PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018
n° 2017-1837 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 9
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 9 ter (nouveau) (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes - Suppression de deux composantes de la TGAP)
Article 9 quater (nouveau) (art. 266 quindecies du code des douanes - Élargissement de l'assiette de la TGAP aux biocarburants remplaçant le gazole)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article additionnel après l'article 9 quater (Champ d'application de la TGAP)
Article 9 quinquies (nouveau) (art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV))
Article 10 (art. 50-0, 102 ter, 151-0, 163 quatervicies, 1417, 1586 sexies du code général des impôts, et art. L. 252 B du livre des procédures fiscales - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises)
Articles additionnels après l'article 10
Article additionnel après l'article 10 bis (Périmètre des zones de revitalisation rurales)
Article 10 ter (nouveau) (art 75, 75 A et 298 bis du code général des impôts - Aménagement de dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole)
Article additionnel après l'article 10 ter (Réforme de la déduction pour aléas)
Article 10 quater (nouveau) (art. 210 F et 1764 du code général des impôts, 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements)
Article 10 sexies (nouveau) (Maintien jusqu'au 31 décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal et social des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne)
Article 11 (Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique)
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
Articles additionnels après l'article 11
Article 11 bis (nouveau) (art. 39 quindecies du code général des impôts - Application du PFU à l'imposition des plus-values professionnelles)
Article additionnel après l'article 11 bis (Rotation des patrimoines dans le cadre familial)
Article 11 ter (nouveau) (art. 150 VK du code général des impôts - Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux)
Articles additionnels après l'article 11 ter
Article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
Articles additionnels après l'article 12
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
Article 12 bis (nouveau) (Extension de la possibilité de rachat pour les contrats de retraite "article 83" dont l'entreprise souscriptrice a disparu)
Article additionnel après l'article 12 bis (Inclusion des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l'impatriation)
Article 12 ter (nouveau) (art. 223 A [nouveau], 224 et 238 du code des douanes - Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport)
Article 12 quater (nouveau) (art. 963 A du code général des impôts [nouveau] - Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport)
Article 12 sexies (nouveau) (art. 1010 bis du code général des impôts - Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion)
Article 13 (art. 213 et 235 ter ZCA du code général des impôts - Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués)
Articles additionnels après l'article 13
Article 14 (Conditions d'assimilation fiscale des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale)
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