Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (jeudi 7 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Après l’article 9

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Après l’article 12

• Intervention 8

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)

• Intervention 12

Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)

• Intervention 13

Article 23 (Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local)

• Intervention 14

Article 24 (Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations)

• Intervention 15
• Intervention 16

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