PROPOSITION DE LOI
VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)

Article 2 bis (Expérimentation d'un affichage informant le consommateur sur la rémunération des producteurs)

Article 3 (Création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles)

Article 3 bis (Tromperie du consommateur lorsque figure un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française)

Article 5 (Encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 106 (Application de la loi « Protéger la rémunération des agriculteurs » - Rapport au Parlement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.