Séance du mercredi 19 décembre 2012

Procès-verbal

Communication relative à une commission mixte paritaire

Saisine du Conseil constitutionnel

Rappel au règlement

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 n° 2012-1510 (dossier législatif)

Article 17 duodecies (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté)

Article 19 (Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcoolisées)

Article 24 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les entreprises ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité)

Article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)

Article 24 sexies (Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir)

Article 28 ter (Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts)

Article 36

PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 n° 2012-1558 (dossier législatif)

Article 1er

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Norme annuelle d'évolution des concours de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Évaluation préalable de certains investissements publics)

Article 21

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

PROJET DE LOI RELATIF À LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT n° 2012-1559 (dossier législatif)

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