Article 13

I. - Après l'article 257 du même code, il est créé un paragraphe 4 intitulé : « De l'introduction de l'instance en divorce » et comprenant les articles 257-1, 257-2 et 258.

II. - Les articles 257-1 et 257-2 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. 257-1. - Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

« Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.

« Art. 257-2. - A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. »

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. About et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 257-1 du code civil, après les mots : "acceptation du principe de la rupture du mariage,", insérer les mots : "pour minorité du demandeur au divorce à la date du mariage,". »

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 100, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 257-1 du code civil, après les mots : "même fondement", insérer les mots : "sous réserve de la possibilité de rétractation prévue au deuxième alinéa de l'article 233 du code civil". »

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Seillier et Türk, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 257-2 du code civil par les mots : "ainsi qu'une déclaration certifiant sur l'honneur les ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie de chacun des époux." »

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement étant identique à un amendement que j'ai présenté à l'article 12 et qui a reçu en accueil défavorable, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

I. - La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code devient le paragraphe 5 de la section 3 du même chapitre.

II. - A l'article 259 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

III. - Au premier alinéa de l'article 259-3 du même code, les mots : « désignés par lui » sont remplacés par les mots : « et autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel rédigé comme suit :

« ... - L'article 259-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 259-1. - Un époux ne peut verser aux débats les communications échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou fraude. »

L'amendement n° 104, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après le II de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit :

« A la fin de l'article 259-1 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Un époux ne peut pas non plus verser aux débats le contenu des écrits personnels appartenant à son conjoint qu'il aurait obtenu par fraude ou violence." »

La parole est Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Le développement des nouvelles technologies de l'information conduit à correspondre fréquemment par des moyens autres que les lettres traditionnelles : courriers électroniques, messages téléphoniques oraux ou écrits, fax, etc. La notion de communication vise à regrouper sous un même terme l'ensemble des échanges entre les personnes.

Cette expression est issue de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, reprenant en son article 8 les termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 à propos du droit au respect de la vie privée, remplace l'expression « correspondance » par l'expression « communication ».

De la même manière que les correspondances, le contenu des journaux intimes et autres pensées ou réflexions écrites par un époux, sortes de correspondances avec soi-même, fait partie de la vie privée. Il en résulte que ces documents et leur contenu ne doivent pas être versés aux débats lorsqu'ils ont été obtenus par fraude ou violence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je vais satisfaire Mme Gautier en émettant un avis favorable sur ces deux amendements, qui comblent en effet une lacune.

Mme Gisèle Gautier. Merci !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 98.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste, unanimement, votera ces deux amendements. (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mme M. André, M. Badinter, Mmes Cerisier-ben Guiga et Durrieu, M. Lagauche, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le III de cet article :

« III. - Conformément à l'article 1084 du code de procédure civile :

« 1° les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial ;

« 2° le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un amendement de forme à propos duquel nous n'avons pas réussi à convaincre M. le rapporteur.

L'article 219-3 actuel du code civil dispose : « Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

« Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »

M. le rapporteur explique, à la page 94 de son rapport, qu'un décret du 3 décembre 2002 « a modifié les articles 1075-1, 1075-2 et 1084 du code de procédure civile », les deux premiers étant d'ailleurs insérés dans l'article 1084.

De quoi s'agit-il ? Il a été ajouté un deuxième alinéa à l'article 1075-2 indiquant que les époux « doivent également, à la demande du juge, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire ».

Nous avons purement et simplement pensé qu'il serait bon que le lecteur du code civil sache que des précisions sont apportées dans le code de procédure civile. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de rédiger ainsi le III de l'article 14 :

« III. - Conformément à l'article 1084 du code de procédure civile :

« 1° Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial ;

« 2° Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »

M. le rapporteur nous a opposé qu'il était impossible de se référer dans le code civil au code de procédure civile. Nous avons soutenu le contraire et lui avons communiqué les éléments prouvant que non seulement c'était parfaitement possible, mais que cela se faisait d'ores et déjà. Nous lui avons fourni la liste d'articles du code civil qui se réfèrent au code de procédure civile.

Il en est ainsi de l'article 111 du code civil : « Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile. »

Article 459 du code civil : « La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur se fera publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, dans les conditions prévues aux articles 953 et suivants du code de procédure civile. »

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Ce n'est pas pareil !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si ! Il est fait référence à un article du code de procédure civile dans le code civil.

Nous espérons cette fois convaincre M. le rapporteur que notre seul but est d'éviter que certains ignorent les précisions données par le code de procédure civile sur ce qui est visé au code civil.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Certes, M. Dreyfus-Schmidt a raison, mais il est scandaleux que figurent dans le code civil des références au code de procédure civile, qui relève du pouvoir réglementaire. Depuis quand le législateur se réfère-t-il au pouvoir réglementaire ? C'est absurde ! En tant que juriste, je ne peux l'accepter, car c'est totalement contraire à l'équilibre des normes fixées par notre Constitution.

J'estime scandaleux que de tels dérapages aient eu lieu dans le passé et je souhaiterais qu'à l'avenir on procède sur ce point à un toilettage du code civil. C'est le code de procédure civile qui doit renvoyer au code civil et non le code civil au code de procédure civile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Que, dans un article du code civil, il soit écrit « dans les conditions prévues à tel ou tel article du code de procédure civile », c'est normal. La loi fixe une règle et dit qu'elle s'appliquera dans les conditions prévues par un décret.

Ce qui n'est pas normal, en revanche, c'est qu'il soit mentionné dans le code civil : « sous réserve des dispositions figurant à tel article du code de procédure civile ». Une loi ne peut pas être définie sous réserve d'un décret.

Une erreur a été faite dans le passé. On ne peut que le regretter. Ce type d'errements juridiques ne doit pas être renouvelé. Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, nous sommes d'accord sur la formulation « dans les conditions fixées à l'article 1084 du code de procédure civile » ou « conformément au code de procédure civile ».

Je le répète, de nombreux textes font référence au code de procédure civile. C'est le cas de l'article 214 du code civil : « Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »

Et je pourrais citer bien d'autres articles !

Bref, je propose donc de rectifier mon amendement en remplaçant l'expression : « Conformément à l'article 1084 du code de procédure civile » par celle de : « Dans les formes prévues au code de procédure civile ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mme M. André, M. Badinter, Mmes Cerisier-ben Guiga et Durrieu, M. Lagauche, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le III de cet article :

« III. - Dans les formes prévues au code de procédure civile :

« 1° Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial ;

« 2° Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Seillier et Türk, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Au second alinéa de l'article 259-3 du même code, les mots : "Le juge peut" sont remplacés par les mots : "Le juge, ainsi que les experts ou toute autre personne désignée par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, peuvent". »

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Afin d'éviter des procédures trop longues, et donc coûteuses, le juge, par la désignation d'un expert ou autre professionnel, autorise implicitement ce dernier à procéder à toutes recherches utiles concernant les revenus, ressources, dettes des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé. Cette autorisation implicite permettra de favoriser le désengorgement de la justice, puisqu'il ne sera plus nécessaire de déposer des requêtes successives afin d'obtenir la levée du secret professionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le présent amendement n'apporte rien au texte de loi puisque cette possibilité est déjà prévue. Par conséquent, j'en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu, madame Desmarescaux ?

Mme Sylvie Desmarescaux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :

« IV. - A l'article 272 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : "dans la convention visée à l'article 278" sont supprimés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties en vertu de de la convention visée à l'article 278 ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

L'article 278 renvoie à la convention fixée en cas de divorce par demande conjointe ; or le projet de loi prévoit qu'une convention entre époux pourra désormais intervenir également dans le cadre des divorces contentieux. Cet amendement tend donc à prévoir que la déclaration sur l'honneur devra également être fournie pour les prestations compensatoires fixées par les parties dans un divorce contentieux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 139, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 133, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 134, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 135, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 136, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 137, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 141, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

6

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Michel Charasse, Jacques Bellanger, Jean Besson, Raymond Courrière, Roland Courteau, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Alain Journet, Serge Lagauche, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Michèle San Vicente, MM. René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Pierre-Yvon Trémel, Marcel Vidal et Henri Weber une proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 140, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Guy Branger un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (n° 424, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 131 et distribué.

J'ai reçu de Mme Maryse Bergé-Lavigne un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (n° 14, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 132 et distribué.

J'ai reçu de MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain un rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (n° 19, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 138 et distribué.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 8 janvier 2004, à neuf heures trente et à quinze heures :

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 389, 2002-2003) relatif au divorce.

Rapport (n° 120, 2003-2004) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Rapport d'information (n° 117, 2003-2004) de Mme Janine Rozier, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (n° 19, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 janvier 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 janvier 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 8 janvier 2004, à zéro heure vingt.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

SUPPRESSION DES CRÉDITS D'ÉTAT AFFECTÉS AUX LIGNES ROUTIÈRES DÉPARTEMENTALES « DE SUBSTITUTION »

N° 388 - 7 janvier 2004 - M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la suppression de la contribution financière qui était accordée aux départements pour leur permettre d'organiser des services de transports routiers de voyageurs sur les liaisons antérieurement desservies par voies ferrées.

Le versement de ces crédits reposait sur plusieurs dispositions réglementaires, en particulier l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, non abrogé à ce jour, qui a prévu l'attribution aux départements des sommes correspondant aux contributions versées précédemment par l'Etat à la SNCF, pour l'exploitation des services de transports routiers dits de substitution. Cette contribution a toujours fait l'objet d'une ligne budgétaire spécifique inscrite au budget de la direction des transports terrestres.

Depuis 1986, l'Etat a versé régulièrement aux trente-neuf départements concernés ces crédits qui s'élevaient en 2002 à plus de 7 millions d'euros si l'on cumule les deux chapitres. Or, en 2002, les aides de l'Etat ont d'abord été gelées puis supprimées dans le cadre des restrictions budgétaires. En 2003, les crédits correspondants ont été versés globalement aux régions, dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires.

Or, la région Franche-Comté n'a, semble-t-il, pas perçu la contribution financière que percevait le département du Jura.

La proposition d'intégration de ces lignes dans les services régionaux n'est pas satisfaisante compte tenu des investissements réalisés par le département du Jura pour les développer. Pour le département, c'est une contribution de 640 000 euros qui a été supprimée bien qu'il continue à assurer ces services, ne souhaitant pas diminuer l'offre de transports proposée ; ce qui l'a conduit à augmenter la fiscalité d'environ 1 %...

Les solutions proposées pour l'avenir sont floues. L'absence de crédits transférés correspondants aux dotations que chaque département percevait, risque d'aboutir, à terme, à la cessation d'exploitation de ces lignes alors même que près de 80 % des départements estiment que ces lignes sont très ou assez fréquentées et que leur disparition aurait des répercussions importantes pour les usagers.

Aussi il lui demande de bien vouloir rétablir ces services publics, par le jeu des dotations individuelles aux régions.Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 7 janvier 2004

SCRUTIN (n° 120)

sur l'amendement n° 57, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi relatif au divorce (divorce par consentement mutuel prononcé par l'officier d'état civil).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Pour : 114
Contre : 205
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles

Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian

de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François

Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri

de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Turk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 115
Contre : 204
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.