PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L'UE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE CANADA, D'AUTRE PART

première lecture

[21 mars 2024]

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  Demande de renvoi à la commission :

Discussion générale:

Article 1er (Autorisation de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part)

Discussion générale:

Article 1er (suite)

  Demande de clôture :

  Rappel au règlement :

Article 1er (suite)

  Demande de clôture :

Article 2 (Autorisation de la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part)

Article 2 (suite)

Intitulé du projet de loi

Explications de vote sur l'ensemble :