Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est inopérant, me semble-t-il.
L’établissement d’un lien entre le chiffre d’affaires et l’imposition du résultat contredit la logique économique, ainsi que les conventions fiscales qui lient la France et ses partenaires. Or nous mettons souvent un certain temps à établir et ajuster ces conventions.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Les 125 conventions fiscales en vigueur ne permettraient pas de mettre en place les dispositions visées par votre amendement, monsieur le sénateur. Il faudrait, pour ce faire, les dénoncer et les renégocier, c’est-à-dire entreprendre un travail titanesque, qui prendrait des années.
Nous préférons poursuivre le travail engagé au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Vous avez souligné un certain nombre d’obstacles auquel il fait face, monsieur Bocquet. Mais nous continuerons de nous efforcer de convaincre l’ensemble des partenaires de l’OCDE que la taxation minimale des grandes multinationales est une excellente idée. Nous devons progresser dans cette voie.
Je vous rappelle que les recouvrements fiscaux à la suite d’évasion fiscale ont augmenté au cours du dernier quinquennat et qu’ils continuent à croître. En 2021, nous en recensions 1,7 milliard d’euros de plus qu’en 2019, précédemment à la crise sanitaire. La DGFiP poursuit son travail de recouvrement des sommes qui lui sont dues. Et nous continuerons à le faire avec détermination.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. On nous présente toujours les conventions fiscales bilatérales comme la solution absolue…
Je n’en citerai qu’une, celle que la France a conclue avec le Luxembourg. En février 2021, vous vous en souvenez, le quotidien Le Monde publiait pendant trois jours une enquête au long cours intitulée « OpenLux ». Il y révélait que le Luxembourg hébergeait 55 000 sociétés offshore détenant ensemble 6 500 milliards d’euros d’actifs. Parmi ces 55 000 sociétés, 17 000 étaient détenues par des Français.
Monsieur le ministre, Bercy a-t-il pu travailler sur le dossier ? Avez-vous des résultats à nous communiquer sur les enquêtes qui n’ont pas manqué d’être menées ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-818, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 € ; ».
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Nous faisons le pari que la progressivité de l’impôt sur les sociétés sera un jour instaurée dans notre pays. Elle adviendra, car un euro gagné par une très petite entreprise est loin d’être utilisé de la même manière par une grande entreprise. Certes, cette dernière investit plus en valeur absolue, mais elle investit moins au regard de ses bénéfices.
Et pour cause, selon le rapport de l’Institut des politiques publiques de mars 2019, avant même la trajectoire de baisse de 8 points de l’impôt sur les sociétés que nous avons connue, le taux d’imposition des bénéfices des grands groupes s’élevait à 17,8 %, alors que celui des PME atteignait 23,7 %.
Cette injustice a d’ailleurs servi de prétexte à la baisse d’impôt sur les sociétés visant à rapprocher le taux théorique du taux réel. C’est une constante : quand l’imposition est contournée par les entreprises, on la baisse pour les inciter à s’acquitter de leur juste imposition !
En 2022, le montant brut de l’impôt sur les sociétés s’élève à 65,8 milliards d’euros, tandis que son montant net, de 40 % inférieur, est de 39,5 milliards d’euros. Cette « broutille » diminue donc de 26 milliards d’euros le montant réel disponible pour les finances publiques…
Le taux réel d’imposition s’approche donc en 2022 des 15 %, loin des 25 % théoriques, et encore plus loin des 33,3 % que nous entendons rétablir par cet amendement.
Si vous baissez les taux, il convient de revenir en même temps sur les 12,5 milliards d’euros de crédits d’impôt divers et variés à destination des entreprises.
Cet amendement vise donc à redonner toute sa force à l’impôt sur les sociétés et à instaurer une progressivité, pour que le taux réel des petites entreprises se rapproche du taux réel des plus grandes. Il s’agit d’une mesure de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure, que vous qualifiez de bon sens, va tout de même à l’encontre d’un mouvement consistant, en tous les cas en France, à réduire l’impôt sur les sociétés.
Nous allons laisser passer un peu de temps, mais on peut au moins dire que ce mouvement a eu un certain nombre d’effets favorables. Peut-être ces derniers ne doivent-ils pas tous lui être attribués ? Quoi qu’il en soit, si les recettes fiscales avaient baissé, on aurait attribué à ce mouvement de baisse des impôts mille et un défauts.
L’augmentation des recettes fiscales – je sais que le président Raynal est très attaché à ces dernières – est plutôt bon signe. Nous conservons par ailleurs un certain dynamisme économique. Certes, la situation économique est tendue, mais elle est meilleure qu’il y a quelques années. Au regard des comparaisons européennes, il est dans l’intérêt de la France et des Français, y compris des entreprises, d’avoir une fiscalité allégée, me semble-t-il.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Permettez-moi un bref rappel sur la situation conjoncturelle. Nous faisons face à une crise énergétique très violente. Les incertitudes sur l’avenir de notre économie, notamment de notre industrie, sont immenses. Ce n’est pas le moment d’augmenter les impôts sur les bénéfices des sociétés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° I-458, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Si le Gouvernement a promis de raboter les niches fiscales, force est de constater que ces dernières continuent de grossir.
La « niche Copé » permet une exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Elle bénéficie massivement aux holdings, facilitant ainsi l’optimisation fiscale.
Or, pour paraphraser un célèbre proverbe nordiste cher au président Kanner, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup…
Disons-le, monsieur le ministre, l’évaluation du coût total de la niche Copé n’apparaît pas clairement dans les documents d’information que vous avez transmis au Parlement. En 2019, l’estimation d’un coût annuel de 5 milliards d’euros a pu être avancée par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
J’en appelle donc à un peu de cohérence. Pendant ce quinquennat, vous souhaitez réaliser près de 10 milliards d’euros d’économies en luttant contre la fraude et en supprimant les niches fiscales et sociales.
Par cet amendement, nous vous y aidons allègrement. Par ailleurs, notre proposition semble bien plus pertinente que celle qui a été formulée hier par le président Delahaye ; celui-ci proposait de supprimer un certain nombre de niches parmi lesquelles l’allocation logement (AL), l’aide personnalisée au logement (APL), les prestations familiales, ainsi que l’allocation aux adultes handicapés (AAH)…
Par ailleurs, il est inutile de mettre en place, comme cela a été fait à l’Assemblée, une task force dont la mission serait de formuler des propositions.
Les membres du groupe socialiste vous épargnent cette démarche. Nous vous faisons une très belle proposition : supprimez la niche Copé. Vous tiendrez compte, ainsi, de la baisse du taux d’imposition sur les sociétés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-538 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Férat, M. Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à ramener à 50 % le taux de réduction d’impôt appliqué aux dons en faveur d’organismes sans but lucratif dans le cadre du mécénat d’entreprise.
Cette proposition fait suite à un amendement que j’avais déposé dans le même esprit et qui visait les dons des particuliers. Nous avons donc, plus ou moins, déjà eu ce débat.
À cette occasion, j’avais simplement exposé qu’il me semblait logique, lorsqu’un particulier ou une entreprise fait un don d’un euro, que l’État apporte un euro et pas plus. Selon moi, l’État doit apporter autant et, en la matière, une défiscalisation de 66 %, voire de 75 %, ne me paraît pas justifiée.
La réduction d’impôt liée aux dons représente tout de même une niche de 1,6 milliard d’euros. C’est aussi une grosse niche, qui coûte beaucoup d’argent. Il n’est jamais facile de trouver des économies, mais, sur celle-là, nous pourrions progresser quelque peu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je salue, chez notre collègue Vermeillet, la volonté de trouver des économies et de faire bouger les lignes.
Ces dispositifs ou ces facilités ont été imaginés et mis en place parce que le système précédent ne fonctionnait pas parfaitement. Ils profitent, grâce à des avantages fiscaux accordés à certains opérateurs privés, à des fondations ou associations qui, selon leur statut – d’intérêt général ou d’utilité publique –, bénéficient d’un soutien plus ou moins important.
Finalement, ils offrent des solutions nouvelles à des problèmes auxquels l’État ne parvenait plus à répondre. En supprimant ces avantages, on interroge donc le fonctionnement global de notre société.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Oui, monsieur le rapporteur général, il est bien compliqué de trouver des économies !
Moi aussi, j’ai dressé la liste de toutes les niches, et il m’a semblé que nous pouvions progresser sur celle-là, de même d’ailleurs que sur le crédit d’impôt recherche.
Les marges de manœuvre sont faibles, mais je vois bien que le déficit de notre pays s’alourdit ou, en tout cas, que nous peinons à le résorber. Il faudra accomplir des efforts. Quand je vois ce que les Britanniques sont obligés de faire aujourd’hui… Dans notre pays, on a le sentiment que tout va bien et que nous pouvons encore nous permettre de dépenser.
Pour ma part, je suis convaincue que le déficit public est très inflationniste. L’impression domine qu’il n’y a pas d’urgence, mais je pense le contraire. Je me demande quand viendra le jour où l’on jugera ne plus pouvoir se permettre d’être dispendieux.
Mme la présidente. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-538 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-538 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° I-237 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Rapin et Joyandet et Mmes Schalck et Deroche.
L’amendement n° I-239 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-244 rectifié quater est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Artano, Calvet et Canévet, Mmes de La Provôté et N. Delattre, MM. Delcros, S. Demilly et Détraigne, Mmes Devésa, Dindar et Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Kern, Lafon, Le Nay et Levi, Mme Loisier, MM. Louault, Mandelli, P. Martin et Mizzon, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, M. Paccaud, Mmes Perrot et Ract-Madoux, MM. Ravier et Regnard et Mmes Saint-Pé et Sollogoub.
L’amendement n° I-1022 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Bonneau, Chauvet et Bacci et Mmes Billon et Gacquerre.
L’amendement n° I-1115 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Segouin et Nougein, Mme Lopez, MM. Pellevat, Houpert, Meignen, Piednoir, Perrin et Cardoux, Mme Malet, M. Sol, Mme Garnier, MM. Courtial et Daubresse, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laugier et Le Rudulier, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Le Gleut et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° I-1169 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-237 rectifié ter.
M. Max Brisson. Cet amendement, déposé par notre collègue Philippe Mouiller, vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux indépendants : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement aux seules entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition.
Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Les travailleurs non salariés, les professions libérales, les artisans, les commerçants ou les gérants non salariés dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du Cifam.
Par conséquent, les enfants des professionnels libéraux et indépendants ne peuvent bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt. Ils ne peuvent dès lors profiter que d’une place en crèche municipale, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions au service des Français.
Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF), réalisé en 2021 sur le Cifam, pointe les vertus du dispositif sur le secteur de la petite enfance et la nécessité de maintenir une stabilité réglementaire en matière de politique familiale.
La mission reconnaît le caractère vertueux de ce crédit d’impôt et le levier économique et social que l’offre de places de crèche en entreprise représente. Elle analyse l’effet de levier en considérant que, pour 100 euros de coût du Cifam pour les finances publiques, l’effet de levier sur la dépense des entreprises est de 44 euros.
Voilà pourquoi cet amendement tend à étendre le périmètre du crédit d’impôt famille.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-239 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-244 rectifié quater.
Mme Sylvie Vermeillet. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1022 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-1115 rectifié quater.
M. Roger Karoutchi. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° I-1169 rectifié bis.
M. Michel Dagbert. Nous avons tous connaissance des situations qui sont évoquées ce soir, au travers de cet amendement.
J’ai une pensée pour ma boulangère, chez qui je vais chercher mes petits pains au chocolat et qui est concernée. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais si j’ai une pensée pour tel ou tel artisan ou pour ma boulangère, mais ma réponse sera différente de la vôtre, mon cher collègue.
Permettez-moi de prendre un peu de temps, d’une part, parce que je ne voudrais pas que, en raison d’un court moment de détente, on puisse dire que nous prenons les choses à la légère et, d’autre part, parce que, compte tenu du nombre de signataires des amendements, il est toujours bon d’user du temps qui nous est imparti pour expliquer notre avis.
En fait, cette proposition ne me paraît pas cohérente avec l’objectif même du crédit d’impôt famille. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises ; permettez-moi de recadrer le sujet.
Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer, pour leurs salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement de structures d’accueil d’enfants et de dépenses de services à la personne.
Il s’agit donc d’inciter les entreprises à accompagner et à aider leurs salariés, en complément des dispositifs fiscaux dont ces derniers peuvent bénéficier, à l’instar du chèque emploi service universel (Cesu), par exemple.
Le dispositif visé par cet amendement reviendrait sur la logique même du dispositif. En effet, il est proposé que les gérants et les collaborateurs libéraux eux-mêmes en bénéficient.
Or le gérant peut déjà bénéficier du Cesu. Je considère donc qu’il y a un biais, dans la mesure où la personne qui déciderait de la dépense exposée par l’entreprise dans le cadre du crédit d’impôt famille serait celle qui en bénéficierait directement.
Je précise, en outre, que le statut des collaborateurs libéraux est identique à celui des professions indépendantes. Leur situation est donc tout à fait équivalente.
Enfin, le dispositif proposé rouvre le Cifam depuis le 1er janvier 2022. Il y a là, d’une certaine manière, un effet d’aubaine, puisque l’on prévoit, en fin d’année, une prise d’effet au début de l’année, alors que, vous le savez, ce dispositif réputé incitatif représente un coût relativement élevé pour les finances publiques.
Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° I-237 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Vanina Paoli-Gagin. J’en ferai autant, madame la présidente !
Mme Sylvie Vermeillet. Moi de même !
M. Roger Karoutchi. Pareillement !
M. Michel Dagbert. Je retire également mon amendement !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos I-237 rectifié ter, I-239 rectifié ter, I-244 rectifié quater, I-1115 rectifié quater et I-1169 rectifié bis sont retirés.
Les amendements nos I-632 rectifié bis et I-631 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1377 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« …. – Crédit d’impôt à la transformation des entreprises
« Art. 244 quater … – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées destinées à améliorer leur impact écologique et social de pour les entreprises de moins de 250 personnes et de 10 % pour les entreprises de plus de 250 personnes.
« II. – Pour les entreprises de plus de 250 personnes, l’octroi du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est conditionné à la publication en transparence d’indicateurs de performance extra-financière ainsi qu’à la présentation d’un plan de repositionnement stratégique global de l’entreprise visant à améliorer son impact écologique et social.
« III. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles, les modalités d’application ainsi que les indicateurs de performance extra-financière et les critères de mise en place du plan de repositionnement stratégique de l’entreprise mentionnés au II – du présent article.”
II. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement, nous répondons à l’objectif de faire de la France la première économie de la transition écologique et sociale, en accompagnant les entreprises dans la durée pour transformer en profondeur leur modèle d’affaires.
En effet, de nombreux gestionnaires d’entreprises font des efforts pour transformer leur modèle économique, mais ils ne sont ni récompensés ni incités à les poursuivre.
Force est de constater que les nouveaux produits et services plus responsables ne sont souvent pas pérennisés par les entreprises, faute de retours sur investissements suffisants à court terme.
Pour y remédier, nous proposons, au travers de cet amendement déposé par Jean-Pierre Corbisez, d’instaurer un crédit d’impôt remboursable, dédié à la transformation des entreprises, d’un montant de 30 % des dépenses engagées destinées à améliorer leur impact écologique et social pour les entreprises de moins de 250 personnes et de 10 % pour les entreprises de plus de 250 personnes.
Pour les entreprises de plus de 250 personnes, le crédit est également conditionné à la publication, en toute transparence, d’indicateurs de performance extrafinancière, ainsi qu’à la présentation d’un plan de repositionnement stratégique global de l’entreprise visant à améliorer son impact écologique et social.
Parmi les exemples de dépenses, citons l’évolution du sourcing, le passage à un modèle d’usage plus que de production, l’investissement dans l’humain ou encore l’adaptation des chaînes de production et logistiques.
Ce crédit d’impôt permettrait de soutenir les entreprises les premières années, lorsque les marchés des innovations environnementales et sociales ne sont pas encore suffisamment structurés pour leur assurer une stabilité.