Séance du 23 novembre 2022

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il est vrai que nous avons eu cet été plusieurs débats sur la réforme du FCTVA, qui a tout de même été décidée en 2016… La concertation y afférente avait été menée entre 2017 et 2020 par la préfète Nathalie Marthien, en lien avec les associations d’élus, qui ont globalement validé le principe de la réforme – l’automatisation en trois étapes – et la logique de neutralité financière qui devait y présider : on a fait rentrer certaines dépenses et sortir d’autres.

À cet égard, on dit souvent qu’au travers de la réforme on a fait sortir l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains ; on oublie parfois d’ajouter que l’on a fait rentrer l’informatique, l’investissement dans les bâtiments détenus par des tiers…

À la fin, la mesure coûte à l’État 400 millions d’euros de plus, alors qu’elle était censée être neutre.

Je ne sais pas, car je n’ai pas participé à cette réforme, pourquoi il a été décidé de faire sortir les dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains, une mesure – je le constate – assez largement critiquée sur les différentes travées de cet hémicycle. Peut-être faudra-t-il évoluer sur le sujet ?

Se pose aussi le problème majeur des communes qui avaient engagé des travaux et des projets d’investissement en tablant sur le bénéfice du FCTVA. Sur le territoire qui nous est commun à Christine Lavarde et à moi-même, il y a un projet massif dont le modèle économique n’est plus du tout le même parce que ces dépenses ne sont plus éligibles à ce fonds.

Je souhaite que l’on attende la dernière étape de l’automatisation – elle aura lieu au mois de mars – et que l’on tire les conséquences de la réforme entre les mois de mars et juin.

En mars prochain, la bascule, dont il était prévu qu’elle s’effectue en trois étapes – 2021, 2022, 2023 –, sera en effet complètement accomplie. Il faudra alors se réunir de façon transpartisane – je me garde d’employer les termes « groupe de travail » ! (Sourires.) – pour établir cette évaluation.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, une fois la réforme entièrement entrée en vigueur et l’automatisation finalisée, nous aurons une vision exhaustive des aspects positifs et négatifs pour tous les niveaux de collectivités. Nous pourrons alors faire des choix et décider quelles dépenses nous voulons réintégrer ou retraiter.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous nous proposez de reporter dans le temps le moment de la décision. Est-ce à dire que vous recommandez à tous les élus ayant achevé des travaux cette année de faire croire qu’il y a encore un coup de peinture à passer ou un échafaudage à retirer, afin que le coût global de l’opération tombe en 2023, 2024 ou en 2025 – ou au moment où l’on aura statué sur cette question – et soit éligible au FCTVA ? Ou bien allez-vous proposer une mesure rétroactive pour les travaux en cours, exécutés par exemple dans un stade ou un cimetière ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On va l’aider à choisir !

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. À mon arrivée au Sénat, on m’avait dit que c’était l’assemblée des « sages ». Même si ce n’est pas mon tempérament naturel, j’essaie donc de l’être.

Première démonstration de sagesse, nous avons accepté, lors de l’examen du PLFR et à la demande du Gouvernement, d’attendre et de reporter cette mesure sur la base d’un « engagement formel » de Bruno Le Maire – c’étaient ses mots ! –, pris le 3 août dernier, de travailler sur ce sujet, afin de trouver une solution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)

Pour tenir compte de cet engagement du Gouvernement, nous avons rejeté des amendements similaires à ceux-ci dans le PLFR que nous avons voté la semaine dernière.

Seconde démonstration de sagesse, nous avons accepté de faire sortir de l’éligibilité au FCTVA l’acquisition de terrains, qui représentait à peu près 270 millions d’euros, pour ne garder que l’aménagement de terrains, pour environ 222 millions d’euros.

Pourtant, lorsqu’on vous écoute, monsieur le ministre, on a l’impression de « se faire balader ». Et cela fait plus d’un an que cela dure… Encore une fois, des engagements ont été pris par le Gouvernement !

Vous dites que la réforme a coûté plus cher que prévu. Au contraire ! Pour faire cette réforme, vous vous étiez basés sur des estimations sous-évaluées. En outre, contrairement aux engagements que vous aviez pris auprès de l’AMF et de toutes les associations d’élus, vous n’avez pas rendu les frais de gestion que l’État avait économisés.

Vous devez donc prendre aujourd’hui l’engagement de conserver notre apport, et nous espérons que la commission mixte paritaire nous suivra.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. La question n’est pas de savoir si c’était mieux ou moins bien lors du précédent quinquennat ou encore auparavant…

Il est certain, car plusieurs d’entre nous étaient présents, qu’au mois d’août dernier, le ministre de l’économie a pris – certes, tardivement – des engagements.

Permettez-moi de vous le dire avec un peu d’insolence, monsieur le ministre : quand on n’a pas envie de faire quelque chose, on crée un groupe de travail, et on voit après ! (Mme Pascale Gruny acquiesce.)

On nous avait promis des consultations, afin que nous puissions nous prononcer sur des propositions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Force est de constater que tel n’est pas le cas ! Mais il y a certainement de très bonnes raisons à cela ; vous aviez sans doute d’autres choses à faire.

Cette réforme, qui a été mise en place unilatéralement, a bouleversé la trajectoire financière de certains projets. Un maire avec lequel je discutais lundi dernier me disait que, sans FCTVA, il repousserait les travaux prévus à 2024 ou 2025 ; à moins que ceux-ci ne se fassent jamais…

On ne peut pas, d’un côté, prévoir des programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, et, de l’autre, ne pas accompagner les collectivités souhaitant réaliser des projets pour leur population.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, vous êtes un homme de parole – au singulier ! Comme ma collègue Cécile Cukierman, je ne souhaite pas faire preuve de trop d’insolence. Mais il s’agit, pour les élus locaux, d’un sujet de sécurité et de capacité à investir. Or, quand ces élus investissent, ils font tourner la machine de l’économie !

Comme l’a dit notamment Cédric Vial, on nous avait assuré que la question serait étudiée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Et maintenant que nous y sommes, on nous explique que, finalement, ce ne sera pas le cas…

M. Michel Savin. Ce n’est plus le même ministre !

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, si vous êtes bien un homme de parole, et si vous avez envie de soutenir avec nous la capacité d’investissement des élus locaux, faisons-le ce soir. À quoi bon remettre cela à demain ou après-demain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-138, I-141, I-801 rectifié, I-1255 rectifié bis et I-1685.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1300 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

100 000 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Beaucoup de casernes de gendarmerie ont été rénovées, surtout grâce aux départements. Pour autant, nombre de gendarmes sont logés dans des bâtiments très anciens, qui sont parfois de véritables passoires thermiques, dans certains cas à la limite de l’insalubrité.

Cet amendement vise donc à préfinancer la récupération du FCTVA sur la construction de bâtiments de brigades de gendarmerie par les collectivités territoriales.

Une telle mesure, dont le coût serait de 100 millions d’euros au titre du préfinancement de la récupération du FCTVA, donnerait un coup de pouce à la rénovation des bâtiments concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Un tel préfinancement n’a pas vraiment de sens : ce n’est pas la logique de fonctionnement du FCTVA. Avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. Christian Bilhac. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1300 rectifié est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-528 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mmes Vermeillet et Canayer, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Bonnecarrère, Chauvet, Cigolotti, S. Demilly et Détraigne, Mmes Devésa, Doineau et Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Louault et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.

L’amendement n° I-1073 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, Genet et J.B. Blanc.

L’amendement n° I-1299 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1427 est présenté par Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 815 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-528 rectifié.

Mme Françoise Gatel. J’aimerais que l’on mette un peu de raison, par-delà les inventions bercyennes…

La dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer des dépenses, notamment celles qui ont été autorisées dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS : frais de formation des élus, autorisations d’absences, etc.

Cette dotation est indexée sur le potentiel financier des communes, mais un artifice vient perturber le dispositif : le potentiel financier est lié de manière artificielle à l’intégration fictive d’une partie des ressources de l’EPCI.

Avec ce mode de calcul, on exclut du bénéfice de ce dispositif près de 3 000 communes. Je vous demande donc de revenir à la raison, monsieur le ministre !

La DPEL, qui bénéficie aux élus des communes, ne doit pas être artificiellement impactée par le potentiel financier des EPCI.

Par cet amendement, je propose donc que l’on aide les petites communes à soutenir l’engagement de leurs élus. Cela ne modifierait en rien l’impact pour les communes d’outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1073 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. J’ajouterai au propos de notre collègue Françoise Gatel que la question du potentiel financier est parfois pénalisante pour les petites communes.

Lorsqu’une commune pauvre intègre un EPCI plus riche, son potentiel financier augmente mécaniquement. Elle peut se voir privée de cette dotation, qui l’aide pourtant beaucoup au quotidien. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de ce critère.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° I-1299 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-1427.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-553, présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 800 000 euros

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Il s’agit d’étendre la DPEL à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président. L’amendement n° I-534 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel et Doineau, MM. Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 700 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. J’ai l’impression que mon amendement est satisfait par le vote auquel nous avons procédé voilà quelques instants.

M. le président. L’amendement n° I-529 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Canayer, MM. Bonnecarrère, Bonneau, Cigolotti, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau, Gacquerre et Férat, M. Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Hingray, Mme Perrot, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Loisier, MM. Levi et Laugier et Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

11 388 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1577 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Tissot, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes Lubin, Poumirol, Espagnac, Blatrix Contat et Monier et MM. Mérillou et Stanzione, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

11 400 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons eu ce débat précédemment. Pour ce qui concerne la DPEL, le maintien d’un critère de potentiel financier a du sens.

Il existe des petites communes qui ont des ressources importantes ! (Protestations sur les travées du groupe UC.) Dans ce cas, il n’est pas justifié qu’elles bénéficient de cette dotation au titre des indemnités des élus ou de certaines dépenses. Dans un monde où n’existerait aucune contrainte financière, je pourrais l’entendre, mais pas en cette période.

Je le redis, il y aura un certain nombre de progrès l’an prochain, notamment sur les frais de garde, avec la forfaitisation de l’enveloppe.

L’avis est donc défavorable.

Par ailleurs, si vous adoptez tous les amendements, le coût s’additionne !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela coûte 13 millions d’euros ; ne vous inquiétez pas !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, je trouve légitime que l’État participe au financement des indemnités des élus, quelle que soit la situation de la commune. Le soutien apporté à l’exercice de la démocratie n’est pas une question de richesse ou de pauvreté des collectivités !

Il est normal que l’État soit présent dans chaque commune pour contribuer au paiement des indemnités des élus. Si l’on suivait votre raisonnement, on pourrait dire aussi que l’on ne doit pas rembourser les frais d’assemblée électorale dans les communes riches.

Nous parlons d’un droit tout à fait fondamental !

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. À l’évidence, la démocratie est une question non pas de richesse, mais de seuils, et une question universelle.

Je vais faire une légère digression : je voulais déposer un amendement sur le sujet, mais on m’a expliqué qu’il relevait du domaine réglementaire.

Aujourd’hui, seules sont éligibles à la DPEL les communes de moins de 1 000 habitants. Or un autre seuil existe, celui des 1 500 habitants : toutes les communes de 500 habitants à 1 500 habitants ont quinze élus, ont droit à quatre adjoints et sont soumises aux mêmes conditions d’exercice de la démocratie locale.

Le seuil de 1 000 habitants pour bénéficier de la DPEL vient couper en deux cette strate de communes, sans que l’on comprenne bien pourquoi. Il faudrait réfléchir à l’avenir à le fixer en fonction du seuil démocratique habituel applicable à nos communes, soit celui de 1 500 habitants.

Monsieur le ministre, puisque cela relève du domaine réglementaire, il est de la responsabilité du Gouvernement d’agir.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-528 rectifié, I-1073 rectifié bis, I-1299 rectifié bis et I-1427.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os I-553, I-534 rectifié, I-529 rectifié et I-1577 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1205, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. L’essor des transports en commun nécessite l’implication forte des collectivités territoriales. L’État doit y contribuer en leur donnant les moyens d’y parvenir.

Pour ce faire, nous proposons d’allouer 1,2 milliard d’euros de recettes aux collectivités en charge de l’organisation de la mobilité en France. L’allocation de ces crédits, qui s’ajoutent aux 3,8 milliards alloués au travers de ce PLF aux transports publics, permettra d’atteindre les 5 milliards d’euros préconisés en la matière par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-585, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Après la trente-deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

2° Trente-troisième ligne

Supprimer les mots :

face à la croissance des prix de l’énergie et

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-585 est retiré.

L’amendement n° I-137, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Remplacer la trente-troisième ligne par deux lignes ainsi rédigées :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à distinguer les deux prélèvements sur recettes destinés au soutien exceptionnel aux collectivités territoriales dans le cadre de la hausse de l’inflation et de la crise énergétique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-137.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1074 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, Belrhiti et Joseph, M. Charon, Mme Raimond-Pavero et MM. J.B. Blanc, Reichardt et Genet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël.