Séance du mardi 27 février 2024

Procès-verbal

Mises au point au sujet de votes

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE n° 2024-343 (dossier législatif)

Avant l’article 1er

Article 1er (THEME A TROUVER)

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau)

Article 1er bis (Extension du champ d'intervention de l'Association Foncière Logement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées)

Article 2 (Création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux)

Après l’article 2

Article 2 bis A (Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté)

Article 2 ter A (nouveau) (Compétence de droit commun de la commune pour la mise en œuvre du « permis de louer »)

Article 2 ter (nouveau) (Droit de visite dans le cadre du « permis de louer »)

Après l’article 2 ter

Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable)

Après l’article 3

Après l’article 3 bis AA

Article 3 bis A (Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation)

Après l’article 3 bis

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