M. le président. L’amendement n° II-413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1379
Compléter cet alinéa par les mots :
rapporté à l’activité totale
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Cet indicateur a déjà été modifié dans le projet annuel de performance 2023. Il s’agit donc d’un amendement de coordination.
Ainsi rectifié, l’indicateur sera mieux calibré pour évaluer le poids des activités de patrouille de voie publique dans l’activité totale de la police et de la gendarmerie nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Il est en effet intéressant de disposer d’indicateurs pour l’étude d’un budget. Celui que propose ici le Gouvernement permettra de s’assurer qu’il y a des agents sur la voie publique.
Toutefois, pour le renseigner, il faudra prélever des agents sur la voie publique et les mettre dans des bureaux pour qu’ils y saisissent les données… Ce sera compliqué ! Qu’en dites-vous, madame la ministre ? Comment, d’une manière générale, ces indicateurs sont-ils renseignés ? J’émettrai également des réserves sur les autres indicateurs.
Sur cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Cet amendement vise simplement à transcrire dans le projet de loi de finances une modification apportée dans le projet annuel de performance 2023, sous la labellisation « nombre d’heures de patrouille de voie publique ».
L’indicateur modifié permettra de mieux évaluer le poids des activités de patrouille de voie publique dans l’activité totale de la police et de la gendarmerie nationales. Il est plus significatif avec cette mise en perspective, dans la mesure où le simple décompte des heures de patrouille ne permet pas de déterminer quel est le poids de cette activité pour les forces de sécurité intérieure.
L’objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte que les heures passées par les forces de sécurité intérieure en patrouilles sur la voie publique représentent plus de 32 % de leur activité totale.
M. le président. L’amendement n° II-295, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1380
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
(P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie
Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité
Nombre de faits de discriminations causés par des membres des forces de sécurité
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est assez décevant, madame la ministre. Nous avons interrogé le ministre sur le rapport de Christian Vigouroux, qui a travaillé sur les discriminations, subies ou causées, dans la police. Il s’était engagé à travailler rapidement sur ce sujet.
Notre amendement vise donc à proposer un indicateur qui prendrait en compte la lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité, qu’elles en soient auteurs ou victimes.
L’amendement n° II-296 tendant à proposer un autre indicateur, complémentaire, je vous propose de le présenter dans la foulée, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de l’amendement n° II-296, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1380
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité
Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
Nombre de palpations et de fouilles
Faits constatés
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement a pour objet d’instaurer un indicateur pour évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité. Il s’agit ici non pas d’introduire un quelconque récépissé, mais simplement d’évaluer ces modalités, comme le préconise le rapport Vigouroux.
Si le Gouvernement ne tient pas les engagements pris par le ministre lors de son audition, nous ne saurons plus ce que vaut la parole d’un ministre…
M. Patrick Kanner. Ce serait dommage !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. J’ai fait part de ma réserve sur la perte de temps que représenterait le fait d’avoir à alimenter en données les indicateurs. J’attendais de connaître l’avis du Gouvernement, après l’engagement pris par le ministre devant la commission des lois : je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-295.
En revanche, je demande le retrait de l’amendement n° II-296 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-295. Je précise que les rapports d’activité de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) rendent compte des discriminations dont sont auteurs ou victimes les gendarmes et les policiers. Les indicateurs qui ont été demandés étaient trop nombreux pour pouvoir être satisfaits.
Mon argumentaire sera à peu près le même sur l’amendement n° II-296. J’ajoute simplement que la Cour des comptes vient de lancer un contrôle sur les contrôles d’identité. Il est donc important et opportun d’attendre ses conclusions et ses préconisations sur ce sujet. J’émets sur cet amendement également un avis défavorable, comme sur le précédent.
M. le président. J’appelle en discussion l’article 46 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».
Sécurités
Article 46 ter (nouveau)
L’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4145-1 du code de la défense est prise en compte, à compter du 1er juillet 2023, dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret.
Les personnels exerçant au ministère de l’intérieur admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 et titulaires d’une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ont perçu, au cours de leur carrière, l’indemnité de sujétion spécifique mentionnés au premier alinéa du présent article ont droit à un complément de pension de retraite qui s’ajoute à la pension liquidée.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
Seules les années de services accomplies dans la police nationale et la gendarmerie nationale entrent en compte pour le calcul de cette majoration de pension.
M. le président. Je mets aux voix l’article 46 ter.
(L’article 46 ter est adopté.)
Après l’article 46 ter
M. le président. L’amendement n° II-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés entendait permettre le cumul des revenus des pensions de retraite avec ceux d’une activité exercée dans le secteur privé.
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans cette loi, afin d’inclure les commissaires de police dans le dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 ter.
compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 640 756 534 |
1 640 756 534 |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
339 950 000 |
339 950 000 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26 200 000 |
26 200 000 |
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
656 441 463 |
656 441 463 |
Désendettement de l’État |
618 165 071 |
618 165 071 |
M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
5
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, M. Patrick Kanner, président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, demande, dans le cadre de l’ordre du jour réservé à son groupe du mercredi 7 décembre, que la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation soit examinée en remplacement de la proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues.
Ces deux propositions de loi contenant des dispositions quasiment identiques, nous pourrions, en accord avec la commission de la culture, déroger à titre tout à fait exceptionnel au délai de six semaines prévu entre la demande d’inscription à l’ordre du jour et l’examen en séance publique.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
6
Loi de finances pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
Sport, jeunesse et vie associative
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, cette année, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne comporte aucune mesure nouvelle de grande ampleur, mais elle voit ses dispositifs existants renforcés.
La mission bénéficie ainsi d’une hausse notable de ses crédits, de 5,8 %, soit exactement 100 millions d’euros de plus que l’année dernière.
Avant l’examen de la mission, j’aimerais rappeler que les actuelles crises énergétique et inflationniste affectent durement le monde sportif et les associations.
Selon un sondage de l’institut Odoxa datant de la rentrée, un quart des Français auraient renoncé à pratiquer un sport à cause de l’inflation. Quant aux associations, en raison de leur public cible, elles ont souvent des réticences à augmenter leur tarif, ce qui peut aggraver leurs difficultés financières.
La situation impose donc de s’interroger sur l’efficacité des dispositifs d’aides aux associations et à la pratique sportive.
Le Pass’Sport, dispositif ciblé sur les ménages modestes, a été reconduit en 2023, pour un budget de 100 millions d’euros, identique à celui de l’année dernière. Si c’est un outil intéressant, il souffre d’un non-recours important : seuls 18,3 % des jeunes éligibles ont formulé une demande.
L’Agence nationale du sport (ANS) bénéficie d’un rehaussement de 7,5 % de sa subvention, qui atteint 264,7 millions d’euros. Le renforcement de ses moyens doit être l’occasion de mener une réflexion sur la gouvernance : la « nouvelle gouvernance du sport » doit laisser une place importante aux acteurs du sport, mais elle ne doit surtout pas être synonyme d’un désengagement de l’État. Une gouvernance solide est essentielle alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se profilent.
Les tensions sur le marché de l’énergie et sur le marché des matières premières ont déjà des conséquences importantes sur la préparation de ces événements.
Selon la direction des sports, le besoin de financement supplémentaire pour la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) est évalué à 143 millions d’euros, dont les deux tiers seront pris en charge par l’État.
Au-delà du seul budget de la Solideo, j’évoquerai les enjeux financiers plus larges de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, les financements privés du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) ne sont à l’heure actuelle pas totalement assurés. Cette situation suscite des interrogations, et la séance de ce jour pourrait être l’occasion d’éclaircir cette question, notamment s’agissant de la mobilisation de la garantie de l’État.
Je conclurai mon propos en évoquant le soutien aux associations et les politiques d’engagement de la jeunesse.
Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui voit ses crédits diminuer pour 2023, ne tient pas encore ses promesses. Alors que le nombre d’ayants droit était estimé à 400 000 à la fin de l’année 2021, seuls 3 192 dossiers ont été validés. Je pense qu’il s’agit d’une idée intéressante pour valoriser l’engagement bénévole, mais le fonctionnement du dispositif doit être revu.
Le service national universel (SNU) continue sa montée en charge. Son budget est désormais de 140 millions d’euros, l’objectif pour 2023 étant que 64 000 jeunes accomplissent ce service, contre 50 000 cette année. Toutefois, et même en écartant le facteur de la crise sanitaire, la progression est beaucoup plus lente que ce que prévoyaient les projections initiales.
C’était inévitable : les contraintes du service national universel ne sont pas compatibles avec une généralisation rapide du dispositif. Les centres pouvant accueillir les jeunes effectuant le séjour de cohésion sont en nombre limité, il est difficile de recruter des encadrants et la construction d’une administration du service national universel prend du temps.
J’ai pu constater l’engagement des équipes pour offrir aux jeunes un séjour de qualité, mais je reste sceptique à la fois sur l’opportunité et la faisabilité de la généralisation du service national universel.
Au nom de la commission des finances, je mène un contrôle budgétaire sur le SNU et nous rendrons nos conclusions durant le premier semestre de 2023.
Le service civique bénéficie, lui, de 518,8 millions d’euros en 2023, ce qui représente une augmentation de 20 millions d’euros par rapport à 2022, mais une diminution de crédits par rapport au plan de relance.
J’ai souvent exprimé mes réserves sur le recours au service civique dans le cadre du plan de relance. Plutôt qu’une politique de stop-and-go, je défends encore et toujours une montée en charge progressive du dispositif, qui permettrait de mettre en place des missions plus intéressantes et valorisantes, et de rassurer les opérateurs. Le budget du service civique présenté dans le projet de loi de finances m’apparaît à cet égard satisfaisant.
Au regard de ces éléments, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans modification les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». (Applaudissements sur des travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits consacrés au sport conduit à des conclusions différentes, selon que l’on regarde l’année 2023 ou les années 2024 et 2025.
À court terme, on peut estimer que le monde du sport a plutôt bien résisté à la crise sanitaire. Le projet de loi de finances pour 2023 reconduit plusieurs dispositifs utiles, comme le Pass’Sport ou le plan en faveur du développement des équipements de proximité.
Par ailleurs, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) retrouve les 5 équivalents temps plein supprimés l’an dernier et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) voit ses crédits augmenter. Quant à ceux de l’Agence nationale du sport, ils sont préservés.
Hormis la question des taxes affectées, sur laquelle nous reviendrons au cours de notre débat, on peut saluer la hausse de 3 % des crédits consacrés au sport, même si cette augmentation signifie en réalité une baisse en euros constants, compte tenu de l’inflation attendue en 2023.
À moyen terme, en revanche, les nuages semblent s’amonceler sur l’horizon du sport. Les crédits du plan de relance mobilisés pour améliorer l’isolation thermique de certains équipements sportifs n’ont pas été reconduits, alors que sévit une crise énergétique sans précédent. La discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a révélé que le Gouvernement prévoyait de baisser les crédits consacrés au sport à l’issue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Mais, à l’heure actuelle, les inquiétudes semblent surtout concerner les coûts des jeux de Paris 2024, qui pourraient croître de manière significative, en particulier du fait de l’inflation. S’agissant des infrastructures olympiques, la Solideo tient son calendrier et son budget en euros constants, même si elle a besoin de 150 millions d’euros pour faire face à l’inflation, dont un tiers serait à la charge des collectivités territoriales.
Les principales inquiétudes se concentrent sur le Cojop, qui peine, semble-t-il, à boucler son budget. Si on peut comprendre que les multiples crises actuelles ont un impact sur les comptes de ces jeux Olympiques et Paralympiques – selon les informations rendues publiques hier, 200 millions d’euros, sur les 400 millions d’euros supplémentaires au budget, seraient liés à l’inflation –, les Français n’ont pas à en assumer la charge. Une transparence totale est nécessaire sur ce sujet et des économies doivent être recherchées.
Nous constatons que les hypothèses sur lesquelles les jeux Olympiques et Paralympiques ont été pensés ne tiennent plus aujourd’hui, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté des organisateurs.
Mais, au-delà de ce rendez-vous olympique, la question de l’avenir de notre ambition pour le sport est posée. Nous aurons bien un rendez-vous en 2024, madame la ministre, comme vous l’avez indiqué en commission. À cette fin, nous avons besoin d’y voir clair sur le financement du sport dans les années à venir, ce qui passe, selon moi, par trois priorités : la réouverture du débat sur l’attribution au sport de la totalité du produit des trois taxes affectées ou la recherche d’un financement alternatif aux crédits extrabudgétaires actuels ; le lancement d’un grand plan de rénovation de nos équipements structurants et locaux, notamment pour répondre à la crise de l’énergie ; l’accélération de la mise en œuvre de la gouvernance territoriale de l’ANS, qui n’est pas encore pleinement opérationnelle.
Compte tenu de ces nombreuses interrogations, la commission de la culture a adopté un avis de sagesse sur l’adoption des crédits des programmes 219 et 350. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, la commission de la culture a examiné le programme 163, « Jeunesse et vie associative », doté pour 2023 de 837 millions d’euros, soit une augmentation de 65 millions d’euros par rapport à 2022.
Toutefois, cette augmentation s’explique en grande partie par la montée en charge du service national universel, dont les crédits dédiés augmentent encore de 30 millions d’euros, malgré les nombreuses réserves émises depuis sa création.
Le SNU peine encore à atteindre ses objectifs, malgré tous les efforts que le Gouvernement déploie. Cette année, seulement 32 000 volontaires y ont participé, loin de l’objectif de 50 000 jeunes affiché. Pour l’encadrement des jeunes, le recours massif au contrat d’engagement éducatif (CEE) n’est en aucun cas adapté aux particularités du dispositif. Par ailleurs, encore trop peu de jeunes réalisent les missions d’intérêt général de la phase 2.
De nombreux doutes persistent donc quant à une nouvelle montée en charge du SNU et je crois qu’un débat s’impose sur le sujet : il faut faire un point avant d’envisager sa poursuite.
S’agissant des crédits réservés au service civique, ils sont en augmentation de 20 millions d’euros. Cette hausse, bienvenue, doit être nuancée par l’arrêt du financement des missions lancées dans le cadre du plan de relance, qui représentaient environ 200 millions d’euros.
Pourtant, le service civique a fait ses preuves et démontre, chaque année davantage, son efficacité en termes d’accompagnement et d’insertion des jeunes.
Dans le même temps, l’effort en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, visible notamment au travers des mesures issues des Assises de l’animation, doit être souligné. Pour autant, il ne doit pas occulter la situation inquiétante du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa), cette formation connaissant depuis plusieurs années une baisse drastique du nombre de candidats.
La rentrée scolaire de 2021 a effectivement été marquée par de grandes difficultés dans le secteur des accueils collectifs de mineurs, parmi lesquels les colonies de vacances. Face à l’ampleur des besoins, il faut redonner aux jeunes l’envie de s’investir davantage dans ces secteurs en crise.
Enfin, j’évoquerai la diminution des crédits en faveur du développement de la vie associative.
Plus que jamais, il m’apparaît essentiel de renforcer le soutien aux associations, qui peinent à retrouver leur dynamisme d’avant-crise. L’activité bénévole demeure trop peu valorisée, et les dispositifs à destination des bénévoles mal connus et peu lisibles. Cette fragilisation du tissu associatif, accentuée par l’impact de la crise énergétique sur les activités associatives, est particulièrement préoccupante pour la survie des petites associations.
Face à ces besoins croissants, je regrette que le montant alloué au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) soit encore en stagnation. En l’état actuel, le dispositif ne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes qui lui sont adressées.
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, la répartition des crédits supplémentaires en faveur de la jeunesse et de la vie associative pose question. C’est pourquoi la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de s’abstenir sur l’adoption des crédits du programme 163. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dans le projet de loi de finances pour 2023 enregistre une croissance de 5,8 % du budget prévu, pour atteindre 1 822,2 millions d’euros en crédits de paiement. Cette hausse se concentre principalement sur les politiques dédiées à l’engagement des jeunes, la poursuite du plan en faveur des équipements sportifs de proximité et, enfin, l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Les crédits consacrés au sport devraient augmenter de près de 3 %, pour atteindre 818,3 millions d’euros. Je salue la poursuite du plan consacré aux équipements de proximité, 100 millions d’euros de nouveaux crédits étant prévus en 2023 et 2024, ainsi que la reconduction du Pass’Sport pour 100 millions d’euros en 2023.
Ce Pass bénéficiera à de nouveaux publics, puisque les étudiants boursiers et les jeunes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) y ont désormais accès. C’est une bonne chose, tant le sport véhicule des valeurs essentielles, mais les crédits restent trop peu consommés. Le taux de recours au Pass est seulement de 18 %. Il est essentiel de continuer à faire la promotion de ce dispositif sur l’ensemble du territoire, pour qu’il bénéficie au plus grand nombre.
Je regrette l’insuffisante prise en compte de la dégradation de la situation économique. La crise énergétique a dès à présent des conséquences sur les familles, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs du secteur. Les crédits du plan de relance concernant l’accompagnement à la rénovation thermique des bâtiments dédiés à la pratique sportive n’ont pas été reconduits, tandis que les élus locaux font face à l’explosion des coûts de fonctionnement.
Concernant les jeux Olympiques et Paralympiques, les crédits accordés sont globalement stables, atteignant 294,9 millions d’euros. L’éventualité de pénuries de matériaux de construction représente un risque supplémentaire. Nous serons attentifs à la question du dépassement budgétaire, tout comme au respect du calendrier par la Solideo.
Le sport est parfois le meilleur des remèdes. Notre groupe est favorable à la poursuite d’une réflexion sur la prise en charge par la solidarité nationale de séances d’activité sportive dans le cadre de nos politiques de prévention de la perte d’autonomie. Le développement du programme des maisons sport-santé (MSS), doté de 4 millions d’euros en 2023 et 2024, va dans le bon sens.
Par ailleurs, le soutien public accordé à la vie associative et à la jeunesse est essentiel, tant l’une et l’autre représentent un socle de cohésion et de lien social.
Pourtant, les crédits destinés à la vie associative sont en baisse – je le regrette. L’écosystème associatif, composé principalement de petites structures, reste particulièrement fragilisé par la crise sanitaire. Après la période de repli sur soi que nous avons connue pendant la crise de la covid-19, il faut redonner du souffle au monde associatif, qui souffre cruellement.
Pour la jeunesse, le projet de loi de finances fait état d’une progression de 20 millions d’euros des crédits dédiés au service civique, soit une hausse de 15 %. Je salue la poursuite de cette dynamique, particulièrement visible en milieu rural. En revanche, la baisse drastique du nombre de candidats au Bafa, malgré les aides mises en place, doit nous alerter.
De son côté, le service national universel devait initialement concerner 400 000 jeunes au cours de l’année 2022. En réalité, il n’y avait que 50 000 places disponibles, qui n’ont pas toutes été pourvues, malgré la qualité des encadrements.
Ce dispositif est une bonne idée, mais il peine à se hisser à la hauteur de ses ambitions. En 2023, le PLF lui accorde 140 millions d’euros, soit une hausse de 30 %. Avant d’annoncer sa généralisation, il faut s’assurer que la prise en charge sera réelle, dans l’ensemble des territoires, et qu’il ne s’agit pas simplement d’effets d’annonce.
Pour ce qui est des jeux Olympiques et Paralympiques, il est essentiel de favoriser des retombées concrètes sur tout le territoire national et de généraliser la pratique sportive, pour les jeunes, pour la santé et l’inclusion sociale des Français. Pour gagner, nous devons rehausser notre niveau de jeu, à nouveau partout sur le territoire, et profiter de cet événement d’ampleur pour faire de la France une nation sportive avant, pendant et après cette échéance.
C’est dans cette optique que le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera globalement en faveur des crédits de cette mission, tout en appelant à rehausser nos ambitions dans la perspective des grands événements à venir.