Interventions de Mme Annick BILLON (mercredi 31 janvier 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)

Article 4 (Renforcement du dispositif de signalement des cas de maltraitance dans le secteur social et médico-social)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 153 rectifié ter (THEME)

Article 5 decies (Création d'un registre général des mesures de protection)

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