PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1726 (17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28 novembre, 2, 5 et 6 décembre 2022)]

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  Exception d'irrecevabilité :

P. 5653 (texte intégral du JO)
P. 5654 (texte intégral du JO)
P. 5657 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 5660 (texte intégral du JO)

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

P. 5714 (texte intégral du JO)
P. 5715 (texte intégral du JO)
P. 5719 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-503 rectifié et n° I-1185 rectifié bis (Étudiants scolarisés dans l'enseignement supérieur privé - Réduction d'impôt - Réhaussement)

P. 5731 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-599 et n° I-1302 rectifié bis (Réduction d'impôt aux personnes accueillies en Ehpad - Transformation en crédit d'impôt)

P. 5732 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-815, n° I-454 et n° I-607 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)

P. 5758 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° I-609 et n° I-814 (Exit tax - Retour au régime initial)

P. 5763 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-593 (Outil de justice climatique - Bonus-malus - Mise en place)

P. 5766 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-566 (Propriétés non-bâtis abritant des habitats naturels spécifiques - IFI - Exonération)

P. 5788 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-880 rectifié bis (Soutien aux associations de défense animale - IFI - Défiscalisation)

P. 5790 (texte intégral du JO)

Article 3 quater (nouveau) (Prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux)

P. 5796 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° I-23, n° I-1098, n° I-589 et n° I-1152 rectifié (Cessions immobilières - Plus-values - Réforme)

P. 5801 (texte intégral du JO)

Article 3 sexies (nouveau) (Prorogation et refonte du défi-forêt)

P. 5811 (texte intégral du JO)
P. 5812 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-887 rectifié ter (Production d'électricité solaire - Réduction d'impôt - Éligibilité des installations)

P. 5817 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-641 rectifié bis et n° I-1449 (Sylviculture - Droits de mutation - Exonération)

P. 5890 (texte intégral du JO)
P. 5891 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-570 rectifié (Fiscalité des successions - Assurance-vie - Taxation - Alignement)

P. 5896 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-597 (Taxation des droits de mutation à titre gratuit - Barème)

P. 5898 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-612 (Pacte Dutreil - Limitation aux TPE/PME)

P. 5901 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-595 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit - Calcul sur l'ensemble des flux successoraux perçus tout au long de la vie)

P. 5902 (texte intégral du JO)

Article 4 (Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs)

P. 5913 (texte intégral du JO)
P. 5914 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-613 rectifié bis (Charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises - Aéronefs privés - Exclusion)

P. 5915 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-603 (Associations - TVA - Impôt sur les bénéfices/sociétés - Seuils d'assujettissement)

P. 5925 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié et n° I-1621 rectifié (Exploitations agricoles - Droits de mutation - Dérogation fiscale)

P. 5928 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-881 rectifié et n° I-882 rectifié (Dons alimentaires - Qualité des denrées - Réduction d'impôt - Condition)

P. 5931 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-907 et n° I-908 (Publicités lumineuses - Limitation)

P. 5933 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-1234 rectifié et n° I-1359 rectifié bis (Crédit impôt recherche (CIR) - Respect d'indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance)

P. 5940 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-590 et n° I-457 (Écarts de rémunération - Limitation - Incitation fiscale)

P. 5953 (texte intégral du JO)
P. 5954 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1406 rectifié bis (Dépenses fiscales sans objet - Suppression)

P. 5963 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-1257 rectifié ter, n° I-614 rectifié, n° I-682 rectifié et n° I-817 rectifié (Grandes entreprises - Prélèvement forfaitaire unique - Majoration temporaire)

P. 5979 (texte intégral du JO)
P. 5981 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création)

P. 5987 (texte intégral du JO)

Article 4 undecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt collection)

P. 6001 (texte intégral du JO)
P. 6002 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-299 rectifié ter, n° I-931 rectifié, n° I-1395 rectifié bis et n° I-1486 rectifié (Véhicules des SDIS - Malus écologique - Exonération)

P. 6016 (texte intégral du JO)

Article 4 unvicies (nouveau) (Prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)

P. 6023 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 unvicies - Amendement n° I-1439 (Exploitations en agriculture biologique - Crédit d'impôt - Prolongation et renforcement)

P. 6025 (texte intégral du JO)

Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

P. 6075 (texte intégral du JO)
P. 6077 (texte intégral du JO)
P. 6081 (texte intégral du JO)
P. 6082 (texte intégral du JO)
P. 6092 (texte intégral du JO)
P. 6094 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-387 rectifié ter et n° I-601 (Premiers mètres cubes d'eau consommés par les ménages - TVA - Exonération)

P. 6102 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-615 , n° I-731 rectifié bis et n° I-1167 rectifié ter (Bicyclettes, chaussures, articles en cuir, vêtements, linge de maison et appareils ménagers - Services de réparation - TVA réduite au taux de 5,5 % - Instauration)

P. 6111 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements ° I-784 rectifié et n° I-1362 rectifié (Économie circulaire - Produits issus d'une activité de réemploi, reconditionnés ou réparés - Taux réduit de TVA - Application)

P. 6115 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-651 (Vols domestiques - Billets d'avion - TVA de 20 % - Instauration)

P. 6119 (texte intégral du JO)

Après l'article 5

P. 6124 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-611 (Produits et services écologiquement utiles - Taux de TVA réduit)

P. 6126 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-37 rectifié bis et n° I-1501 rectifié bis (Filière équine - Ventes d'équidés vivants - Fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants - Taux réduit de TVA - Rétablissement)

P. 6129 (texte intégral du JO)
P. 6130 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-575 (Produits de consommation de luxe - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux majoré - Création)

P. 6134 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-568 (Avocats - Auteurs et artistes interprètes - Franchise de TVA - Augmentation)

P. 6136 (texte intégral du JO)

Article 6 (Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité)

P. 6155 (texte intégral du JO)
P. 6156 (texte intégral du JO)

Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)

P. 6178 (texte intégral du JO)
P. 6179 (texte intégral du JO)
P. 6180 (texte intégral du JO)
P. 6183 (texte intégral du JO)

Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-578 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Délai de droit commun - Rétablissement)

P. 6199 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-221 rectifié bis et n° I-579 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Rallongement délai)

P. 6199 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-598 (Production de tous les logements sociaux financés par un PLUS, exceptés ceux financés par un PLS - TVA à taux réduit - Rétablissement)

P. 6200 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-1095 rectifié et n° I-1677 rectifié bis (Logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville - Abattement de 30 % sur la taxe foncière - Prolongation)

P. 6208 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-592 rectifié et n° I-1100 rectifié (Portage des logements privés sur une période de 10 ans par des organismes HLM en vue de les louer - Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Décision des conseils départementaux - Exonération facultative)

P. 6214 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-594 (Vols aériens internes, hors vols à destination en provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse - Carburants ou combustibles consommés - Tarif réduit - Fin)

P. 6232 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1279 rectifié, n° I-1383 rectifié bis, n° I-1555 et n° I-1647 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)

P. 6267 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1042 rectifié et n° I-1371 rectifié bis (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)

P. 6271 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-520 rectifié, n° I-1280, n° I-1315 rectifié, n° I-1557 et n° I-1659 rectifié (Prévention des déchets - Territoires performants - Remise sur la TGAP)

P. 6276 (texte intégral du JO)
P. 6277 (texte intégral du JO)

Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

P. 6303 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-1084 rectifié et n° I-1611 rectifié (Décorrélation des taux)

P. 6312 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-761 rectifié bis (Communes littorales et touristiques - Décorrélation des taux THRS et TFPB)

P. 6314 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-596 rectifié (Transaction de biens immobiliers - Contribution de solidarité urbaine - Instauration)

P. 6327 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-223 rectifié bis, n° I-583, n° I-1681 rectifié bis et n° I-1097 rectifié bis (Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ))

P. 6345 (texte intégral du JO)
P. 6346 (texte intégral du JO)
P. 6347 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-591, n° I-1099, n° I-1149 et n° I-757 rectifié (Revenus de « sous-location » de pièces d'habitation principale - Exonération impôt sur le revenu - Prolongation)

P. 6352 (texte intégral du JO)
P. 6353 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-247 rectifié ter, n° I-248 rectifié ter et n° I-249 rectifié ter (Propriétaires louant des meublés de tourisme - Suivant critères géographiques - Exclusion des abattements forfaitaires)

P. 6355 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-600 rectifié bis (Personnes non imposables - Éligibilité à Loc'Avantages - Dispositif de réduction d'impôt)

P. 6360 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1687 rectifié (Locaux commerciaux en rez-de-chaussée - Éligibilité au dispositif Denormandie)

P. 6362 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1571 rectifié (Extension du dispositif dit « Denormandie dans l'ancien »)

P. 6363 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-602 (Investissement « Pinel » - Ascendants et descendants de l'acquéreur - Location interdite)

P. 6367 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-580, n° I-1094 rectifié et n° I-1153 rectifié (Bénéficiaires de l'APL - Octroi d'un crédit d'impôt)

P. 6371 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-605 (Prix de la nuitée - Taxe de séjour - Pourcentage)

P. 6418 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1416 rectifié (Collectivités - Taxe de séjour - Navires de croisière polluants - Augmentation)

P. 6423 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1082 (Acteurs du commerce électronique - TASCOM - Extension)

P. 6426 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1209 rectifié et n° I-1390 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) collective - Tarification incitative)

P. 6467 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-66 rectifié (Taxe foncière de 2023 à 2024 - Plafond)

P. 6472 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-873 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-799 rectifié (Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Taux - Augmentation)

P. 6474 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1400 rectifié ter (Autorités organisatrices de mobilité (AOM) - Taux de versement mobilité - Relèvement temporaire)

P. 6480 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-565 rectifié (Entreprises situées dans les zones où l'offre de transports est la plus développée - Versement mobilité - Augmentation)

P. 6481 (texte intégral du JO)
P. 6482 (texte intégral du JO)

Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

P. 6495 (texte intégral du JO)

Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 6520 (texte intégral du JO)
P. 6522 (texte intégral du JO)

Article 15 B (nouveau) (Affectation à l'Office français de la biodiversité d'une partie des recettes issues d'un nouveau « loto de la biodiversité »)

P. 6572 (texte intégral du JO)

Article addtionnel après l'article 15 B - Amendements n° I-900 rectifié et n° I-825 rectifié (Taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation)

P. 6574 (texte intégral du JO)

Article 16 (Prise en charge par Action Logement Services d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre)

P. 6606 (texte intégral du JO)

Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 6632 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :

P. 6674 (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions :

P. 6683 (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Administration générale et territoriale de l'État :

P. 6871 (texte intégral du JO)

État B

P. 6874 (texte intégral du JO)
P. 6875 (texte intégral du JO)

  Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte d'affectation spéciale : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :

P. 6883 (texte intégral du JO)

  Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État :

Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-105 et n° II-195 rectifié (Éco-conditionnalité des prix de participation de l'État - Rapport au Parlement)

P. 6892 (texte intégral du JO)

  Travail et emploi :

P. 6912 (texte intégral du JO)

État B

P. 6928 (texte intégral du JO)
P. 6937 (texte intégral du JO)

  Culture :

État B

P. 6975 (texte intégral du JO)
P. 6976 (texte intégral du JO)
P. 6985 (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilités durables :

État B

P. 7654 (texte intégral du JO)
P. 7696 (texte intégral du JO)
P. 7713 (texte intégral du JO)
P. 7727 (texte intégral du JO)
P. 7748 (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1038 (Conférence de financement des transports publics en Île-de-France - Organisation)

P. 7990 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° II-968 (BPI France - Soutien conditionné au bilan carbone et au plan de transition des entreprises)

P. 7997 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° II-962 rectifié bis et sous-amendements n° II-1287, n° II-1288 et n° II-1286 (Aides publiques aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants - Condition)

P. 7998 (texte intégral du JO)

Article 40 ter (nouveau) (Report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP))

P. 8002 (texte intégral du JO)

Article 40 quater (nouveau) (Encadrement de l'évolution des finances publiques locales)

P. 8011 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-963 (Impact néfaste sur le climat ou la biodiversité - Mise en place d'un plan de réduction et de sortie des dépenses)

P. 8032 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 8069 (texte intégral du JO)