DISCUSSION GENERALE
- Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
dimension collective du droit du divorce. Mutations de la famille. Réformes engagées relativement aux successions et aux tutelles. Volonté de préserver la nature du mariage. Prise en compte de l'évolution des mentalités. Nouvelles fonctions du juge dans la régulation des conflits familiaux. Redéfinition des cas de divorce. Reconnaissance du plein effet de la volonté des parties. Changements de procédure. Maintien indispensable du divorce pour faute. Différenciation entre les torts et les conséquences financières du divorce. Création d'un cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Simplification de la procédure. Volonté de préparer l'avenir. Encouragement au recours à la médiation familiale. Incitation au règlement rapide de l'ensemble des questions financières. Protection en cas de violence conjugale. Régime des dommages-intérêts. Prestation compensatoire. Recherche de solutions équitables. Respect des attentes et de la dignité des familles. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre délégué à la famille :
nécessité d'adapter la procédure de divorce. Important débat préalable. Transformation de la famille. Nombre de divorces. Simplification des procédures. Conséquences financières du divorce. Médiation familiale. Spécificités de cette démarche. Création d'un diplôme d'Etat de médiateur familial. Initiatives pour encourager le recours à cette procédure. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
absence d'atteinte à l'institution du mariage. Travail préalable à la présentation de ce texte. Modernisation de la loi de 1975. Pacification. Simplification de la procédure. Consécration du rôle du juge. Divorce par consentement mutuel. Formes de divorces conflictuels. Rôle de la médiation. Dispositif relatif aux violences conjugales. Prestation compensatoire. Pistes de réflexion : fixation d'un âge minimal unique du mariage, sans différenciation de sexe ; déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sans enfant, ni enjeu financier ; prévision dans les contrats prénuptiaux des dispositions en cas de liquidation ; dispense de l'obligation de fidélité après la demande de divorce ; répartition des retraites uniques entre époux divorcés. (texte intégral du JO) - Janine ROZIER, représentante de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
importance du mariage dans la société. Volonté d'amélioration et d'apaisement des procédures de divorce. Place de la médiation familiale. Maintien indispensable des divorces pour faute. Traumatisme du divorce. Protection des conjoints ayant consacré leur vie au foyer conjugal. Approbation des objectifs du texte. Recommandations : meilleure information du justiciable ; prise en compte des situations difficiles ; plus grande fragilité des femmes face au divorce. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
difficile réforme du divorce. Volonté d'apaisement et d'efficacité accrue des procédures. Impossibilité de juguler la montée du nombre de divorces. Nécessité de préparer l'avenir. Rôle d'écoute et de conseil du juge. Inégalités engendrées par les divorces de femmes inactives. Nécessité de trouver des solutions innovantes. Dispositif relatif aux violences conjugales. Information indispensable des citoyens. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
absence de refonte globale et cohérente du droit de la famille. Eléments positifs du texte : recherche de l'apaisement ; prestation compensatoire. Maintien d'un jugement moral sur le divorce. Place laissée à la notion de faute. Souhait d'un traitement exclusivement pénal des violences conjugales. Réserve sur les possibilités de médiation en cas de violences conjugales. Rappel des précédentes propositions de réforme de la prestation compensatoire. Approbation des dispositions du texte dans ce domaine. Regret du maintien de la transmissibilité aux héritiers. Responsabilité de la société toute entière et non du seul mari à l'égard de la précarité des femmes divorcées. Effets catastrophiques de la politique gouvernementale sur les foyers monoparentaux. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX :
réforme indispensable du divorce. Morcellement du droit de la famille. Implications du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cas des femmes ayant sacrifié leur carrière. Demande le rétablissement de la pension alimentaire. Nécessité de protéger les plus faibles. Interrogation sur les modalités de substitution d'un capital à une rente. Obligations des héritiers. Régimes fiscaux du capital et de la rente. (texte intégral du JO) - Bernard JOLY :
travaux préparatoires. Evolutions sociologiques. Précarité de certaines femmes divorcées. Volonté de dédramatiser le divorce sans le banaliser. Séparation des conséquences du divorce et de la réparation des torts. Limitation de la transmissibilité de la rente aux héritiers. Souhait d'une extinction de la rente viagière en cas de remariage du créancier. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
objectifs de la loi de 1975. Réformes du droit de la famille sous le gouvernement Jospin. Proposition de loi du député François Colcombet. Simplification du divorce par consentement mutuel. Renforcement indispensable de l'aide juridictionnelle. Divorce pour altération définitive du lien conjugal. Conservation nécessaire du divorce pour faute en cas de violence. Procédure en cas de violences conjugales. Prestation compensatoire. Médiation familiale. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
apports de la loi de 1975. Objectifs de ce texte. Généralisation des prestations compensatoires. Réduction des phases contentieuses. Délai caractérisant la rupture définitive du lien conjugal. Refus de faire du divorce une simple formalité. Souhait d'un maintien de la clause d'exceptionnelle dureté. Préférence pour le maintien de la présence de deux avocats dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Autres propositions. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
objectifs de la loi de 1975. Maintien justifié du divorce pour faute. Règlement des conditions matérielles de la liquidation. Prestation compensatoire. Encouragement nécessaire au versement en capital. Condition de transmissibilité de la prestation aux héritiers. Modalité de conversion d'une rente viagère en capital. Votera ce texte. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
approbation des objectifs du texte. Demande d'une meilleure information du justiciable. Proposition d'un divorce administratif pour les couples sans enfant ni bien immobilier. Dispositif relatif aux violences conjugales. Impossibilité d'une médiation entre l'époux violent et sa victime. Dimension psychologique des violences conjugales. Prise en compte des sacrifices professionnels des femmes pour la fixation de la prestation compensatoire. Intérêt des propositions de la commission. (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
adaptation des dispositions sur le divorce aux évolutions de la société. Insuffisances de la loi de 1975 : détournements de procédure ; rigidité de la prestation compensatoire ; transmissibilité aux héritiers. Réforme équilibrée. Modernisation des formes de divorce. Apaisement et rationalisation des procédures. Améliorations de la prestation compensatoire et de la protection des victimes de violences conjugales. Risques pour les femmes disposant de faibles droits à la retraite. (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
variété des cas de divorce. Nécessité d'adapter les procédures aux conséquences. Inégalités entre les hommes et les femmes devant le divorce. Crise du mariage engendrée par l'évolution des femmes. Difficultés après la séparation. Nécessité d'encourager la contractualisation des mariages. Cas des divorces entre conjoints de nationalité différente. (texte intégral du JO) - Danièle POURTAUD :
nécessité de moderniser la procédure de divorce. Insuffisances de la loi de 1975. Divorce pour altération définitive du lien conjugal. Simplification de la procédure. Traitement à part des questions financières. Souhait d'une requalification du divorce pour faute. Possibilité d'un divorce administratif pour les époux sans bien ni enfant et dotés d'un travail. Renforcement de la médiation familiale. Désapprobation de la possibilité de recours à un avocat unique en cas de divorce par consentement mutuel. Violences conjugales. Allongement souhaité de la durée de l'éloignement provisoire. Introduction nécessaire d'une procédure contradictoire. Le groupe socialiste orientera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre délégué :
simplification n'allant pas à l'encontre de la protection des conjoints. Possibilité de maintenir la rente viagère pour les conjoints exposés socialement. Violences conjugales justifiant le maintien du divorce pour faute. Clarification apportée par la suppression du devoir de secours. Volonté de ne pas imposer la présence de deux avocats dans les divorces par consentement mutuel. Conditions de transmission aux héritiers de la prestation compensatoire. Absence de médiation dans le cas des violences conjugales. Refus de l'instauration d'un divorce administratif. Création d'un Conseil national de la médiation familiale. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
déclaration d'urgence déraisonnable. Coût de la médiation familiale. Demande de bilan de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Révision et mode de paiement de celle-ci. Rôle du Parlement. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Déclaration d'urgence motivée par l'attente suscitée par la réforme et le caractère relativement consensuel du texte. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Danièle POURTAUD :
soutient l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
favorable à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
absence de contradiction entre l'instauration d'un divorce administratif et le recours à deux avocats pour le divorce par consentement mutuel. (texte intégral du JO)
accepte la demande de priorité mais s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier). (texte intégral du JO)
son amendement n° 33 : liquidation du régime matrimonial par le juge du divorce ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 33 de Mme Sylvie Desmarescaux (liquidation du régime matrimonial par le juge du divorce). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 33 de Mme Sylvie Desmarescaux (liquidation du régime matrimonial par le juge du divorce). (texte intégral du JO)
son amendement n° 58 : maintien du droit au versement d'une pension de réversion en cas de remariage, de concubinage ou de PACS ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien du droit au versement d'une pension de réversion en cas de remariage, de concubinage ou de PACS). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien du droit au versement d'une pension de réversion en cas de remariage, de concubinage ou de PACS). (texte intégral du JO)
absence d'effets négatifs de son amendement n° 58 précité. (texte intégral du JO)
Art. 1er
(art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce)- Gisèle GAUTIER :
soutient l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
défavorable à l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs). (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
défavorable à l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs). Existence avérée de mariages forcés . (texte intégral du JO)
Art. 2
(art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel)- Gisèle GAUTIER :
soutient l'amendement n° 103 de M. Michel Mercier (rôle du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Michel Mercier (rôle du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Michel Mercier (rôle du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel). (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
son amendement n° 60 : possibilité pour l'un des deux époux de demander une seconde comparution devant le juge ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (possibilité pour l'un des deux époux de demander une seconde comparution devant le juge). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (possibilité pour l'un des deux époux de demander une seconde comparution devant le juge). (texte intégral du JO)
Art. 3
(art. 233 et 234 du code civil - Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage)- Gisèle GAUTIER :
soutient l'amendement n° 99 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de rétractation) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de rétractation). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de rétractation). (texte intégral du JO)
Art. 4
(art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal)- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 61 : suppression de la notion de communauté affective ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de communauté affective). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de communauté affective). (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
son amendement n° 117 : instauration d'un délai de trois ans ; retiré. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 120 : précision sur la définition du délai de deux ans ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
accepte l'amendement n° 120 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision sur la définition du délai de deux ans) et demande le retrait de l'amendement n° 117 de Mme Gisèle Gautier (instauration d'un délai de trois ans). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Gisèle Gautier (instauration d'un délai de trois ans) et accepte l'amendement n° 120 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision sur la définition du délai de deux ans). (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
soutient l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (rétablissement de la clause d'exceptionnelle dureté) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (rétablissement de la clause d'exceptionnelle dureté). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (rétablissement de la clause d'exceptionnelle dureté). (texte intégral du JO)
Art. 5
(art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)- Michèle ANDRÉ :
soutient l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
caractère péjoratif de l'appellation divorce pour faute. (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
favorable à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage). (texte intégral du JO) - Janine ROZIER :
défavorable à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage). (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
soutient l'amendement de n° 102 de M. Michel Mercier (maintien d'une référence aux violations renouvelées des devoirs conjugaux pour fonder le divorce pour faute) ; retiré. (texte intégral du JO) - Janine ROZIER :
son amendement n° 92 : référence au harcèlement pour fonder une demande de divorce pour faute ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 2 : référence à la notion de violation grave ou renouvelée pour fonder une demande de divorce pour faute ; adopté. Estime satisfaits par celui-ci l'amendement identique n° 63 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ainsi que les amendements n° 102 de M. Michel Mercier (maintien d'une référence aux violations renouvelées des devoirs conjugaux pour fonder le divorce pour faute) et n° 92 de Mme Janine Rozier (référence au harcèlement pour fonder une demande de divorce pour faute). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 63 : référence à la notion de violation grave ou renouvelée pour fonder une demande de divorce pour faute ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 2 de la commission (référence à la notion de violation grave ou renouvelée pour fonder une demande de divorce pour faute) et estime satisfaits par ce dernier l'amendement identique n° 63 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ainsi que les amendements n° 102 de M. Michel Mercier (maintien d'une référence aux violations renouvelées des devoirs conjugaux pour fonder le divorce pour faute) et n° 92 de Mme Janine Rozier (référence au harcèlement pour fonder une demande de divorce pour faute). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 65 : en cas de présentation concurrente d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande de divorce pour faute, examen prioritaire de la demande pour altération définitive du lien conjugal ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (en cas de présentation concurrente d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande de divorce pour faute, examen prioritaire de la demande pour altération définitive du lien conjugal). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (en cas de présentation concurrente d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande de divorce pour faute, examen prioritaire de la demande pour altération définitive du lien conjugal). (texte intégral du JO)
Art. 6
(renumérotations)- Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 3 : regroupement de dispositions relatives au divorce ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 3 de la commission (regroupement de dispositions relatives au divorce). (texte intégral du JO)
Art. 8
(art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité)- Sylvie DESMARESCAUX :
soutient l'amendement n° 126 de M. Philippe Darniche (prévention des enlèvements parentaux d'enfants vers l'étranger) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Philippe Darniche (prévention des enlèvements parentaux d'enfants vers l'étranger). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Philippe Darniche (prévention des enlèvements parentaux d'enfants vers l'étranger). (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
insuffisante vérification aux frontières des sorties d'enfants du territoire (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (audition des majeurs en tutelle lors des procédures de divorce) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (audition des majeurs en tutelle lors des procédures de divorce). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (audition des majeurs en tutelle lors des procédures de divorce). (texte intégral du JO)
Art. 9
(art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 68 : recours obligatoire à deux avocats pour les divorces par consentement mutuel ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
soutient l'amendement n° 101 de M. Michel Mercier (recours obligatoire à deux avocats pour les divorces par consentement mutuel) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 68 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 101 de M. Michel Mercier (recours obligatoire à deux avocats pour les divorces par consentement mutuel). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements identiques n° 68 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 101 de M. Michel Mercier (recours obligatoire à deux avocats pour les divorces par consentement mutuel). (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX :
son amendement n° 34 : rôle du juge et possibilité de recours à la médiation ; retiré. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 71 : recours à un avocat par chaque époux en cas de rejet de la convention par le juge ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Sylvie Desmarescaux (rôle du juge et possibilité de recours à la médiation) et accepte l'amendement n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recours à un avocat par chaque époux en cas de rejet de la convention par le juge). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements n° 34 de Mme Sylvie Desmarescaux (rôle du juge et possibilité de recours à la médiation) et n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recours à un avocat par chaque époux en cas de rejet de la convention par le juge). (texte intégral du JO)
Art. 10
(art. 251 du code civil - Procédure applicable aux autres cas de divorce)- Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 4 : non-présentation des motifs du divorce dans la requête introductive ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 4 de la commission (non-présentation des motifs du divorce dans la requête introductive). (texte intégral du JO)
Art. 11
(art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation)- Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 5 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 5 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
soutient l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'invitation à la réflexion offerte par le magistrat au demandeur de divorce en cas d'absence du défendeur) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'invitation à la réflexion offerte par le magistrat au demandeur de divorce en cas d'absence du défendeur). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'invitation à la réflexion offerte par le magistrat au demandeur de divorce en cas d'absence du défendeur). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
inutilité de la disposition du code civil que supprime son amendement n° 72 (suppression de l'invitation à la réflexion offerte par le magistrat au demandeur de divorce en cas d'absence du défendeur). (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX :
son amendement n° 35 : possibilité pour chaque époux de se livrer à une investigation sur la situation financière de son conjoint ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 35 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour chaque époux de se livrer à une investigation sur la situation financière de son conjoint). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour chaque époux de se livrer à une investigation sur la situation financière de son conjoint). (texte intégral du JO)
Art. 12
(art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)- Monique CERISIER-BEN GUIGA :
son amendement n° 74 : rappel par le juge des dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (rappel par le juge des dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (rappel par le juge des dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale). (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
soutient l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remise au juge du rapport de la médiation) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remise au juge du rapport de la médiation). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remise au juge du rapport de la médiation). (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
favorable à l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remise au juge du rapport de la médiation). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
coût et utilité douteuse de la médiation. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX :
son amendement n° 36 : possibilité pour le juge d'imposer aux époux de produire une déclaration sur l'honneur concernant leurs situation financière et conditions de vie ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le juge d'imposer aux époux de produire une déclaration sur l'honneur concernant leurs situation financière et conditions de vie). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le juge d'imposer aux époux de produire une déclaration sur l'honneur concernant leurs situation financière et conditions de vie). (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX :
son amendement n° 37 : attribution par le juge de la jouissance des biens communs indivis ou propres, à titre gratuit ou non ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Sylvie Desmarescaux (attribution par le juge de la jouissance des biens communs indivis ou propres, à titre gratuit ou non). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Sylvie Desmarescaux (attribution par le juge de la jouissance des biens communs indivis ou propres, à titre gratuit ou non). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 37 de Mme Sylvie Desmarescaux (attribution par le juge de la jouissance des biens communs indivis ou propres, à titre gratuit ou non). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention expresse d'un notaire comme expert pour dresser l'inventaire estimatif ou faire des propositions tendant au règlement des intérêts pécuniaires des époux). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention expresse d'un notaire comme expert pour dresser l'inventaire estimatif ou faire des propositions tendant au règlement des intérêts pécuniaires des époux). (texte intégral du JO)
son amendement n° 38 : possibilité d'avoir recours à un professionnel qualifié autre qu'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité d'avoir recours à un professionnel qualifié autre qu'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité d'avoir recours à un professionnel qualifié autre qu'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial). (texte intégral du JO)
son amendement n° 6 : possibilité pour le notaire de faire des propositions de composition de lots en vue du partage ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour le notaire de faire des propositions de composition de lots en vue du partage). (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour le notaire de faire des propositions de composition de lots en vue du partage), son sous-amendement n° 132 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 132 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 6 de la commission précité, s'oppose au sous-amendement n° 132 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
son amendement n° 93 : désignation par le juge, à la demande d'un des deux époux, d'un notaire pour réaliser un projet de liquidation ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Janine Rozier (désignation par le juge, à la demande d'un des deux époux, d'un notaire pour réaliser un projet de liquidation). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Janine Rozier (désignation par le juge, à la demande d'un des deux époux, d'un notaire pour réaliser un projet de liquidation). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 76 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation des titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation des titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation des titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire). (texte intégral du JO)
intérêt d'une obligation de présenter l'état hypothécaire d'un bien immobilier. (texte intégral du JO)
Art. 14
(art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves)- Gisèle GAUTIER :
soutient les amendements n° 98 de M. François Zocchetto (interdiction pour un époux de verser aux débats des communications de son conjoint obtenues par violence ou fraude) ; adopté et n° 104 de M. Michel Mercier (interdiction pour un époux de verser aux débats des écrits personnels de son conjoint obtenus par fraude ou violence) ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
accepte les amendements n° 98 de M. François Zocchetto (interdiction pour un époux de verser aux débats des communications de son conjoint obtenues par violence ou fraude) et n° 104 de M. Michel Mercier (interdiction pour un époux de verser aux débats des écrits personnels de son conjoint obtenus par fraude ou violence). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements n° 98 de M. François Zocchetto (interdiction pour un époux de verser aux débats des communications de son conjoint obtenues par violence ou fraude) et n° 104 de M. Michel Mercier (interdiction pour un époux de verser aux débats des écrits personnels de son conjoint obtenus par fraude ou violence). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
le groupe socialiste votera les amendements n° 98 de M. François Zocchetto (interdiction pour un époux de verser aux débats des communications de son conjoint obtenues par violence ou fraude) et n° 104 de M. Michel Mercier (interdiction pour un époux de verser aux débats des écrits personnels de son conjoint obtenus par fraude ou violence). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (référence au code de procédure civile concernant les possibilités d'enquête avant liquidation du régime matrimonial). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (référence au code de procédure civile concernant les possibilités d'enquête avant liquidation du régime matrimonial). (texte intégral du JO)
son amendement n° 40 : désignation implicite par le juge d'un expert pour procéder à des recherches sur le patrimoine des époux ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 40 de Mme Sylvie Desmarescaux (désignation implicite par le juge d'un expert pour procéder à des recherches sur le patrimoine des époux). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 40 de Mme Sylvie Desmarescaux (désignation implicite par le juge d'un expert pour procéder à des recherches sur le patrimoine des époux). (texte intégral du JO)
son amendement n° 7 : demande d'une déclaration sur l'honneur pour fixer les prestations compensatoires dans toutes les procédures de divorce ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 7 de la commission (demande d'une déclaration sur l'honneur pour fixer les prestations compensatoires dans toutes les procédures de divorce). (texte intégral du JO)
Art. 15
(art. 262-1 du code civil - Date des effets du jugement de divorce)- Sylvie DESMARESCAUX :
son amendement n° 41 : possibilité pour le défendeur d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal de demander une entrée en vigueur du jugement à la date de l'assignation ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
demande le retrait de l'amendement n° 41 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le défendeur d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal de demander une entrée en vigueur du jugement à la date de l'assignation). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
demande le retrait de l'amendement n° 41 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le défendeur d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal de demander une entrée en vigueur du jugement à la date de l'assignation). (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX :
son amendement n° 42 : impossibilité pour le demandeur du divorce d'obtenir le report des effets du jugement ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 42 de Mme Sylvie Desmarescaux (impossibilité pour le demandeur du divorce d'obtenir le report des effets du jugement). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 42 de Mme Sylvie Desmarescaux (impossibilité pour le demandeur du divorce d'obtenir le report des effets du jugement). (texte intégral du JO)
Art. 16
(art. 264, 265, et 265-1 du code civil - Conséquences du divorce en matière de nom, de dispositions à cause de mort et de droits tenus de la loi ou de conventions passées avec des tiers)- Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 8 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 8 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)
Art. 17
(art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)- Monique CERISIER-BEN GUIGA :
son amendement n° 78 : versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
conditions de divorce n'incitant pas les femmes à prendre des risques dans leur vie de famille. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
Différence entre la prestation compensatoire et le versement de dommages et intérêts. (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
conséquences terribles du divorce. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
favorable à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
précision sur les dommages et intérêts visés par l'article 266. (texte intégral du JO) - Janine ROZIER :
son amendement n° 94 : établissement par le notaire d'un projet de partage entre les époux ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 94 de Mme Janine Rozier (établissement par le notaire d'un projet de partage entre les époux). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 94 de Mme Janine Rozier (établissement par le notaire d'un projet de partage entre les époux). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 9 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 10 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 10 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 131 : possibilité pour les parties de soumettre à l'homologation du juge des conventions portant sur la liquidation du régime matrimonial ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 131 de la commission (possibilité pour les parties de soumettre à l'homologation du juge des conventions portant sur la liquidation du régime matrimonial). (texte intégral du JO)
Art. 18
(art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
article fondamental. Principe de la prestation compensatoire. Possibilité d'étaler le paiement. Caractère choquant de la limitation de la dette à l'actif successoral. Actuellement, possibilité pour les héritiers de refuser la succession. Versement sous forme de rente. Modalités de transformation de la rente en capital inconnues. Disposition inacceptable. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
but de la prestation compensatoire. Versement sous forme de rente exceptionnelle. Abus liés au système de transmission successorale. Capital soldé dans la limite de l'actif successoral. Sagesse de cette solution. Rejet de la nostalgie de la pension alimentaire. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
crainte que le créancier soit lésé par la mort du débiteur. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'engage à préciser les modalités de calcul pour la transformation d'une rente en capital avant la réunion de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
possibilité de refus de la succession. Rente longtemps préférée au capital. Révision de la prestation difficile. Refus de mettre en cause la loi de 2000 sur la prestation compensatoire. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
soutient l'amendement n° 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre pour fixer le montant de la prestation compensatoire) ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre pour fixer le montant de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre pour fixer le montant de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Janine ROZIER :
son amendement n° 95 : prise en considération des pensions de retraite des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 95 de Mme Janine Rozier (prise en considération des pensions de retraite des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 95 de Mme Janine Rozier (prise en considération des pensions de retraite des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 12 : suppression de la condition de versement effectif de la prestation compensatoire pour le prononcé du divorce ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 12 de la commission (suppression de la condition de versement effectif de la prestation compensatoire pour le prononcé du divorce). (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
soutient l'amendement n° 106 de M. Michel Mercier (attribution de biens au titre de la prestation compensatoire après évaluation de leur valeur réelle) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Michel Mercier (attribution de biens au titre de la prestation compensatoire après évaluation de leur valeur réelle). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Michel Mercier (attribution de biens au titre de la prestation compensatoire après évaluation de leur valeur réelle). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 13 : échelonnement du versement du capital sous forme de versements périodiques ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 125 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
accepte l'amendement n° 125 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision). (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX :
son amendement n° 47 : prolongation du délai de huit ans pour l'échelonnement du versement de la prestation compensatoire ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Sylvie Desmarescaux (prolongation du délai de huit ans pour l'échelonnement du versement de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 47 de Mme Sylvie Desmarescaux (prolongation du délai de huit ans pour l'échelonnement du versement de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 80 : maintien de la transmissibilité aux héritiers du paiement de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien de la transmissibilité aux héritiers du paiement de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien de la transmissibilité aux héritiers du paiement de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX :
son amendement n° 48 : régime fiscal appliqué à la conversion d'une rente en capital dans le cadre de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Sylvie Desmarescaux (régime fiscal appliqué à la conversion d'une rente en capital dans le cadre de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Sylvie Desmarescaux (régime fiscal appliqué à la conversion d'une rente en capital dans le cadre de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 81 : suppression de la mention "à titre exceptionnel" dans les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention "à titre exceptionnel" dans les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention "à titre exceptionnel" dans les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente). (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
favorable à l'amendement n° 81 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention "à titre exceptionnel" dans les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente). (texte intégral du JO) - Bernard JOLY :
son amendement n° 56 : suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
soutient l'amendement n° 107 de M. Michel Mercier (suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 121 : suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier et n° 122 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements analogues n° 56 de M. Bernard Joly, n° 107 de M. Michel Mercier et n° 121 de Mme Josiane Mathon (suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier) ainsi qu'à l'amendement n° 122 de Mme Josiane Mathon (repli). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements analogues n° 56 de M. Bernard Joly, n° 107 de M. Michel Mercier et n° 121 de Mme Josiane Mathon (suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier) ainsi qu'à l'amendement n° 122 de Mme Josiane Mathon (repli). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
défavorable aux amendements analogues n° 56 de M. Bernard Joly, n° 107 de M. Michel Mercier, n° 121 de Mme Josiane Mathon (suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier) ainsi qu'à l'amendement n° 122 de Mme Josiane Mathon (repli). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'augmenter le montant d'une prestation compensatoire lors d'une révision). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'augmenter le montant d'une prestation compensatoire lors d'une révision). (texte intégral du JO)
son amendement n° 84 : suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO)
manque d'information concernant les modalités de conversion de la rente en capital. (texte intégral du JO)
importance de la tâche confiée aux juges. (texte intégral du JO)
clarification des catégories de divorce et simplification des procédures allégeant la charge des juges. (texte intégral du JO)
son amendement n° 85 : suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 50 : suppression de la prise en compte des sommes déjà versées lors de la conversion d'une rente viagère en capital ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire) et accepte l'amendement n° 50 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression de la prise en compte des sommes déjà versées lors de la conversion d'une rente viagère en capital). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire) et accepte l'amendement n° 50 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression de la prise en compte des sommes déjà versées lors de la conversion d'une rente viagère en capital). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 50 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression de la prise en compte des sommes déjà versées lors de la conversion d'une rente viagère en capital). (texte intégral du JO)
son amendement n° 123 : établissement d'un principe d'intransmissibilité aux héritiers de la prestation compensatoire sauf en cas de conséquences graves pour le créancier ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 51 : modalités de transmission de la prestation compensatoire aux héritiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 123 de Mme Josiane Mathon (établissement d'un principe d'intransmissibilité aux héritiers de la prestation compensatoire sauf en cas de conséquences graves pour le créancier) et de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 86 (suppression de la réforme de la transmissibilité de la prestation compensatoire) et n° 51 (modalités de transmission de la prestation compensatoire aux héritiers). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 123 de Mme Josiane Mathon (établissement d'un principe d'intransmissibilité aux héritiers de la prestation compensatoire sauf en cas de conséquences graves pour le créancier) et de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 86 (suppression de la réforme de la transmissibilité de la prestation compensatoire) et n° 51 (modalités de transmission de la prestation compensatoire aux héritiers). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 20 ou après l'art. 22
- Paulette BRISEPIERRE :
soutient l'amendement n° 30 de M. Christian Cointat (non-application des lois étrangères discriminatoires) ; retiré. (texte intégral du JO) - Monique CERISIER-BEN GUIGA :
soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmlidt n° 91 (non-application des lois étrangères discriminatoires) et n° 90 (non-application des lois étrangères contraires à l'ordre public) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Christian Cointat (non-application des lois étrangères discriminatoires) et s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 91 (non-application des lois étrangères discriminatoires) et n° 90 (non-application des lois étrangères contraires à l'ordre public). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle :
demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Christian Cointat (non-application des lois étrangères discriminatoires) et s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 91 (non-application des lois étrangères discriminatoires) et n° 90 (non-application des lois étrangères contraires à l'ordre public). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
volonté de préciser le cadre d'application des lois étrangères. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
refus d'introduire dans le code civil des références à de trop nombreuses conventions. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 124 : modification du régime fiscal de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 124 de Mme Josiane Mathon (modification du régime fiscal de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 124 de Mme Josiane Mathon (modification du régime fiscal de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO)
Art. 21
(art. 1096, 1442, 1450 et 1518 du code civil - Des biens des époux)- Patrice GÉLARD, rapporteur :
ses amendements n° 14 et 15 : précision, n° 16 et 17 : coordination et n° 18 : sanction de la dissimulation d'une dette commune ; adoptés. (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
accepte les amendements de la commission n° 14 et 15 (précision), n° 16 et 17 (coordination) et n° 18 (sanction de la dissimulation d'une dette commune). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 18 de la commission (sanction de la dissimulation d'une dette commune). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 22
- Philippe NOGRIX :
soutient l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
défavorable à l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
défavorable à l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
défavorable à l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
soutient l'amendement n° 116 de M. Nicolas About (délai d'un an pour présenter une demande d'annulation d'un mariage pour vice de consentement) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Nicolas About (délai d'un an pour présenter une demande d'annulation d'un mariage pour vice de consentement). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Nicolas About (délai d'un an pour présenter une demande d'annulation d'un mariage pour vice de consentement). (texte intégral du JO)
Art. 22
(art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)- Janine ROZIER :
son amendement n° 96 : application au harcèlement des dispositions relatives aux violences conjugales ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
soutient l'amendement n° 118 de Mme Gisèle Gautier (application au harcèlement des dispositions relatives aux violences conjugales) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques n° 96 de Mme Janine Rozier et n° 118 de Mme Gisèle Gautier (application au harcèlement des dispositions relatives aux violences conjugales). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
demande le retrait des amendements identiques n° 96 de Mme Janine Rozier et n° 118 de Mme Gisèle Gautier (application au harcèlement des dispositions relatives aux violences conjugales). (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
soutient l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales) ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales). (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
favorable à l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales). Demande la substitution du mot "conjoint" au mot "époux". (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
son amendement n° 133 : référence aux violences exercées par le conjoint et non par l'époux ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
accepte l'amendement n° 133 du Gouvernement (référence aux violences exercées par le conjoint et non par l'époux). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
favorable à l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales) (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable à l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales). (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
votera l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 19 : recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal ; retiré. (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de la commission (recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 88 : recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
soutient l'amendement n° 105 de M. Michel Mercier (recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal) ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
intervient sur les amendements analogues n° 19 de la commission, n° 88 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 105 de M. Michel Mercier (recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal). Précision relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal). (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
son amendement n° 89 : délai de six mois pour le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps par les victimes de violences ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Michèle André (délai de six mois pour le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps par les victimes de violences). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Michèle André (délai de six mois pour le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps par les victimes de violences). (texte intégral du JO) - Janine ROZIER :
son amendement n° 97 : possibilité pour le juge civil de demander l'éloignement de l'auteur de violences ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
soutient l'amendement n° 119 de Mme Gisèle Gautier (possibilité pour le juge civil de demander l'éloignement de l'auteur de violences) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques n° 97 de Mme Janine Rozier et n° 119 de Mme Gisèle Gautier (possibilité pour le juge civil de demander l'éloignement de l'auteur de violences). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
demande le retrait des amendements identiques n° 97 de Mme Janine Rozier et n° 119 de Mme Gisèle Gautier (possibilité pour le juge civil de demander l'éloignement de l'auteur de violences). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
Ses amendements n° 20 : compétence du juge aux affaires familiales pour le partage et la liquidation du régime matrimonial ; retiré, et n° 21 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
Sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° 20 (compétence du juge aux affaires familiales pour le partage et la liquidation du régime matrimonial) et accepte le n° 21 (précision). (texte intégral du JO)
Art. 23
(chapitre VIII du titre V du livre premier, art. 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3 alinéa 3, 282 à 285, 297 alinéa 2, 307 alinéa 2, 309, 1099 alinéa 2, section 2 du chapitre III du titre VI du livre premier du code civil - Abrogations)- Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 22 : abrogation d'articles de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, repris par le présent projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 22 de la commission (abrogation d'articles de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, repris par le présent projet de loi). Collaboration avec le ministère de la justice allemand dans le but de rapprocher les législations française et allemande en matière de droit civil. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 23
- Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 55 : obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 55 de la commission (obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement). (texte intégral du JO) - Janine ROZIER :
favorable à l'amendement n° 55 de la commission (obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement). (texte intégral du JO)
Art. 25
(dispositions diverses et transitoires)- Patrice GÉLARD, rapporteur :
son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 23 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
soutient l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (prise en compte du changement important de la situation de l'une ou de l'autre des parties pour la révision du montant de la rente) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (prise en compte du changement important de la situation de l'une ou de l'autre des parties pour la révision du montant de la rente). (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 24 (clarification des dispositions transitoires en matière de révision des rentes viagères antérieures à la présente loi), n° 25 (coordination), n° 26 et n° 28 (rédaction) et n° 27 (rectification). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Josiane MATHON-POINAT :
recours regrettable à la déclaration d'urgence. Manque d'ouverture du texte. Maintien inutile du divorce pour faute. Actualité sociale accentuant la précarité des femmes divorcées. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
verrouillage du texte par le groupe de travail réuni au ministère de la justice. Regret de l'abandon du texte précédemment établi par le Sénat. Avancées du texte. Déclaration d'urgence regrettable. Aspects négatifs. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO) - Paulette BRISEPIERRE :
texte équilibré et consensuel. Maintien nécessaire du divorce pour faute. Réforme de la prestation compensatoire. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
propositions du groupe centriste. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
légitimité du groupe de travail réuni à la chancellerie. Texte équilibré et consensuel. (texte intégral du JO)