PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 n° 2010-1594 (dossier législatif)

Article 12 ter (Nouveau) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Précision sur le champ des exonérations relatives aux services à la personne)

Article 12 quater (Nouveau) (art. L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Clarification du régime des cotisations maladie dues par les professionnels médicaux et paramédicaux)

Article 13 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)

Articles additionnels après l'article 13

Article 13 ter (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture)

Article 13 quater (Rapport au Parlement sur le régime social des indemnités de rupture)

Article additionnel après l'article 14

Articles additionnels après l’article 15

Article 16 (art. L. 242-1-3, L. 243-7 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle)

Article additionnel après l'article 17

Articles additionnels après l'article 18

Articles additionnels après l'article 20

Article 23 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)

Article 26 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)

Article 28 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites)

Article 29 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B)

Article 30 (art. L. 216-2-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, art. 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - Extension des possibilités de contrôle des Urssaf pour le compte d'organismes tiers volontaires)

Article 30 ter (Nouveau) (art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Délai de remboursement des cotisations indues)

Article 59 (priorité) (art. L. 114-23 et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Fonds de performance de la sécurité sociale)

Articles additionnels après l'article 60 (priorité)

Article 61 (Nouveau) (priorité) (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Droit des agents de contrôle de la sécurité sociale d'obtenir des informations permettant de lutter contre la fraude profitant à des tiers)

Article 71 (Nouveau) (priorité) (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - Minimum vieillesse)

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