Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Résumés des débats

Première lecture - 20 et 21 mars 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 2454 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 2455 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 2455 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 2455 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 2456 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 2456 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 2456 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 2456 (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    p. 2456 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 2457 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 2458 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 2458 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 2458 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 2458 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 2459 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 2459 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 2459 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 2459 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 2460 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 2460 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 2461 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 2461 (texte intégral du JO)

    • Demande de réserve


    DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 122 rectifié

    (statut et rôle des futurs délégués à la protection des données)

    Article 1er bis (supprimé)

    (art. 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Procédure de saisine de la CNIL sur certaines propositions de loi)

    Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 124

    (saisie de la CNIL par les commissions permanentes et les présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les PPL relatives à la protection ou au traitement des données personnelles)

    Article 2 bis

    (art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Délégation de certaines missions au secrétaire général et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL)

    Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 17 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Conditions de délibération de la formation restreinte de la CNIL chargée des sanctions)

    Article 4

    (art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL)

    Article 6

    (art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; article 226-16 du code pénal - Mesures correctrices et sanctions)

    Article 5 (précédemment réservé)

    (art. 49 et art. 49-1 à 49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres autorités de contrôle de l'Union européenne)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 48 rectifié bis

    (établissement par le président de la CNIL d'une charte de déontologie pour les délégués à la protection des données dans les administrations publiques)

    Article 7

    (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitement des données personnelles dites « sensibles »)

    Article additionnel avant le chapitre Ier - Amendement n° 58 rectifié

    (harmonisation rédactionnelle entre le RGPD et la loi Informatique et libertés)

    Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 59 rectifié

    (uniformisation de la terminologie entre le RGPD et la loi Informatique et libertés)

    Article 8 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 5-1 [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Champ d'application des règles françaises adaptant ou complétant le règlement)

    Article 9

    (art. 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16-1-A du code pénal - Suppression des régimes de formalités administratives préalables, sauf exceptions)

    Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 39

    (obligations de transparence des responsables de traitement à l'égard des personnes concernées par un traitement des données personnelles)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 7 rectifié septies et n° 66

    (chiffrement des données de bout en bout - Accès au moyen d'une clef)

    Article additionnel avant l'article 11 - Amendement n° 36

    (possibilité pour le législateur d'interdire le traitement de données sensibles rendues publiques)

    Article 11

    (art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté) p. 2502 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 2502 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 2503 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 2503 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 2503 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 2504 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 2504 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 2504 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 2505 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 2505 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 2505 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 2505 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 2505 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 9 rectifié ter

    (mise à disposition des éditeurs juridiques des jugements et décisions judiciaires non anonymisés)

    Article 12

    (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 80 rectifié

    (conservation d'archives numériques - Extension du champ d'application étendu à des établissements)

    Article 13

    (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé)

    Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 94

    (système d'autorisation des fichiers mentionnant la qualité de militaire - Refonte)

    Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 68 rectifié, n° 37 rectifié et n° 38 rectifié

    (traitement des données à caractère personnel - Consentement - Précision sur la notion de consentement)

    Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 38 rectifié

    (droit de cession de l'utilisation des données personnelles - Consentement)

    Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié bis et n° 76 rectifié bis

    (traitement des données à caractère personnel - Consentement d'un mineur)

    Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 26 rectifié ter

    (traitement des données à caractère personnel - Consentement - Droits moraux sur les données personnelles)

    Article 14

    (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes) p. 2785 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 2786 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 2786 (texte intégral du JO)
  • Mounir MAHJOUBI :
    p. 2786 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 2786 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 2786 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 2787 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 2787 (texte intégral du JO)
  • Mounir MAHJOUBI :
    p. 2787 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 2787 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 2788 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 2788 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 2788 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 2788 (texte intégral du JO)
  • Mounir MAHJOUBI :
    p. 2788 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 2789 (texte intégral du JO)
  • Mounir MAHJOUBI :
    p. 2789 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 2789 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 2789 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 2789 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 2789 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 2789 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 2790 (texte intégral du JO)
  • Mounir MAHJOUBI :
    p. 2790 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 2791 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 2791 (texte intégral du JO)
  • Mounir MAHJOUBI :
    p. 2791 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 2791 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 2791 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 2792 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 2793 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 2793 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 2793 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 2794 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 24 rectifié bis

    (listes des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués par les établissements d'enseignement scolaire - Communication)

    Article 15 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Dérogations à l'obligation de divulgation de certaines violations de données personnelles)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1 rectifié ter

    (dispositifs de comptage - Consentement explicite des personnes concernées)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 2 rectifié ter

    (dispositifs de comptage - Refus d'installation)

    Article 16 A

    (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation)

    Article 16

    (art. 43 quater [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Recours par mandataire)

    Article 17 bis (nouveau)

    (nullité de certaines clauses contractuelles)

    Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 78 rectifié

    (position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne - Exploitation abusive)

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 32, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit à l'information en matière pénale - Suppression de certains régimes d'exercice indirect du droit d'accès)

    Article 19

    (art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale) p. 2813 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 2813 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 2813 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 2813 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 2814 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 2814 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 2814 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 2815 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 2815 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 3 rectifié septies et n° 71

    (mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Information a posteriori des intéressés)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 72

    (mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Contrôle des informations collectées à l'international)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 4 rectifié septies et n° 73

    (mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Droit à un recours effectif)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 5 rectifié septies et n° 74

    (mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Garanties en matière de transfert des renseignements)

    Article 19 bis (nouveau)

    (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel)

    Article 19 ter (nouveau)

    (art. L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements)

    Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 81

    (stratégie du numérique dans les territoires - Incitation des collectivités locales)

    Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 28 rectifié ter

    (stratégie du numérique dans les territoires - Lecture automatisée des plaques d'immatriculation)

    Article 20 (supprimé)

    (habilitation à réviser par ordonnance la législation relative à la protection des données personnelles)

    Article 20 bis (supprimé)

    (art. L. 242-20 et L. 224-42-1 à L. 224-42-4 du code de la consommation ; art. 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Droit à la portabilité des données personnelles et des données non personnelles)

    Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (publication du « fichier des fichiers » par la CNIL)

    Article 23

    (art. 230-8, 230-9 et 804 du code de procédure pénale - Modification du cadre légal des traitements d'antécédents judiciaires) p. 2832 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 2832 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 44 rectifié sexies

    (accès au répertoire national - Contrôle de l'authenticité des pièces communiquées dans le cadre d'une demande de logement locatif social)