Interventions de Mme Valérie LÉTARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1726 (19, 22, 23, 24, 29, 30 novembre et 2 décembre 2022)]

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Première partie :

Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1667 (Agents d'assurance - Cession de portefeuille à la compagnie mandante - Exonération des plus-values)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-725 rectifié (Cession de droits sociaux ou de mutation de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles - Droits d'enregistrement - Taux unique)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-727 rectifié (Reprise d'entreprise par un ou plusieurs salariés - Abattements fiscaux - Relèvement)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-284 rectifié bis (Donations entre vifs d'un bien en pleine propriété sis en zone de revitalisation rurale - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-641 rectifié bis et n° I-1449 (Sylviculture - Droits de mutation - Exonération)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-91 rectifié, n° I-158 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis et n° I-327 rectifié (Exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1355 rectifié bis (Transmission entre vifs - Abattement en ligne directe - Augmentation)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-728 rectifié (Fonds de pérennité - Fiscalité)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-862 rectifié (Pacte Dutreil - Triple interposition)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-570 rectifié (Fiscalité des successions - Assurance-vie - Taxation - Alignement)

Article 3 octodecies (nouveau) (Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-879 rectifié bis et n° I-60 rectifié ter (Déduction des frais d'obsèques)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-597 (Taxation des droits de mutation à titre gratuit - Barème)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1244 rectifié ter (Fiscalité sur les donations - Réduction)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-74 rectifié, n° I-87 rectifié et n° I-154 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit - Plafonds d'exonération - Indexation)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-94 rectifié, n° I-161 rectifié ter, n° I-257 rectifié bis et n° I-1405 rectifié (Transmissions viticoles familiales - Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-834 rectifié (Pacte Dutreil - Modification)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-612 (Pacte Dutreil - Limitation aux TPE/PME)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-12 rectifié bis (Donations entre mêmes personnes - Délai du rappel fiscal - Abaissement)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-92 rectifié bis, n° I-159 rectifié quater, n° I-255 rectifié ter et n° I-328 rectifié bis (Transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-595 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit - Calcul sur l'ensemble des flux successoraux perçus tout au long de la vie)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-93 rectifié bis, n° I-160 rectifié quater, n° I-256 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter et n° I-282 rectifié bis (Délai de rappel fiscal - Abaissement)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1356 rectifié bis (Transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-281 rectifié (Donataires en situation de handicap - Abattement - Augmentation)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-344 rectifié (Impôt sur les successions)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-751 rectifié ter (Fiscalité successorale des neveux et nièces)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-655 rectifié bis et n° I-742 rectifié bis (Recettes fiscales issues des DMTG - Affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

P. 5908 (texte intégral du JO)
P. 5909 (texte intégral du JO)

Article 3 novodecies (nouveau)

Article 3 vicies (nouveau) (Taxation spécifique des plus-values immobilières élevées en Corse)

Article 4 (Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-613 rectifié bis (Charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises - Aéronefs privés - Exclusion)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-270 rectifié ter, n° I-271 rectifié bis et n° I-272 rectifié bis (Entreprises - Suramortissement - Fiscalité)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-273 rectifié bis et n° I-324 rectifié ter (Dispositif d'amortissement accéléré - Mise en place)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-274 rectifié ter (TPE-PME - Transformation numérique - Suramortissement fiscal)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-325 rectifié bis et n° I-781 rectifié (Entreprises de commerce de détail - Transformation écologique et énergétique - Suramortissement fiscal)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1610 rectifié et n° I-1669 (Production de carburants durables d'aviation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-28 rectifié, n° I-68 rectifié ter, n° I-79 rectifié, n° I-149 rectifié quater, n° I-509 rectifié bis, n° I-762 rectifié quater, n° I-865 rectifié ter, n° I-1015 rectifié quinquies et n° I-1249 rectifié ter (Bénéfice imposable - Adhérents des Organismes de gestion agréés (OGA)- Exonération)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-603 (Associations - TVA - Impôt sur les bénéfices/sociétés - Seuils d'assujettissement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-214 rectifié bis (Cession d'un bien en vue de la réalisation de logements - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Délai d'achèvement - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-501 rectifié et n° I-459 (Taux de la taxe GAFAM - Augmentation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-855 (Taxe au tonnage - Abrogation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1716 (Taxe sur les services numériques (TSN) - Champ d'application)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié et n° I-1621 rectifié (Exploitations agricoles - Droits de mutation - Dérogation fiscale)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-881 rectifié et n° I-882 rectifié (Dons alimentaires - Qualité des denrées - Réduction d'impôt - Condition)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1429 et n° I-1550 rectifié ter (Bornes de recharge à domicile - Crédit d'impôt - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1482 rectifié (Influenceurs - Taxe sur la publicité en ligne)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-907 et n° I-908 (Publicités lumineuses - Limitation)

Article 4 ter (nouveau) (Prolongation et aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI))

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-487 rectifié et n° I-488 rectifié (Jeune entreprise stratégique - Statut)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-367 rectifié bis (PME - Coupon recherche innovation - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-921 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Plafonnement)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-1234 rectifié et n° I-1359 rectifié bis (Crédit impôt recherche (CIR) - Respect d'indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-370 rectifié et n° I-1272 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche - Recentrement vers les dépenses de recherche et développement)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-371 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Calcul au niveau du groupe)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-1465 (Crédit d'impôt recherche - Dépenses d'innovation sociale - Intégration)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-1273 rectifié et n° I-368 rectifié (Crédit d'impôt innovation (C2I) - Plafond - Doublement)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-922 (Crédit d'impôt recherche - Dépenses réellement engagées sur le territoire européen - Condition d'accès)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-386 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Limitation aux seules entreprises européennes)

Article 4 quater (nouveau) (Indexation des plafonds applicables au titre de la déduction pour épargne de précaution)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-423 rectifiéet n° I-942 rectifié (Épargne de précaution - Plafonds de déduction - Augmentation)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° I-683 rectifié ter (Épargne de précaution - Indexation des plafonds sur l'inflation agricole)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-392 rectifié bis, n° I-398 rectifié quater et n° I-424 rectifié ter (Contractualisation entre cultures animales et cultures végétales - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° I-1594 rectifié bis (Épargne de précaution - Incitation à la constitution)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-88 rectifié bis, n° I-155 rectifié quater et n° I-1401 rectifié (Bénéfice de la déduction pour épargne de précaution - Extension)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié bis (Acquisition de fonds commerciaux - Déduction des amortissements)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-724 rectifié bis (Déductibilité de l'amortissement des fonds de commerce - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-590 et n° I-457 (Écarts de rémunération - Limitation - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-712 rectifié ter et n° I-1360 rectifié bis (Jeunes entreprises et organisations- Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) - Incitations fiscales et sociales)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1175 rectifié (Services d'aide et d'accompagnement à domicile - Dépenses de fourniture de véhicules de service - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-819 (Impôt sur les sociétés des multinationales - Modification de l'assiette)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-818 (Impôt sur les sociétés - Modification du taux normal)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-458 (« Niche Copé » - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-538 rectifié bis (Mécénat d'entreprise - Dons en faveur d'organismes sans but lucratif - Réduction d'impôt - Modification du taux)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-237 rectifié ter, n° I-239 rectifié ter, n° I-244 rectifié quater, n° I-1115 rectifié quater et n° I-1169 rectifié bis (Crédit impôt famille (CIFAM) - Extension)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1377 rectifié bis (Crédit d'impôt à la transformation des entreprises)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1546 rectifié bis (TPE - Crédit d'impôt RSE - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1406 rectifié bis (Dépenses fiscales sans objet - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-480 rectifié (Plateformes de vente en ligne - Taxe sur les livraisons)

Article 4 sexies (nouveau) (Augmentation du plafond applicable au titre du taux réduit d'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises)

Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendements n° I-72 rectifié bis, n° I-85 rectifié bis et n° I-152 rectifié ter (PME - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Revalorisation et indexation du plafond)

Article 4 septies (nouveau) (Prorogation de l'éligibilité des adaptations audiovisuelles de spectacles au crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-754 rectifié bis (Acteurs de l'immobilier à vocation sociale - Harmonisation des droits de mutation)

P. 6329 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1687 rectifié (Locaux commerciaux en rez-de-chaussée - Éligibilité au dispositif Denormandie)

P. 6362 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1571 rectifié (Extension du dispositif dit « Denormandie dans l'ancien »)

P. 6363 (texte intégral du JO)
P. 6365 (texte intégral du JO)

Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 6524 (texte intégral du JO)

Article 16 (Prise en charge par Action Logement Services d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre)

P. 6603 (texte intégral du JO)
P. 6604 (texte intégral du JO)
P. 6605 (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

Santé :

État B

Article 46 bis (nouveau) (Réorganisation de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage)

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendements n° II-25 (Aide médicale d'État (AME) - Aide médicale de santé publique - Remplacement)

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° II-135 (Suivi sanitaire et financier de l'aide médicale de l'État - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Autorisation)

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° II-676 (Intégration du dispositif d'aide médicale d'État au sein de l'assurance maladie - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-141 rectifié bis, n° II-401 rectifié bis et n° II-432 rectifié bis (Communes nouvelles - Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Modalités de calcul)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-434 rectifié ter, n° II-517 rectifié bis, n° II-578 rectifié, n° II-604 rectifié bis, n° II-646 et n° II-694 rectifié (Communes nouvelles - Création à compter de 2023 - Dotation de solidarité rurale - Mécanisme de sortie sur 4 ans)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-580 rectifié (Nouveau régime de dotations déterminé par l'entrée dans un seuil de densité supérieure - Entrée progressive)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-302 rectifié, n° II-335 rectifié et n° II-404 (Communes nouvelles - DSR - Critères de densité)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-142 rectifié bis, n° II-433 rectifié bis et n° II-585 rectifié (Communes nouvelles - Éligibilité à la DSR - Conservation perception DSU)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-253 (rédaction de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - Ville de Paris - Retour/réintroduction suppression)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-631 (Péréquation verticale - Financement - Solidarité entre les collectivités)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-57 (Part de la dotation forfaitaire (DGF) - Calcul de la répartition - Révision)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-113 (Augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire - Coefficient logarithmique)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-169 rectifié (Augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire - Coefficient logarithmique - Révision du ratio)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-99 (Dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative » - Commune de moins de 1 000 habitants - Protection)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-633 (Dotation de solidarité rurale - Calcul de la première fraction - Intégration critère de taux de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-648 rectifié (Dispositif de prélèvement - Collectivités des DROM hors Mayotte - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Dispositif de reversement - Extension)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-649 rectifié (Communes des DROM (hors Mayotte) - Quote-part ultramarine du FPIC - Modalités de reversement - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-702 rectifié (« 1 % métropoles » - Fonds régional de solidarité interterritoriale (FORSI) - Création)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-515 et n° II-693 (Ville - Département de Paris - Calcul du potentiel fiscal et financier - Modification)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-37 rectifié bis (Communes d'Île-de-France - Fonds de solidarité(FSRIF) - Potentiel financier de la ville de Paris - Calcul - Coefficient correcteur)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-696 (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Mensualisation)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-126 (Dotation de continuité territoriale - Infrastructures de transport - Préservation de l'affectation)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-568 rectifié (Dotation de solidarité urbaine (DSU) - Dotation de solidarité rurale (DSR) - Communes - Cumul - Suppression)

Article 45 bis (nouveau) (Prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d'investissement)