin de biens.
Je le dis sans détour : il faut véritablement changer les choses et revenir sur cette décision ; elle ne peut pas convenir.
Au début de mon parcours, j’ai été maire d’une commune rurale. Je sais combien la voirie pèse sur nos budgets. N’enlevez pas ce critère : ce serait une aberration ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. Je me tourne vers les auteurs des amendements pour savoir s’ils les maintiennent. (Assentiment.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-39 rectifié ter, II-472 rectifié bis, II-475 rectifié ter et II-724 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos II-74 rectifié et II-634 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-209 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga, Détraigne et Lafon, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement a trait à l’éligibilité à la DETR. Depuis la création de cette dotation, divers critères d’éligibilité permettent d’y prétendre ; l’un d’entre eux est relatif au potentiel financier. Une commune de plus de 2 000 habitants est éligible à la DETR si son potentiel financier par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de la strate.
Les intercommunalités étant depuis montées en puissance, elles se sont retrouvées éligibles à la DETR elles aussi. Le problème est que, au passage, quelque chose a été oublié en route, si je peux m’exprimer ainsi… De fait, des intercommunalités et de grandes communautés d’agglomération de plus de 75 000 habitants se retrouvent actuellement éligibles à la DETR sans que le critère de potentiel financier leur soit appliqué, alors qu’il l’est pour une commune de 2 200 habitants.
Pour le dire autrement, de petites communes d’un peu plus de 2 000 habitants sont exclues de la DETR en raison de leur potentiel financier alors que ce critère n’est pas appliqué pour de grandes intercommunalités de plus de 75 000 habitants.
Par conséquent, cet amendement vise simplement à corriger pareille injustice et à appliquer le même critère d’éligibilité pour les grandes intercommunalités et les communes de plus de 2 000 habitants.
Mme la présidente. L’amendement n° II-637, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Notre longue discussion précédente a abouti à un vote quasi unanime de notre assemblée pour préserver les moyens des communes rurales. Ces deux amendements, défendus par mon collègue Delcros et moi-même, vont dans le même sens : ils visent à restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux en introduisant un nouveau critère d’éligibilité.
Le présent amendement exclut de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie. Il revient ainsi à appliquer aux établissements publics de coopération intercommunale un critère de ressources proche de celui qui est déjà prévu pour déterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compte les différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI.
Cette disposition est un moyen de resserrer l’éligibilité à la DETR des communes et des EPCI qui en ont le plus besoin. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de prochains amendements.
Mme la présidente. Si nous continuons à ce rythme, la discussion s’arrêtera avant l’article 45 bis, à vingt heures. Les amendements qui suivent seront réservés pour être examinés samedi.
À présent que tout le monde est informé, quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Les amendements visent à faire en sorte que l’éligibilité des EPCI à la DETR soit tenue par un critère de potentiel financier, comme tel est le cas pour les communes.
Il ne nous paraît pas opportun de durcir l’éligibilité à la DETR, à plus forte raison en s’appuyant sur des critères de richesse fiscale. Si les indicateurs financiers sont, évidemment, indispensables, faute de mieux, comme modalité de calcul de répartition des dotations de fonctionnement, nous sommes plutôt opposés, compte tenu de leur caractère très largement périmé, à un accroissement de leur influence sur les dotations d’investissement, qui ne doivent pas jouer le rôle de dotations de péréquation. En effet, il existe un risque de mélange entre la possibilité d’obtenir des dotations d’investissement et le système de péréquation.
Je rappelle que le préfet dispose toujours de la possibilité, qu’il utilise, de tenir compte de la situation financière des communes et des EPCI dans ses choix d’attribution.
Très souvent, notre assemblée se déclare en faveur de la simplification et de solutions nécessitant peu de critères, ce que nous proposions une nouvelle fois avec le rapporteur général. Pourtant, une fois encore, nous venons ici ajouter de nous-mêmes un élément supplémentaire de complexité alors que, à l’heure actuelle, le préfet et les commissions d’attribution ont tout moyen d’allouer la dotation aux communes et aux EPCI qui en ont le plus besoin. J’ai vérifié pour ma commune : c’est toujours le cas. Il est tenu compte de la capacité de l’EPCI ou de la commune à financer ses investissements.
Venir ajouter des critères supplémentaires est contraire à la philosophie qui depuis toujours est la nôtre.
Les deux amendements ne sont pas écrits de la même manière, mais reviennent au même principe ; aussi, nous demandons leur retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En complément de ce que vient d’indiquer M. le rapporteur spécial, l’adoption de ces deux amendements pourrait notamment conduire à exclure près de 150 EPCI du bénéfice de la DETR.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Il s’agit non pas de créer un système supplémentaire, mais d’appliquer aux grandes communautés d’agglomération, celles de plus de 75 000 habitants, les mêmes règles qu’aux petites communes d’un peu plus de 2 000 habitants. C’est tout : nous n’inventons rien ! Certes, plusieurs EPCI seraient rendus inéligibles, mais l’enveloppe serait renforcée pour les autres. Tel est déjà le cas pour les communes.
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. Bernard Delcros. Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. À force de bloquer et de trop contraindre, le risque est d’avoir moins de collectivités éligibles que d’enveloppes disponibles. Vouloir sortir autant d’EPCI du champ de l’éligibilité crée simplement un risque que l’enveloppe globale ne soit pas consommée. (M. Bernard Delcros et Mme Cécile Cukierman en doutent.) Je sais que cela existe ; vous pouvez le nier, monsieur Delcros, mais c’est la réalité.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-637 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-229 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mme Dumont et MM. Lefèvre, H. Leroy et C. Vial.
L’amendement n° II-318 rectifié sexies est présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Bonhomme, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Demas et MM. Levi et J. B. Blanc.
L’amendement n° II-468 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
II. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-229 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement de Mme Micouleau vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).
Il tend à favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fpic au sein du territoire. En cela, il s’inscrit dans le droit fil des analyses développées dans l’excellent rapport sénatorial d’octobre 2021 intitulé Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales, dit rapport Guené-Raynal.
Il existe trois freins à une plus grande mise en œuvre des répartitions dérogatoires ; je vous passe le détail.
Cet amendement vise donc à proposer aux exécutifs locaux de faire en sorte que les délibérations puissent, par tacite reconduction, demeurer valables tant qu’une décision contraire, formulée localement, ne les a pas rendues caduques. Il conduit à ce que les délibérations soient fondées non plus sur des répartitions en valeurs absolues, mais sur des quotes-parts de répartition.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-318 rectifié sexies.
M. Max Brisson. Cet amendement identique à celui de Brigitte Micouleau, déposé par Else Joseph, a été parfaitement défendu par Jean-Claude Anglars.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-468.
M. Guy Benarroche. Je n’ajouterai rien à la défense présentée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. À dire vrai, je vous renvoie à l’excellent rapport de mon collègue Guené et de moi-même, qui vient d’être cité. Nous y préconisions ce que défendent les auteurs de ces amendements ; aussi, il va de soi que nous ne pouvons pas leur être hostiles.
En conséquence, la commission émettra un avis de sagesse, une sagesse, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, assez favorable…
Cela étant dit, si nous nous prononçons en ce sens eu égard aux objectifs, il n’en demeure pas moins qu’un possible petit souci constitutionnel se pose, dans la mesure où le principe de libre administration des collectivités territoriales est apprécié de manière plutôt raide par le Conseil constitutionnel. Ce dernier considère qu’il faudrait renouveler assez régulièrement les délibérations, et non les envisager de manière pluriannuelle. Il faut le savoir.
Pour cette raison, il serait à notre sens utile d’envoyer un signal positif en adoptant ces amendements. Dans le même temps, nous sollicitons Mme la ministre pour savoir si, au-delà de ces remarques et compte tenu d’une éventuelle adoption par notre assemblée, elle accepte de s’engager à creuser le sujet afin de trouver une formulation un peu plus solide constitutionnellement que celle qui est proposée ici.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Les auteurs de ces amendements proposent de rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et des reversements au titre du Fpic, afin de favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fpic au sein du territoire.
Si l’adoption de ces amendements peut permettre de concourir à une meilleure appropriation de la répartition interne du Fpic par les ensembles intercommunaux, et de simplifier les procédures de répartition alternative du Fpic, elle pourrait, en revanche, poser des difficultés dans des situations spécifiques.
En effet, d’un exercice à l’autre, en fonction de l’évolution des indicateurs financiers des territoires ou des mouvements du périmètre intercommunal, les montants des contributions et des attributions au titre du Fpic d’un ensemble intercommunal peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse.
De même que le contexte politique ayant prévalu à l’adoption d’une répartition alternative du Fpic, la situation individuelle des collectivités locales et d’un établissement intercommunal peuvent profondément changer, nécessitant de revoir les modalités de répartition interne du Fpic.
Dans ces conditions, il est préférable que les ensembles intercommunaux possèdent en amont tous les éléments nécessaires, y compris les résultats de la répartition du droit commun, pour prendre une décision dérogatoire éclairée.