PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR UN MODE DE CALCUL JUSTE ET ÉQUITABLE DES PENSIONS DE RETRAITE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS AGRICOLES (dossier législatif)

Après l’article 1er

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024

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