Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE

première lecture

[6 février 2024]

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Discussion générale:

Article 1er bis (Qualité pour agir)

Article 1er ter (Prévention des conflits d'intérêts)

Article 1er quater AA (nouveau) (Prévention des conflits d'intérêts)

Article 1er septies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

Article 1er nonies (Procédure individuelle de réparation des préjudices)

Article 1er quindecies (Texte non modifié par la commission) (Homologation par le juge des accords de médiation)

Article 1er sexdecies (Registre national des actions de groupe)

Article 2 (Spécialisation des tribunaux judiciaires pour connaître des actions de groupe)

Article 2 duodecies (Entités qualifiées pour exercer une action de groupe transfrontière)

Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)